Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Garde à vue et directive "retour"

Code Litec 2012, p.430

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne était invitée à constater que la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était incompatible avec la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 (CJUE gr. ch., 6 déc. 2011, aff. C‑329/11, Achughbabian c/ Préfet du Val-de-Marne). Une telle incompatibilité se serait opposée à la possibilité de prononcer la garde-à-vue d’un étranger soupçonnée d’un délit de séjour irrégulier dès lors que ce placement n’était plus justifié par la perspective de sanctionner pénalement le délit de séjour irrégulier. L’arrêt était d’autant plus attendu qu’il prolongeait l’arrêt El Dridi intervenu alors que la directive « retour » n’avait pas encore été transposée (CJUE, 28 avr. 2011, El Dridi, aff. C‑61/11).
Une première lecture de l’arrêt relativise les effets de cette directive. Il est rappelé que celle-ci se borne à définir un cadre d’exécution des mesures de départ forcé des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et n’ambitionne pas d’harmoniser dans leur intégralité les règles nationales relatives au séjour des étrangers (§ 28). Pour cette raison, elle ne s’oppose pas à une législation pénale qui qualifie le séjour irrégulier de délit et prévoit des sanctions pour dissuader et réprimer la commission d’une telle infraction. La directive ne s’oppose pas non plus à une « arrestation initiale » en vue de la détermination du caractère régulier ou non du séjour. La vérification d’identité de quatre heures et la garde-à-vue entrent dans ce périmètre (§ 30). Il serait même porté atteinte à l’objectif de la directive qui vise à assurer l’éloignement de personnes en séjour irrégulier si les États ne pouvaient pas éviter qu’une personne soupçonnée de séjour irrégulier s’enfuie avant même que sa situation n’ait pu être clarifiée (§ 29). Certes, un étranger ne peut pas être sanctionné pénalement au seul motif qu’il est en situation irrégulière, les États devant d’abord chercher à l’éloigner par la voie administrative. Mais une sanction pénale reste possible en cas de récidive. De même, la commission de plusieurs infractions peut justifier des poursuites pour un séjour irrégulier, l’intéressé n’entrant alors pas dans le champ d’application de la directive « retour ». En contrôlant sur la voie publique un étranger qui n’est pas en mesure d’établir la régularité de son séjour, les autorités sont fondées à le placer en garde-à-vue pour établir si l’article L. 621-1 du code peut être mis en oeuvre pour l’une de ces raisons. On concèdera la fragilité d’une telle conclusion qui offre à l’administration, dans le même temps, la possibilité de préparer le placement en rétention. Cette perspective constitue, on le sait, l’issue statistiquement inéluctable. En 2009, 297 sanctions pénales pour séjour irrégulier ont été prononcées. Dans le même temps, les 77 413 contrôles d’identité d’étrangers en situation irrégulière ont constitué le prélude à 30 270 placements en rétention administrative… Pareille interprétation valide une pratique française qui fait de la garde-à-vue la pierre angulaire de l’obligation de quitter le territoire. Nullement partagée par des observateurs du droit des étrangers mais également des juridictions (V. ainsi CA Aix, 8 déc. 2011, req. n° 11/00383 : « le simple séjour irrégulier en l’absence d’épuisement des mesures coercitives de la directive retour n’étant pas (pénalement) punissable, le placement de l’intéressé en garde-à-vue sur le seul fondement de cette infraction est irrégulier par application de l’article 62-2 du code de procédure pénale qui ne saurait permettre que la garde-à-vue soit simplement destinée à organiser une mesure administrative d’éloignement »), il serait salutaire que des précisions soient apportées par la Cour de cassation, par le Conseil constitutionnel (qui a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point) et, mieux encore, par le législateur qui pourrait définir un cadre de garde-à-vue adapté au droit des étrangers.
Car, dans le même temps, la Cour de justice fragilise l’état du droit français en confirmant l’analyse développée, quelques mois plus tôt, dans l’arrêt El Dridi. Certes, par principe, la législation pénale sanctionnant le séjour irrégulier des étrangers relève de la compétence des États. Toutefois, ces derniers ne sauraient appliquer une réglementation pénale susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par le droit dérivé (§ 33 et CJUE, 28 avr. 2011, préc., § 53 à 55). Or, « à l’évidence », une peine de prison ne contribue guère à la réalisation effective de l’éloignement. Pour cette raison, l’article L. 621 du code peut faire échec aux normes et procédures établies par la directive, retarder le retour d’un étranger en situation irrégulière et, au final, porter atteinte à l’objectif de la directive (§ 39). Sur ce point, le gouvernement n’était pas fondé à mettre en avant le fait que les peines de prison sont le plus souvent réservées à des étrangers qui commettent d’autres délits ou sont en état de récidive (§ 40). Confirmant l’interprétation exposée dans l’arrêt El Dridi (§ 52 et 60), la Cour en conclut que la directive « retour » s’oppose à une réglementation réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales et permettant l’emprisonnement d’un ressortissant qui, tout en séjournant irrégulièrement et n’étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n’a pas d’abord été soumis aux mesures coercitives visées par la directive. Ce point de l’arrêt ne condamne pas en tant que tel les sanctions pénales du séjour irrégulier (C. étrangers, art. L. 621-1 et L. 624-1) et encore moins les pratiques françaises en l’absence de poursuites systématiques. Mais il impose, pour le moins, de corriger la rédaction de ce dispositif pour mettre en conformité ces délits avec les exigences de la directive « retour » telles qu’elles ont été définies par le juge communautaire.

Travail irrégulier

Code Litec 2012, p. 1438

Applicable en France métropolitaine, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 précise certaines modalités de la réforme du 14 juin 2011. Il détermine les modalités d'information des étrangers faisant l'objet d'une procédure de travail illégal sur leurs droits sociaux. Ainsi, lorsqu’il est constaté qu'un travailleur étranger est occupé irrégulièrement, il lui remet un document l'informant de ses droits (C. trav., art. R. 8252-1 : droit aux salaires et indemnités, obligation pour l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le solde de tout compte, possibilité de saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir le paiement des salaires et des indemnités, de réclamer des dommages et intérêts et de porter plainte). Le décret définit par ailleurs la procédure de recouvrement des créances salariales dues aux étrangers en cas de travail illégal. Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes dues auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé (C. trav., art. R. 8252-7). Le décret précise enfin la procédure applicable en cas de sanction administrative (fermeture provisoire, remboursement d'aides publiques, exclusion du bénéfice des aides publiques et de la commande publique) vis-à-vis des employeurs commettant certaines infractions de travail illégal. Les infractions survenues après l'entrée en vigueur de la loi du n° 2011-672 du 16 juin 2011 exposeront les contrevenants à ces sanctions. Le refus d'accorder des aides publiques ou la demande de remboursement porte sur les contrats d'apprentissage, les contrats uniques d'insertion, les contrats de professionnalisation, les primes à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les aides des collectivités territoriales prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales et les aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré (C. trav., art. D. 8272-1). Si l'entreprise ou son responsable ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, le préfet peut décider de refuser l'aide sollicitée (C. trav., art. D. 8272-4).

Compatibilité des sanctions pénales avec la directive « retour »

Code Litec 2010, p. 391 et 433

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté, le 28 avril dernier, un éclairage essentiel sur les modalités de mise en œuvre des mesures de départ forcé visant les ressortissants de pays tiers (CJUE, 28 avr. 2011, aff. C-61/11, Hassen el Dridi). La Cour devait examiner une réglementation italienne prévoyant, à l’instar du droit français, la possibilité d’infliger une peine de prison à un étranger séjournant illégalement. Le recours à cette voie d’action a été jugé dans le cas d’espèce contraire à la directive « retour » du 16 décembre 2008 car l’emprisonnement avait été prononcé au seul motif que l’intéressé n’avait pas respecté une obligation de quitter le territoire. Dans ce cas de figure, les autorités auraient préalablement dû recourir à son éloignement administratif en se conformant à la procédure prévue par la directive.

1. Un premier enseignement général de la décision du 28 avril 2011 se rapporte à l’effet direct de la directive « retour ». En autorisant un particulier à invoquer des dispositions inconditionnelles et précises pour contester le droit national, cet effet permet de surmonter la négligence des États qui n’ont pas respecté le délai de transposition ici fixé au 24 décembre 2010. Au jour de l’arrêt, l’Italie, la France et dix autres pays de l’Union européenne étaient concernés. Dans sa décision, la Cour reconnaît un effet direct aux articles 15 et 16 de la directive (point 46). Ces dispositions portent sur les modalités d’exécution des mesures de départ forcé et, plus particulièrement, sur les motifs de placement en rétention.

L’administration française ne découvre pas avec cet arrêt l’effet direct de la directive « retour ». Ces dernières semaines, plusieurs recours ont conduit des justiciables à dénoncer des mesures de départ forcé en invoquant le bénéfice de ce texte qui avait été initialement présenté, paradoxe de la communautarisation du droit des étrangers, comme l’expression d’une « Europe forteresse » et un pilier de la toute puissance étatique. Dans un avis du 21 mars 2011, le Conseil d’État a admis le bien-fondé de ce raisonnement (CE, avis, 21 mars 2011, req. n° 345978 et 346612, MM. J. et T. – V. sur ce point, S. Slama, JCP A 2011, n° 18, n° 2173). Faisant application de la jurisprudence « Perreux », l’avis pointe deux dispositions jugées suffisamment précises et inconditionnelles (Cf. CE ass., 30 oct. 2009, req. n° 298348). La première se rapporte à la nécessité d’indiquer dans la décision de retour le délai de départ volontaire d’un étranger en instance de reconduite (art. 7). La seconde impose à l’autorité publique de prendre « toutes mesures nécessaires » pour mettre à exécution une décision d’éloignement sans délai ou dont le délai de retour spontané est expiré (art. 8). Au jour de l’avis, ces contraintes étaient méconnues par l’article L. 511-1, II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne prévoyait pas qu’une mesure de reconduite à la frontière puisse être assortie d’un « délai approprié » d’exécution spontanée d’au moins sept jours. Le texte adopté par le Parlement en mai 2011 corrige cette lacune avec un retard coupable si l’on veut bien se souvenir que le Gouvernement avait dévoilé son projet de loi… en février 2010.

2. Tirant les conséquences de l’effet direct des articles 15 et 16 de la directive, la Cour de justice de l’Union européenne a délimité de manière spectaculaire le champ d’application des sanctions pénales qui accompagnent la plupart des dispositifs nationaux de départ forcé.

Sans doute, elle ne condamne pas dans son ensemble le recours à de telles mesures. Cette concession se déduit de la lecture même de la directive qui définit un cheminement procédural entre l’édiction de la décision de départ forcé et sa mise à exécution effective sans imposer aux États de s’en remettre à une technique juridique précise (V. points 34 et 41). Son article 8 habilite notamment les autorités à prendre « toutes les mesures nécessaires pour exécuter » une obligation de quitter le territoire sans délai. La Cour prend acte de cette autonomie institutionnelle pour conclure que « les États membres restent libres d’adopter des mesures, même de caractère pénal, permettant notamment de dissuader ces ressortissants de demeurer illégalement sur le territoire de ces États. » (points 52). Plus particulièrement, les autorités peuvent recourir à des sanctions pénales si « les mesures coercitives n’ont pas permis de parvenir à l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers qui séjourne sur leur territoire de façon irrégulière. » (point 60)

Pour cette dernière raison, le dispositif pénal qui sanctionne en tant que tel le séjour irrégulier des étrangers n’est pas, par principe, remis en cause. L’autorité ne doit toutefois y recourir qu’après avoir d’abord cherché à éloigner un étranger dans le respect de la procédure prévue par la directive. Dans l’affaire jugée par la Cour de justice, le comportement des autorités italiennes a précisément été dénoncé au motif que la sanction pénale avait été prononcée sans qu’une procédure d’éloignement ait été auparavant engagée. En condamnant ainsi un étranger à une peine de prison au seul motif qu’il s’était déjà abstenu d’exécuter une précédente obligation de quitter le territoire, ces autorités ont usé d’un moyen jugé disproportionné au regard de l’objectif de la directive. Celle-ci vise en effet non à sanctionner les étrangers en situation irrégulière mais à instaurer une « politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » (point 59).

3. En transposant cette analyse au droit français, deux cas de figure doivent être distingués pour entrevoir les conséquences de l’arrêt de la Cour.

Le premier concerne l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le projet de loi adopté en mai 2011 confirme en se bornant à corriger sa rédaction. À l’instar de la réglementation italienne condamnée par la Cour de justice, cette disposition prévoit que l’étranger qui se soustrait à une mesure de départ forcé ou qui ne présente pas les documents de voyage ou d’identité adéquats s’expose à une peine de trois ans de prison. Il nous semble que pareilles poursuites peuvent continuer d’être engagées si les autorités établissent avoir cherché à exécuter la mesure de départ forcé, en toute logique plusieurs fois, et que l’échec est exclusivement imputable à l’étranger concerné (obstruction volontaire, destruction des documents d’identité…). On ne peut guère évaluer la pratique pénale actuelle car le rapport annuel sur l’immigration ne livre plus d’indications chiffrées depuis 2003. Les dernières orientations précisaient d’ailleurs non le nombre de condamnations effectives mais celui des poursuites engagées au titre de l’article L. 624-1 du code (1 769 en 2002).

Un autre pan des sanctions pénales est plus problématique. Il concerne la pénalisation du séjour irrégulier qui expose un étranger à un an de prison (C. étrangers, art. L. 621-1). En engageant des poursuites immédiatement à l’encontre d’une personne qu’elle sait en situation irrégulière, les autorités françaises contreviendraient à l’arrêt de la Cour de justice puisqu’elles s’abstiendraient d’assurer son éloignement par la voie administrative. Si elle se confirme, une telle conclusion fragiliserait grandement les pratiques de l’administration française qui sollicite presque systématiquement un placement en garde à vue après le contrôle d’identité d’un étranger en situation irrégulière, prélude à un placement en rétention. Or, faut-il le rappeler, la garde à vue n’est rendue possible que par l’existence du délit de séjour irrégulier.

Il reste que ces poursuites sont assez rarement engagées au sens où le recours à l’obligation de quitter le territoire sans délai est privilégié et où les parquets se limitent pour l’essentiel aux hypothèses de récidive. Pour le formuler autrement, l’action pénale est ainsi détournée de son objet pour être mise au service de la voie administrative. Pour cette raison, le Gouvernement pourrait fort bien décider de maintenir le délit de séjour irrégulier en estimant que les poursuites ne sont, de fait, engagées qu’à l’encontre de personnes ayant clairement montré leur refus de se soumettre à une mesure de départ forcé.

Dans son interprétation de la directive, la Cour de justice a délimité en ce sens le champ des mesures pénales qui ne doivent, on l’a souligné, que « dissuader (les étrangers) de demeurer illégalement sur le territoire » mais en aucun cas se substituer à l’action administrative. Ce raisonnement renvoie au présupposé général de la directive qui pose deux grands principes. L’un, général, habilite les États à assurer le départ forcé des étrangers en situation irrégulière. Le second porte sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer cette finalité. Sur ce point, les États ont souhaité recourir aux « mesures les moins coercitives possibles » (point 39 et Direct., 16^ème consid. et art. 15 § 1). Privilégiant le retour spontané, la directive autorise au plus un placement en rétention dans des cas strictement délimités (risque de fuite, obstruction) et impose aux autorités d’établir une telle nécessité (Direct., art. 15). Pour autant, cette privation de liberté ne vise pas à sanctionner un comportement. Elle ne constitue qu’un moyen destiné à assurer un éloignement effectif.

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Code Litec 2010, p. 400 et 535

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pérennise la possibilité pour l’État de déléguer à des personnes privées le soin d’assurer le transfert des étrangers entre les tribunaux et les zones d’attente et les centres de rétention (C. étrangers, art. L. 821-1). Cette faculté avait été ouverte par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 pour deux ans et une durée n'excédant pas deux ans (C. étrangers, ancien art. L. 821-6). Aucun bilan ne semble avoir été dressé de cette faculté, le rapport annexé à la loi du 14 mars 2011 restant silencieux sur ce point.

Par ailleurs, et alors que la réforme relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité débattue presque simultanément prévoyait un procédé analogue (C. étrangers, projet art. L. 562-1), la loi du 14 mars 2011 a introduit une mesure inédite de placement sous surveillance électronique de l’étranger assigné à résidence alors qu’il a été condamné à une interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou qu’il est visé par un arrêté d’expulsion pour un comportement lié à des activités terroristes (C. étrangers, art. 561-3). Cette hypothèse désigne le cas de figure d’un départ forcé qui achoppe, faute d’avoir trouvé un pays d’accueil. Subordonnée à l’accord de l’intéressé, cette assignation est prononcée pour trois mois renouvelable dans la limite de deux ans. Le manquement aux obligations liées au placement sous surveillance électronique expose le contrevenant à une peine de trois ans de prison (C. étrangers, art. L. 624-4). La surveillance électronique pourra être confiée à une personne privée. On s’étonnera que ce dernier point n’ait pas suscité une réserve du Conseil constitutionnel (Cf. déc. nº 2011-625, 10 mars 2011).

Immunité pénale des personnes œuvrant auprès des étrangers en situation irrégulière

Code Litec 2010, p. 428

Reprenant les termes d’une circulaire du garde des sceaux, la circulaire du 23 juillet 2009 du ministre de l’immigration a délimité le périmètre de l'immunité pénale reconnue aux personnes apportant une assistance aux étrangers en situation irrégulière (Cf. C. étrangers, art. L. 622-4). Le Conseil d’Etat n’a pas estimé que la circulaire méconnaissait le champ de la loi en limitant le champ d'application de cette immunité aux associations qui travaillent dans le domaine des étrangers et qui leur fournissent un certain type de prestations. En effet, la loi s'applique à toute personne physique ou morale lorsque l'acte est nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger. Il a par ailleurs été observé que la circulaire se bornant à décrire le cadre législatif prévu par le code des étrangers, l’absence de référence à l'« état de nécessité » prévu par l'article 122-7 du code pénal n’impliquait pas que cette cause d’exonération puisse être tenue en échec (CE, 19 juill. 2010, req. nº 334878, GISTI).

Immunité en matière d'aide aux étrangers en situation irrégulière

Code Litec 2009 p. 403

Précisant les conditions d’application de l’immunité prévue à l’article L. 622-4, 3º du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière d’aide aux étrangers en situation irrégulière, la circulaire nº NORJUSD927249C du 23 novembre 2009 estime que le seul but lucratif ou intéressé peut être un critère de poursuites. Le ministre de la Justice souligne toutefois que son absence ne saurait, par principe, exclure des poursuites dans la mesure où la loi ne mentionne pas ce critère. La circulaire recommande par ailleurs de ne pas limiter les notions de « danger actuel ou imminent » et de « sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique » à un péril imminent pesant sur l’étranger. Les parquets sont donc invités à ne pas engager de poursuites à l’encontre de membres d’associations fournissant des prestations de repas ou d’hébergement d’urgence lorsque les actes n’ont « d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger ».

Emploi d’un travailleur sans autorisation

L'article L. 8256-1 du code du travail sanctionne l’employeur qui engage un salarié étranger démuni d’autorisation en France. L’intéressé doit acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l’immigration et l’intégration (anc. Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations). Si les faits constatés par le juge pénal s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité de la chose jugée ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré lorsque les faits reprochés à l'accusé ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient ici à l'administration d'apprécier si la matérialité des faits est avérée et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative (CE, 23 mars 2009, req. no 313519, M. Alexander A).

Parrainage d'étrangers en situation irrégulière

Rappelant les termes de la décision n^o 2004-DC du 2 mars 2004 qui a jugé que le délit d'aide au séjour irrégulier « ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers » et que « s'applique à la qualification d'une telle infraction le principe énoncé à l'article 121-3 du Code pénal selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre », le ministre de l'Intérieur avait estimé en 2006 que le parrainage d'étrangers en situation irrégulière ne saurait caractériser à lui seul l'infraction (Rép. min. Int. n^o 66968 : JOAN Q, 1^er août 2006, p. 8153). Deux ans plus tard, une toute autre réponse a été apportée par la ministre chargée de la justice. Compte tenu du caractère assez général du délit d'aide à l'entrée en France d’un étranger et au séjour irrégulier, il a été soutenu qu’« on ne saurait exclure que puisse être retenue comme aide au séjour une abstention délibérée de la part d'un agent public ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique qui a le devoir ou le pouvoir de faire cesser une infraction et qui volontairement s'en abstient. » Pour cette raison, l'hypothèse de poursuites pénales visant à sanctionner l'organisation par un élu de cérémonies publiques destinées à parrainer des étrangers séjournant irrégulièrement « ne peut être totalement écartée » (QE n° 05106, JO Sénat, 29 janv. 2009, p. 1385). Cette réponse sous-entend que le parquet pourrait être conduit à engager des poursuites sur le fondement de l’article L. 622-1 du code.

Refus de visa fondé sur des motifs d’ordre public

Un visa de court séjour peut être refusé au ressortissant étranger qui, entré illégalement en France, a dans le passé été interpellé muni d'un passeport périmé au nom d'une personne dont il avait usurpé l'identité, a tenté de se soustraire à l'exécution de deux arrêtés de reconduite à la frontière pris à son encontre et a été pénalement condamné à deux reprises pour s’être opposé à l'exécution de ces mesures. Eu égard "notamment à la gravité et au caractère récent et répété de ces délits", sa présence sur le territoire français ferait peser une menace sur l'ordre public (CE, 9 oct. 2006, Ferchachi c/ ministère des affaires étrangères, req. n° 282191).

Qualification pénale des parrainages d'étrangers en situation irrégulière

Les parrainages des étrangers en situation irrégulière par des élus pour faciliter leurs démarches auprès des autorités administratives afin d'obtenir la régularisation de leur situation et à faire obstacle aux mesures d'éloignement susceptibles d'être prononcées n’exposent pas les intéressés aux sanctions pénales prévues aux articles L. 622-1 et suivants du code. Ces peines sont susceptibles d'être prononcées à l'égard des personnes coupables d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers en France. Aux termes de l'article L. 622-1 du code, la peine de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende est susceptible d'être prononcée à l'encontre de "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France", sous réserve des dispositions de l'article L. 622-4 relatives aux immunités accordées aux membres de famille. Toutefois, ces dispositions ont essentiellement pour objet de donner les moyens juridiques de lutter contre les réseaux organisés d'immigration clandestine. Ainsi, dans sa décision n° 2004-DC du 2 mars 2004 relative à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a caractérisé un délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée, le Conseil constitutionnel a souligné que "ce délit ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers" et que "s'applique à la qualification d'une telle infraction le principe énoncé à l'article 121-3 du code pénal selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre". Il est permis de conclure de la réserve d'interprétation exprimée par le Conseil constitutionnel que le parrainage d'élus en faveur d'étrangers en situation irrégulière ne saurait caractériser à lui seul l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers et ne peut de ce fait justifier de poursuites pénales (Question n° 66968, Rép. Min. int., JOAN du 1er août 2006 p. 8153).

Numérisation des données personnelles

Codifié aux articles R. 625-5 à R. 625-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (voir ces articles), le décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006 est pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il définit le dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières des documents de voyage et des visas.

Frais liés au réacheminement des étrangers

L’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile met à la charge de l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. Le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 précise les garanties de l’employeur. Il renvoie à un arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du budget qui fixera chaque année le montant de cette contribution en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement constaté l'année précédente dans la zone géographique à laquelle appartient le pays d'origine du salarié.