Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Effectivité des soins reçus dans le pays d’éloignement

L’article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prohibe le départ forcé d’un étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne peut pas " effectivement " bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Cette protection doit être reconnue au ressortissant dont le traitement médicamenteux nécessaire pourrait certes être disponible dans son pays d'origine mais qui ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge psychologique spécifique en l’espèce indispensable à son état de santé (CE, 15 juin 2007, Min. Int., req. n° 294881).

Refus de renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant "

Un étranger ne peut se prévaloir de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale pour contester un refus de renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant ". Selon une jurisprudence constante, seul un moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies peut être soulevé (CE réf., 8 juin 2007, Min. int. c/ M. Yu A, req. n° 298802).

Recours contre un refus d’entrée sur le territoire national

Les articles L. 213-2 et R. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que les refus d'entrée en France font l'objet d'une décision écrite motivée. Celle-ci émane du chef du service de la police nationale ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire qu’il désigne, titulaire au moins du grade de brigadier ou d'agent de constatation principal. L'officier de police de la brigade des chemins de fer à Londres qui prononce un refus d’admission sur le territoire français relève de l'unité de contrôle des trains internationaux qui est rattachée à la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'Intérieur. Alors même que cette décision n'est pas édictée sur le territoire français, elle émane d'une autorité dont le siège n'est pas situé hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs au sens du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. En conséquence, ces litiges relèvent de la juridiction du tribunal administratif de Paris (CE, 15 juin 2007, Association Idara minhaj-ul-quran France, req. n° 286667).

Recours en référé contre l’arrêté de reconduite à la frontière

De jurisprudence constante, le juge administratif estime que le législateur a organisé une procédure particulière et exhaustive de contestation de la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière. Régie par les articles L. 511-2 à L. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci se traduit notamment par le caractère non exécutoire de l’arrêté pendant le délai de recours, par l'effet suspensif attaché au recours et par l'existence d'une procédure d'appel. Parce que le législateur a souhaité déterminer l'ensemble des règles contentieuses, un arrêté de reconduite à la frontière n'est, par principe, pas justiciable des procédures de référé. Il est dérogé à cette impossibilité dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière comportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis l'intervention de cette mesure, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution (CE réf., 4 juin 2007, Mme Cigdem B, épouse A, req. n° 306136 : absence de changement dans la situation personnelle depuis l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière).

Droit à se présenter devant un tribunal

Selon une jurisprudence établie, l'administration consulaire dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur les demandes de visa de court séjour. De manière inédite, le Conseil d’Etat a estimé qu’elle est toutefois tenue de réserver une suite favorable lorsque le refus de visa met en cause l’exercice des garanties prévues par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable et au recours effectif. Tel est le cas lorsqu'un étranger doit comparaître personnellement, à la demande de la juridiction, à l'audience au cours de laquelle un tribunal français doit se prononcer sur le fond d'un litige auquel il est partie. Ce droit de séjour trouve sa limite lorsque l’intéressé a, en vertu des textes de procédure, la faculté de se faire représenter par un conseil ou toute autre personne. L’administration conserve toutefois la faculté, ainsi que le prévoit l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen repris par le règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006, de délivrer discrétionnairement un visa pour des motifs humanitaires (CE, 6 juin 2007, M. Abdelkader A, req. n° 292076 : faculté de représentation devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale ouverte par l’article R. 142-20 du code de la sécurité sociale).

Désinvolture réglementaire

Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 avait abrogé et codifié dans ses grandes lignes le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger dans la partie réglementaire du code du commerce (art. R. 122-1 suiv.). Sans aucun début d’explication ni surtout de renvoi, l’article 40 du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés a abrogé les articles R. 122-1 à R. 122-17 du code du commerce introduits par le décret du 25 mars 2007. Trois jours plus tard, ces dispositions ont été intégrées à la partie réglementaire du code des étrangers ! Les personnes intéressées sont donc invitées à un singulier jeu de piste : les dispositions législatives sont énoncées dans le code du commerce et reprises par le code des étrangers (art. L. 322-3) quand, dans le même temps, le cadre d’application figure dans la seule partie du code des étrangers, après avoir été inscrite pendant moins de deux mois dans le code du commerce…

Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

Le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 précise les attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, M. B. Hortefeux. De manière générale, il “ prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière, d'immigration, d’asile, d'intégration des populations immigrées, de promotion de l'identité nationale et de codéveloppement [… et] les règles relatives aux conditions d'entrée, de séjour et d’exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers ”. Cet accolement inédit des différents éléments du droit des étrangers se traduit par une compétence transversale sur plusieurs ministères. Le ministre devra en effet exercer ses compétences en matière de lutte contre l’immigration illégale et la fraude documentaire en liaison avec le ministre de l’Intérieur. Il devra par ailleurs collaborer avec ce dernier et avec le ministre du travail pour assumer la charge de la lutte contre le travail illégal des étrangers. Enfin, c’est conjointement avec le ministre des Affaires étrangères, qu’il assumera la politique d’attribution des visas. Les politiques de codéveloppement, de coopération et d’aide au développement “ qui concourent au contrôle des migrations ” seront également exercées en liaison avec le ministre des Affaires étrangères et de l’économie. Une dernière fonction, inédite depuis 1952 et hautement problématique puisqu’elle brouille les frontières le droit des étrangers, lui a été confiée. M. Hortefeux assumera en effet la responsabilité en matière de droit d'asile, de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées. Cette charge sera exercée “ dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés ” (art. 1er).

Accès au territoire des candidats à l'asile

Dans l’affaire " Conka " (CEDH, 5 févr. 2002, req. no 51564/99, §§ 79 et s.), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu'un recours n’était pas " effectif " au sens de l'article 13 de la convention s'il n'avait pas d'effet suspensif, les États jouissant ici d'une certaine marge d'appréciation pour se conformer à leurs obligations. La France a été condamnée sur ce fondement au motif que le recours contre le refus d’entrée sur le territoire opposé à un candidat à l’asile politique placé en zone d’attente n’était pas investi d’un effet suspensif (Cour EDH, 26 avr. 2007, req. n° 25389/05, Gebremedhin c/ France). Cette condamnation met en lumière la situation de droit particulièrement précaire des candidats à l’asile se présentant aux frontières et dont la demande est jugée par le ministre de l’Intérieur " manifestement infondé " au terme d’une analyse sommaire de sa situation (C. étrangers, art. L. 221-1 et R. 213-3). Le candidat à l’asile est en effet susceptible d’être éloigné après un jour franc avant que n’intervienne la décision du juge de la zone d’attente et sans que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puisse se prononcer sur la réalité des persécutions, l’Office étant simplement consulté pour avis (C. étrangers, art. R. 213-2). Il existe donc un risque potentiel d’éloigner une personne vers un pays où elle risque des peines et traitements inhumains ou dégradants en l’absence de recours suspensif du refus d’entrée (Cf. Conv., art. 13). Ce risque est renforcé par une certaine pratique qui consiste à opposer le plus souvent le caractère " manifestement infondé " des risques de persécution pour justifier un placement en zone d’attente et permettre un éloignement. En 2003, seules 5,43 % des personnes (218) ont ainsi été admises à séjourner, leur demande n'ayant pas été jugée " manifestement infondée ". Dans l’affaire tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme, l’accès au territoire national du candidat à l’asile avait précisément été refusé alors que, ultérieurement, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avait reconnu la pertinence des persécutions encourues dans le pays d’origine. Sans doute, la Cour a relevé que l’intéressé avait la possibilité de saisir le juge administratif pour contester le refus d’admission. Celui-ci est cependant dépourvu d’effet suspensif et n’est enfermé dans aucun délai ; de fait, ce contentieux est d’ailleurs fort rare. La Cour a par ailleurs constaté que la saisine du juge des référés n'avait pas d'effet suspensif de plein droit, de sorte que l'intéressé peut être éloigné avant toute décision.