La circulaire n° IMID0768184C du 12 octobre 2007 du ministre chargé de l'immigration précise les conditions dans lesquelles les justificatifs relatifs aux ressources des étudiants communautaires sont demandés. Elle rappelle également la suppression de l'obligation faite aux ressortissants communautaires de justifier de leur résidence pour obtenir un titre de séjour. Abrogeant sur ce double point la circulaire du 6 décembre 2000, le texte répond à une mise en demeure de la Commission européenne qui estimait que le droit français était non conforme à la législation européenne. Pour l’avenir, il est demandé aux préfectures de n'exiger, ainsi que le suggérait la circulaire du 6 décembre 2000, aucune pièce concernant la nature des ressources et leur montant, une déclaration sur l’honneur étant seule requise (sur cette exigence, C. étrangers, art. R. 121-12). La seconde disposition litigieuse du droit français portait sur la justification du domicile du ressortissant communautaire, quel que soit le motif de son séjour. Pour satisfaire au droit communautaire, les préfectures ne devront plus subordonner la délivrance d'un titre de séjour à la justification de leur résidence en France. Désormais, les autres documents exigibles selon la catégorie à laquelle ils appartiennent permettront d'établir la réalité de leur présence en France (sur les documents exigibles des ressortissants de l'Union européenne, C. étrangers, art. R. 121-10 à R. 121-14).