« LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile | Accueil | Preuve de filiation »

27 novembre 2007

octobre 2014

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10ème édition du code Lexis-Nexis (éd. 2014)

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    La dixième édition du code Lexis-Nexis des étrangers a été publiée en juillet 2014. Elle présente notamment la réforme du contentieux du droit de l'asile (décret du 16 août 2013), la nouvelle législation européenne sur l'asile (règlement et directives du 26 juin 2013) et le droit désormais applicable à Mayotte (ordonnance du 7 mai 2014).