« LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile | Accueil | Preuve de filiation »

27 novembre 2007

août 2015

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11ème édition du code Lexis-Nexis (éd. 2015)

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    La 11e édition du code Lexis-Nexis des étrangers a été publiée en juillet 2015. Elle présente notamment la réforme du droit de l'asile et les différents textes adoptés depuis mai 2014, notamment la loi du 13 novembre 2014 instituant une interdiction administrative du territoire.