Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Conditions d’accueil dans les centres de rétention administrative

Le décret n° 2008-817 du 28 août 2008 autorise le ministre chargé de l'immigration à conclure une convention avec des personnes morales chargées d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative (C. étrangers, art. R. 553-14). Annulé le 30 octobre 2008 par le tribunal administratif de Paris, le ministère de l’immigration a publié le 19 décembre 2008 au Bulletin officiel d’annonces de marchés publics un appel d’offres permettant de choisir les personnes. Parallèlement, le décret du 28 août 2008 a été attaqué. Sa légalité a été admise en référé au motif que le pouvoir réglementaire pouvait autoriser le ministre chargé de l’immigration à conclure une convention avec une personne morale pour intervenir dans chaque centre, prévoir que les prestations seraient assurées par une seule personne morale par centre et que l’accès des représentants de cette personne serait subordonné à un agrément individuel accordé pour trois ans (CE réf., 26 févr. 2009, req. n
° 324859, CIMADE et autres). 

Exécution déloyale d’une mesure de départ forcé

L’administration qui prononce l’obligation de quitter le territoire à l’encontre d’un étranger qu’elle avait convoqué et le place en rétention méconnaît l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit à ne pas être privé de sa liberté. Conformément à une jurisprudence que les préfectures ne devraient plus aujourd’hui ignorer, ces conditions d'interpellation sont déloyales et entachent d’irrégularité la procédure de rétention administrative. Cette appréciation n’est pas remise en cause lorsque la convocation mentionne expressément qu’elle a pour objet l'exécution d'une mesure d'éloignement (Cass. 1^ère civ., 11 mars 2009, n° 08-11.252. – Cf. Cour EDH, 5 févr. 2002, req. n^o 51564/99, Conka c/ Belgique).

Délivrance d’un visa à l’étranger dont l’arrêté d’expulsion a été abrogé

Un étranger qui a bénéficié de l’abrogation de la mesure d’expulsion dont il faisait l’objet bénéficie d’un visa pour revenir en France (C. étrangers, art. L. 524-4). Ce droit est doublement conditionné. Tout d’abord, il ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public à la date de l’abrogation. Par ailleurs, il doit relever de l’une des quatre catégories d’étrangers protégés au titre de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et satisfaire aux conditions posées aux 4° ou 6° de l’article L. 313-11 du code. Cet article définit les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire pour les quatre catégories d’étrangers protégés. Saisi d’un recours contre un refus de visa, le Conseil d’État s’assure que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste dans l’appréciation de la menace à l’ordre public que constituerait la présence en France de l’intéressé pour des faits commis postérieurement à l’abrogation de son arrêté d'expulsion (CE sect., 6 mars 2009
, req. n° 299035, 
M. Rachid B.). 

Unité de la famille

Le principe général du droit applicable aux réfugiés impose, en vue d'assurer une pleine protection, que cette qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut ainsi qu'à ses enfants mineurs. Ce principe doit être écarté dans le cas où la personne qui sollicite sur son fondement le bénéfice du statut de réfugié peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont elle a la nationalité (CE, 23 févr. 2009, req. n^o 283246, Office français de protection des réfugiés et apatrides). Saisi de manière particulièrement ambiguë par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Conseil d’État invalide l’arrêt des sections réunies de la Cour nationale du droit d'asile qui avait au contraire estimé que le principe de l'unité de la famille devait être interprétée strictement. Il avait ainsi été jugé en 2005 que la possession par le bénéficiaire du principe de l'unité de famille d'une autre nationalité d'un pays où il peut séjourner librement était sans conséquence (CNDA, sect. réunies, 27 mai 2005, req. n^o 454056, M. B. : ressortissant russo-marocain).