Code Lexis-Nexis 2013, p. 328
Le juge administratif ne peut pas annuler des obligations de quitter le territoire visant un couple au motif que le préfet a fixé deux pays respectifs de retour, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, faisant ainsi courir aux intéressés, compte tenu de leur différence de nationalité, des risques sérieux d'être séparés l'un de l'autre et de leurs enfants. En effet, la circonstance que les intéressés sont de deux nationalités distinctes est sans incidence sur la légalité des obligations de quitter le territoire. Dans le cas présent, seules les décisions fixant le pays de destination pouvaient être contestées au motif qu'il existerait, du fait de la différence de nationalité, un risque de séparation du couple dans deux pays distincts contrevenant par là même à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, 23 juill. 2012, n° 349581, Min. Int.).