Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Intervention devant la Cour nationale du droit d’asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 732-1 suiv.

De jurisprudence constante, il était jugé que la Cour statuant en plein contentieux, seules étaient recevables les interventions de personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier (pour une association, CNDA, sect. réunies, 12 mars 2009, n° 637717, D., pour un mémoire en intervention volontaire).

Le Conseil d’État a contesté cette jurisprudence en estimant que les litiges de plein contentieux tranchés par la Cour nationale du droit d’asile n’interdisent pas à des personnes d’intervenir, alors même qu’elles ne peuvent pas se prévaloir d’un droit propre auquel le jugement à rendre est susceptible de préjudicier. En conséquence, toute personne est recevable à former une intervention devant le juge du fond ou le juge de cassation si elle justifie d’un intérêt suffisant « eu égard à la nature et à l’objet du litige » (CE, 13 nov. 2013, n° 349735, CIMADE et autres : « les associations Amnesty international France et Action des chrétiens pour l’abolition de la torture justifient, par leur objet statutaire et leur action, d’un intérêt à intervenir »).

Demande d’asile d’une personne déjà admise comme réfugié dans un État de l’Union européenne

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 8

Lorsque le statut de réfugié a été reconnu dans un État partie à la convention de Genève, une demande de protection ne peut pas être formulée auprès d’un autre État sans que l’intéressé ait été préalablement admis au séjour. S’il craint que sa sécurité n’est plus assurée dans le pays qui lui a accordé le statut de réfugié, il peut saisir les autorités françaises. Il est alors réputé solliciter ce statut en France pour la première fois au regard des persécutions existant au jour où il formule sa demande. Si celle-ci est rejetée, il ne peut par être éloigné vers le pays dont il a la nationalité et vers celui qui l’avait admis comme réfugié. Cette dernière impossibilité est aménagée s’il s’agit d’un État membre de l’Union européenne en raison du « niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux » qui doit normalement prévaloir, « sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire » (sur la présomption de respect des droits fondamentaux par les pays membres de l'Union, CJUE, 21 déc. 2011, aff. C-411/10, N. S. c/ Secretary of State for the Home Department).

Cette présomption n’est pas intangible. Elle n’existe notamment plus si un État membre déroge aux obligations prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en appliquant la clause d’ordre public prévue par l’article 15 ou si une procédure de suspension prévue par l’article 7 du Traité sur l’Union européenne le vise après une violation répétée des droits fondamentaux (sur l'obligation de ne pas réadmettre un candidat à l’asile vers un pays où il risque d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants, CEDH, 21 janv. 2011, M.S.S. c/ Belgique et Grèce, n° 30696/09 et CE réf., 20 mai 2010, Ministre de l'immigration, n° 339478).

Dans un tel cas, il appartient certes au demandeur d'établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l'État membre où il a été reconnu comme réfugié. Il peut également lui être reproché, « entre autres éléments », de ne pas avoir sollicité ou tenté de solliciter la protection de ces autorités. Il reste que le juge de l'asile ne peut pas rejeter la demande de protection pour ce seul motif (CE ass., 13 nov. 2013, n° 349735, CIMADE et autres, pour un russe d’origine tchétchène bénéficiaire du statut de réfugié en Pologne victime de menaces de personnes à l’origine des tortures dont il a été victime en Tchétchénie).

Titre de séjour du réfugié ou du protégé subsidiaire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 314-8

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 adapte aux exigences communautaires l’état du droit applicable au réfugié et au protégé subsidiaire dont la protection est retirée au motif qu’il entre dans le champ de la clause d’exclusion prévue par l'article 1er F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 (réfugié) et le second alinéa de l'article L. 712-3 du code des étrangers (protégé subsidiaire). Dans ce cas de figure, la carte « résident de longue durée-Union européenne » (C. étrangers, art. L. 314-8-1) peut lui être retirée s’il en est détenteur. Il en est de même en cas d'obtention frauduleuse d’une protection. La loi du 12 novembre 2013 définit par ailleurs les conditions de délivrance de ce titre de séjour qui pourra remis dans les conditions prévues à l'article L. 314-8 du code des étrangers au titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour (C. étrangers, art. L. 314-8-1). Pour apprécier le respect de la condition de résidence régulière ininterrompue de cinq ans, le préfet prendra en compte la date de dépôt de la demande de protection et celle de remise du titre de séjour après obtention de la protection. Les conjoint et les enfants admis en France pourront obtenir le même titre.

Effectivité des recours offerts au candidat à l’asile débouté

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 723-1

L’effectivité d’un recours au sens de l’article 13 de la Convention ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant. De même, l’« instance » n’est pas nécessairement investie de pouvoirs juridictionnels dès lors qu’elle bénéficie de pouvoirs de réformation. Il reste que l’exigence d’un recours effectif impose un contrôle prompt et attentif par une autorité indépendante dans le cas où il existe un risque de traitement contraire à l’article 3 et l’existence d’un recours de plein droit suspensif (CEDH, 10 oct. 2013, n° 18913, K.K. c/ France, § 64 et égal., sur ces exigences, CEDH, 26 avr. 2007, n° 25389/05, Gebremedhin c/ France, § 53 et CEDH, gde chbre, 21 janv. 2011, n° 30696/09, M.S.S. c/ Belgique et Grèce, § 289). Par ailleurs, même si elle ne remet pas en cause « l’intérêt et la légitimité de l’existence d’une procédure prioritaire » des demandes d’asile infondées ou abusives, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu’un recours ne doit pas être théoriquement disponible (§ 68). Il doit être, en outre, accessible. Tel n’est pas le cas s’il existe une procédure de classement automatique d’une demande d’asile en procédure prioritaire et que, dans le même temps, l’intéressé doit apporter dans un délai particulièrement bref la preuve d’une persécution alors même qu’il est détenu (Cf. CEDH, 2 févr. 2012, no 9152/09, I. M. c/ France, recours à la procédure prioritaire). Dans une telle hypothèse, les autorités violent l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention.  L’état du droit français correspond à cette situation (C. étrangers, art. L. 723-1). La Cour ne l’a pourtant pas directement condamnée. En effet, le simple fait qu’une demande d’asile soit traitée en procédure prioritaire ne permet pas de conclure à l’ineffectivité de l’examen d’une situation de persécution. Préalablement, il est nécessaire d’apprécier plusieurs éléments : comportement de l’intéressé, objet de la demande (primo-demande ou réexamen), délais de recours, droits reconnus à l’intéressé, etc. Dans le cas présent, le requérant avait formulé sa demande deux ans après son entrée en France et dix mois après un arrêté de reconduite à la frontière le visant. Pour la Cour, il avait ainsi disposé de deux années pour présenter une demande de protection qui aurait pu être instruite dans le cadre de la procédure normale. Elle observe également qu’il a volontairement omis de préciser le dépôt d’une demande auprès des autorités britanniques et grecques, attestant par là même qu'il connaissait les rouages de la procédure. Cette omission a justifié le traitement de sa situation selon la procédure prioritaire. Enfin, l‘intéressé n’était pas détenu lorsqu’il a saisi l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis le tribunal administratif alors qu’il faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière. Pour toutes ces raisons, la Cour conclut que le requérant bénéficiait de « recours disponibles » qui n’ont pas été affectés par la brièveté des délais imposés et par les difficultés matérielles rencontrées pour obtenir les preuves nécessaires (§ 70).

Preuve des risques de peines ou traitements inhumains ou dégradants

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 513-2 et L. 711-1

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, il appartient par principe au candidat à l’asile de produire des éléments établissant un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention (CEDH, 10 oct. 2013, n° 18913, K.K. c/ France, § 48). Il n’appartient pas à la Cour de substituer sa propre appréciation sur la pertinence des preuves à celle des juridictions internes qui sont, selon une jurisprudence constante, « mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles ». Certes, eu égard à la situation particulière des demandeurs d’asile, il peut être nécessaire de leur accorder le bénéfice du doute au regard des déclarations et des documents soumis, sauf s’il existe de bonnes raisons d’en douter, à charge alors pour l’intéressé de fournir une explication satisfaisante pour lever les incohérences de son récit (CEDH, 20 juill. 2010, n° 23505/09, N. c/ Suède, § 53 et 30 avr. 2013, n° 55787/09, Mo.P. c/ France, § 53). Ces principes peuvent être aménagés. Contestant les appréciations lapidaires de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis de la Cour nationale du droit d’asile, la Cour européenne des droits de l’homme estime ainsi qu’il appartient aux autorités locales d’établir l’absence d’authenticité des documents produits ou de déclarations. Dans le cas présent, il a été reproché aux autorités françaises de ne pas avoir pris en compte les risques spécifiques encourus par un ressortissant iranien qui avait manifesté son opposition à une milice locale. Or, en pratique, les personnes qui retournent en Iran sans être à même de prouver qu’elles ont quitté légalement leur pays sont interpellées et interrogées. Il existe dès lors un risque de mauvais traitements au regard de l’article 3 de la Convention (§ 51 à 54).

Protection reconnue aux homosexuels comme « groupe social »

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 et Annexe 8

L’article 10, § 1, d) de la directive n° 2004/83 du 29 avril 2004 définit la notion de « groupe social » qui, sur le fondement de la Convention de Genève, garantit une protection aux personnes qui le compose. Ce groupe est formalisé par l’existence d’une législation pénale qui vise spécifiquement des personnes, dans le cas présent des homosexuels. Selon l’article 9 de la directive, la seule pénalisation des actes homosexuels ne constitue pas, en tant que telle, un acte de persécution. En revanche, une peine d’emprisonnement qui les sanctionne et qui est, en pratique, appliquée constitue une sanction disproportionnée et discriminatoire. Elle prend dès lors la forme d’un acte de persécution. Lors de l’examen d’une demande de protection, les autorités compétentes ne peuvent pas reprocher au candidat de ne pas avoir dissimulé son homosexualité dans son pays d’origine ou d’avoir fait preuve d’une réserve dans l’expression de son orientation sexuelle pour éviter le risque de persécution (CJUE, 7 nov. 2013, aff. C-199/12 à C-201/12, Minister voor Immigratie en Asiel).

Impartialité de la Cour nationale du droit d’asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 732-1

La possibilité de nommer un fonctionnaire issu des ministères en charge des questions d'asile a été contestée sur le terrain de l'indépendance et de l'impartialité des juridictions consacrés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du « principe à valeur constitutionnelle du droit d'asile » (Cf. C. étrangers, art. L. 732-1 : nomination d’« une personnalité qualifiée (…) par le vice-président du Conseil d'État sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides »). L’absence de garanties d'impartialité de l'interprète désigné à l'occasion de l’audition devant la Cour a également été soulevée au motif que la loi méconnaîtrait les droits de la défense (Cf. C. étrangers, art. L. 733-1, al. 1). Le Conseil d’État a refusé de transmettre cette double question prioritaire de constitutionnalité au motif que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003 qui a défini l’état du droit dénoncé par les requérants (Cons. const., déc. n° 2003-485 DC, 4 déc. 2003). Or, constate t-il, depuis 2003, aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est intervenu (CE, 21 oct. 2013, n° 370480, M. A.B.).

Risque pesant sur un candidat à l’asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2014,  Annexe 8

Se fondant sur l’article 3 § 2 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 qui autorise un État membre à examiner une demande de protection qui ne lui incombe pas, le juge des référés du Conseil d’État estime qu’une réadmission vers la Hongrie porterait une atteinte grave au droit d’asile. Pour retenir cette qualification exceptionnelle (Cf. pour la Grèce, CEDH, 21 janv. 2011, n° 30696/09, M.S.S. c/ Belgique et Grèce et CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. C-411/10 et C-493/10, Court of Appeal : « il incombe aux États membre (…) de ne pas transférer un demandeur d'asile (…) lorsqu'ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet État membre constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants » et CE, 17 mars 2010, n°s 332586 et 332585, Javid W.), l’ordonnance se réfère à la description précise par le candidat à l’asile des conditions d’incarcération dans un centre de rétention dans ce pays. « Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'argumentation invoquée (…) à propos des mesures législatives récemment adoptées par la Hongrie en matière d'asile », le juge des référés en conclut que ces conditions font présumer que la demande de protection ne sera pas examinée par les autorités locales dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile (CE réf., 16 oct. 2013, n° 372677, Min. Int.).

Fuite d’un candidat à l'asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2014,  Annexe 8

L'article 19 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 prévoit que le délai de six mois pour effectuer le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission compétent pour examiner la demande peut être porté à 18 mois en cas de fuite. Cette fuite est constituée par le refus intentionnel et systématique de se soumettre à la mesure de réadmission. Tel est le cas d’une personne qui ne se conforme pas au refus de séjour, ne conteste pas la demande de réadmission et dépose une demande de protection sous une fausse identité. Dans ces circonstances, le préfet peut aviser les autorités de renvoi avant l'expiration du terme des six mois prévu par le règlement (CE réf., 9 oct. 2013, n° 372627, Mme A.B., demande de réadmission vers la Lettonie).

Réforme du système Eurodac

Code Lexis-Nexis 2014,  Annexe 8

Le règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 réforme le système informatique « Eurodac » d’empreintes digitales destiné à faciliter l’identification des candidats à l’asile aux fins de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande de protection. Il définit à cette fin les conditions d’accès à cette base et de traitement des informations. Le traitement regroupe désormais les informations relatives aux candidats à l’asile et aux demandeurs de protection subsidiaire âgés d’au moins 14 ans. Le règlement abroge les règlements n° 2725/2000 et n° 407/2002 au 20 juillet 2015. Applicable à compter de cette dernière date, il est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Téléchargement Règlement n° 603:2013 du 26 juin 2013

 

Refonte des critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 741-1 et Annexe 8

Relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile et désormais de protection subsidiaire, le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 abroge le règlement n° 343/2003 du 18 février 2003. Il n’en confirme pas moins l’économie générale. Il abroge également les articles 11, § 1, 13, 14 et 17 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, il régit les demandes de protection introduites à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Il s’appliquera alors à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite. Pour leur part, la détermination de l’État responsable introduite avant cette date s’effectue conformément aux critères énoncés dans le règlement n° 343/2003. Sur le fond, le règlement met en avant le principe selon lequel un État doit assurer le traitement d’une demande pour garantir l’unité de la famille et l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 8 à 11). Plus particulièrement, des « motifs humanitaires et de compassion » (consid. 17 et art. 16 et 17) doivent plus largement conduire tout État à déroger aux critères de responsabilité afin de permettre le rapprochement de membres de la famille ou de proche. Le règlement réaffirme le principe selon lequel les États doivent limiter dans le temps le recours à des mesures privatives (art. 28). Il instaure enfin un processus d’alerte pour assurer la gestion d’une crise humanitaire en confiant sur ce point un rôle central au Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) crée par le règlement n° 439/2010 du 19 mai 2010 (art. 33).

Téléchargement Règlement n° 604:2013 du 26 juin 2013

Normes pour l’accueil des candidats à l’asile

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 8

La directive n° 2013/33 du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale abroge la directive n° 2003/9 du 27 janvier 2003 au 21 juillet 2015. Elle est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’exception des articles 13 et 29 (21 juillet 2015). La directive intègre désormais les candidats à la protection subsidiaire (art. 2). Elle limite par ailleurs le recours à des mesures privatives de liberté « sauf circonstances exceptionnelles définies de manière très claire », « dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité » (consid. 15) et en dernier recours (art. 8 suivants). Sur le chapitre de l’aide matérielle, la directive confère une marge d’appréciation aux États pour déterminer son niveau « sur la base de références pertinentes », avec la possibilité d’accorder un traitement moins favorable qu’à leurs ressortissants (consid. 24 et art. 17).

Téléchargement Directive n° 2013:33 du 26 juin 2013

Procédures communes d’octroi et de retrait d’une protection

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 8

L’article 53 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale abroge la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 au 21 juillet 2015. Elle est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, à l’exception des articles 47 et 48 applicables à partir du 21 juillet 2015. La refonte de la directive n° 2005/85 est la conséquence du pacte européen sur l’immigration et l’asile du 16 octobre 2008 qui a souhaité apporter une solution aux disparités dans l’octroi de la protection au sein de l’Union et instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes. Cette volonté constituait l’une des recommandations du programme de La Haye (4 et 5 novembre 2004) et de Stockholm (10 et 11 décembre 2009). La directive entend également raccourcir la durée des procédures (art. 6) et habiliter les États à rejeter plus facilement une demande infondée (art. 32), irrecevable (art. 33) ou émanant d’une personne susceptible d’être prise en charge par un « pays d’origine sûr » (art. 38) ou un pays tiers européen qui observe des « normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés » (consid. 52 et art. 39). Dans ce cas de figure, les États sont habilités à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer un examen complet des demandes. La directive renforce enfin les garanties reconnues aux candidats à l’asile (notamment art. 9 : droit de séjour ; art. 10 : examen individuel et impartial ; art. 12 : information ; art. 19 à 23 : assistance juridique) en renforçant notamment leur information, non sans ambiguïté car il s’agit de leur permettre de « comprendre la procédure et donc de les aider à respecter les obligations qui leur incombent » (consid. 24). Sur ce chapitre, la directive tire les conséquences des pratiques constatées depuis quelques années en invitant les États à débarquer sur la terre ferme les candidats à l’asile. Toutefois, elle ne concerne pas les demandes formulées en haute-mer, même si les États peuvent décider d’appliquer la directive aux demandes « visant tout type de protection » (art. 3 § 1). La directive ne s’applique pas aux procédures entre États membres régies par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection.

Téléchargement Directive n° 2013:32 du 26 juin 2013

Modification du code frontières Schengen

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 5

Le règlement n° 610/2013 du 26 juin 2013 modifie plusieurs dispositions des règlements n° 562/2006 (code frontières Schengen), n° 1683/95 (modèle type de visa), n° 539/2001 (liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa), n° 767/2008 (système d'information sur les visas) et n° 810/2009 et de la convention d'application de l'accord de Schengen pour tenir compte des retours d'expérience et de l’évolution du droit primaire et dérivé de l'Union. Le règlement tire également les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour modifier les règles de calcul de la durée autorisée d'un court séjour à l'intérieur de l'Union (CJUE, 3 oct. 2006, aff. C-241/05, Nicolae Bot / Préfet du Val-de-Marne). Le règlement est entré en vigueur le 19 juillet 2013, à l’exception de certaines dispositions applicables depuis le 18 octobre 2013 (art. 1er § 5, a) i), et b) ; art. 2, § 1 et 2, 2, § 3, a) ; art. 3, 4, 5 et 6 et annexe I, point 3 et annexe II).

Téléchargement Règlement n° 610:2013 du 26 juin 2013

Privation des conditions matérielles d'accueil reconnues aux candidats à l'asile

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 8

La privation des conditions matérielles d'accueil décentes reconnues aux candidats à l'asile dans l’attente du traitement de leur demande peut porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile. Au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose localement l’administration. Le juge des référés accueille une requête si une méconnaissance caractérisée des obligations qui lui incombent est établie et si l'intéressé rapporte des conséquences graves compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. Ces circonstances ne sont pas établies si les services préfectoraux prennent toute disposition pour « répondre le mieux possible au très fort accroissement des demandes d'asile ». Selon cette analyse, il ne pèserait donc qu’une obligation de moyen sur l’administration. Dans le cas présent, le juge des référés note que la situation particulière des requérants a été examinée et qu’un rendez-vous en préfecture leur a été donné. Il en déduit que le dossier ne fait pas ressortir de méconnaissance grave et manifeste des obligations qu'impose le respect du droit d'asile (CE, 3 oct. 2013, n° 372388, X, pour le département de Moselle).