Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Fichier relatif aux étrangers en situation irrégulière

Le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 autorise la création d'un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (C. étrangers, art. R. 611-25). Dénommé ELOI et relevant du ministère chargé de l'immigration, il a pour finalités de permettre le suivi et la mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé et d'établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution. Les données seront effacées trois mois après la date de l'éloignement effectif. Toutefois, les données afférentes aux obligations de quitter le territoire et aux arrêtés de reconduite à la frontière qui n'ont donné lieu à aucune mesure d'exécution seront conservées trois ans. Il en sera de même pour certaines données personnelles. L’arrêté qui, en août 2006, avait crée un fichier ayant le même objet avait été annulé. Il avait été jugé que le fichier méconnaissait l’article L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui subordonne la mise en place d’une telle base de traitement à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CE, 13 mars 2007, GISTI, SOS racisme et syndicat de la magistrature, req. n° 297888, 297896 et 298085).

Éloignement forcé des parents d’un enfant apatride

En raison des obligations qui pèsent sur les Etats signataires de la convention du 28 septembre 1954 en matière de protection des apatrides, d’intégration et de droit de séjour, un apatride ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement que pour des motifs de sécurité nationale ou d'ordre public (cf. Conv., art. 31 et 32). Sous cette même réserve, son départ forcé ne peut davantage viser les parents d’un enfant reconnu apatride et vivant auprès d’eux. Il en est spécialement ainsi lorsque ce départ aurait pour effet soit de priver l'enfant du bénéfice des garanties attachées au statut d'apatride s'il accompagne ses parents, soit de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de ces derniers si l'enfant demeure en France séparé de ses parents (cf. CEDH, art. 8). Pour ces raisons et compte tenu des effets de la protection conférée par le statut d’apatride, les parents d’un enfant d’apatride ne peuvent pas faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière (CE sect., 9 nov. 2007, Mme C., req. n° 261305).

Recours en référé contre l’arrêté de reconduite à la frontière

De jurisprudence constante, le juge administratif estime que le législateur a organisé une procédure particulière et exhaustive de contestation de la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière. Régie par les articles L. 511-2 à L. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci se traduit notamment par le caractère non exécutoire de l’arrêté pendant le délai de recours, par l'effet suspensif attaché au recours et par l'existence d'une procédure d'appel. Parce que le législateur a souhaité déterminer l'ensemble des règles contentieuses, un arrêté de reconduite à la frontière n'est, par principe, pas justiciable des procédures de référé. Il est dérogé à cette impossibilité dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière comportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis l'intervention de cette mesure, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution (CE réf., 4 juin 2007, Mme Cigdem B, épouse A, req. n° 306136 : absence de changement dans la situation personnelle depuis l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière).

Reconduite à la frontière d’un candidat à l’asile politique

Pour justifier l'éloignement d'un candidat à l'asile à destination du pays dont il a la nationalité, le Conseil d’Etat a relevé que l’intéressé avait été condamné à six mois de prison et cinq ans d’interdiction du territoire pour violence sur mineur de 15 ans, agression sexuelle et séjour irrégulier en France (CE réf., 7 mars 2007, Min. Int., req. n° 290861). Pour estimer qu’une mesure d'éloignement pouvait immédiatement être mise à exécution, il s’est appuyé sur la clause d’ordre public mentionnée à l’article L. 741-4, 3° du code des étrangers qui permet de tenir en échec le droit de séjour provisoire reconnu aux candidats à l’asile politique. L'arrêt déduit donc d’une condamnation à six mois de prison une " menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat " (C. étrangers, art. L. 741-4, 3°). Il peut par ailleurs être relevé que l’arrêt justifie la décision d’éloignement forcé et le choix du pays dont le ressortissant a la nationalité, la Turquie, par la nécessité de procéder à l'exécution d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire. Or, sur ce dernier point, le préfet n’était pas dans une situation de pouvoir lié et pouvait fort bien retenir un autre pays d’éloignement.

Exigence de loyauté dans l'exercice des prérogatives de puissance publique

" M. X..., ressortissant algérien, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière (…) s’est présenté à la préfecture de Seine-Saint-Denis, sur convocation, à la demande de son avocat qui sollicitait un réexamen de sa situation administrative ; le préfet de Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté (…) de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; par ordonnance du 29 décembre 2004, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative ; il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que l’étranger qui s’est présenté volontairement au service des étrangers de la préfecture et dont il est alors constaté par l’administration qu’il a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et que sa situation n’a pas évolué depuis ne fait pas l’objet d’une interpellation ; dès lors, c’est au prix d’une erreur de droit que le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a estimé que "l’interpellation" de M. X constituait une pratique "déloyale" contraire à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ; par ailleurs, la circonstance relevée par les juges du fond que la seule constatation que l’intéressé était en situation irrégulière alors qu’il s’était présenté au guichet dans les conditions susvisées ne saurait caractériser un indice apparent d’un comportement délictueux est inopérante ; ainsi l’ordonnance attaquée est entachée d’une violation de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ; mais attendu que l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ; qu’ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l’examen de sa situation administrative, la cour d’appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme. " (Cass. 1ère civ., 6 févr. 2007, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 05-10.880).

Arrêté de reconduite à la frontière comportant une inexactitude de patronyme

Le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière sans que l'inexactitude du patronyme et de la nationalité mentionnés dans son arrêté, de surcroît si cette erreur est imputable à la dissimulation par l'intéressé de sa véritable identité, soit susceptible d'en affecter la légalité. Il est toutefois nécessaire qu’il n'y a aucun doute sur le destinataire de l’arrêté et, sur le fond, que l’étranger ne soit pas en mesure de présenter un document justifiant de son entrée régulière en France ou un titre de séjour (CE, 13 oct. 2006, Préfet d'Ille-et-Vilaine c/ Boudissa, req. n° 273192).

Colloque sur la reconduite à la frontière

COLLOQUE SUR LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE (université Paris VIII, vendredi 17 novembre 2006) Publication en cours

Localisation: Musée d'Art et d'Histoire de Saint-Denis, 22 bis rue G. Péri. Métro Saint-Denis Basilique (ligne 13)

Sous le patronage du Vice-Président du Conseil d’Etat avec la collaboration du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le soutien de l’Ecole doctorale de Sciences sociales
Colloque organisé par l’Equipe de recherche en Droit comparé de Paris 8,

Sous la direction scientifique de M. Pascal BINCZAK, Professeur à l’Université Paris 8 et de M. Renaud FOURNALÈS, Magistrat administratif, Professeur associé de droit public à l’Université Paris 8
8 h30 Accueil des participants
9 h00 Ouverture du colloque et allocutions de Monsieur Pascal BINCZAK, Président de l’Université Paris 8

Matin: la loi « Sarkozy II » et la reconduite à la frontière : une réforme opportune ?
Sous la présidence de Valérie MICHEL, Professeur de droit public à Strasbourg
9 h30 Le législateur et la reconduite à la frontière : un chantier permanent

1980-2006, Les tribulations législatives de la reconduite à la frontière
Vincent TCHEN, Maître de conférences à l’Université Versailles-Saint-Quentin

Les objectifs politiques de la réforme de l’éloignement forcé des étrangers de 2006
Thierry MARIANI, Député, Rapporteur du projet de loi sur l’immigration et l’intégration

Discussion avec la salle 10 h30

L’ administration et la lourdeur de la procédure d’eloignement

Les obstacles à l’éloignement effectif des étrangers du territoire français
Renaud FOURNALÈS, Premier conseiller au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Professeur associé de droit public à l’Université Paris 8

L’avocat et la défense de l’étranger en instance d’éloignement forcé
Dominique MONGET-SARRAIL, avocate au Barreau de Paris

Discussion avec la salle
11 h15 - Pause

11 h30 Les juges et la complexité du droit de la reconduite à la frontière

Le juge administratif et le droit de la reconduite à la frontière
Rudolph d’HAEM, Premier conseiller au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Maître de conférences associé de droit public à l’Université Paris 8

Le juge judiciaire et le droit de la reconduite à la frontière
Alain PUTZ, Vice-président à la Cour d’Appel de Paris

Discussion avec la salle
12 h45 - Déjeuner libre

après midi
Comment réformer ? regards étrangers, réponse francaise
14 h influences et regards croisés - droit comparé et droit europeen

Table ronde : Existe-t-il un standard européen en matière de procédure d’éloignement forcé des étrangers ?
Présidence
Pascal BINCZAK, Professeur de droit public, Université de Paris 8
Modérateurs
Alice FUCHS-CESSOT, Maître de conférences en droit public, Paris 8
Participants :
Alvaro GIL-ROBLES Commissaire européen aux Droits de ’Homme,
Conseil de l’Europe
Sylvie SAROLEA, Professeur de droit, Belgique
Emilio GUICHOT, Professeur de droit, Espagne
Valérie MICHEL, Professeur, Université de Strasbourg
François JULIEN-LAFERRIERE, Professeur de droit public,
Université Paris 11
Discussion avec la salle

15 h30 - Pause

16 h L’ étranger et la nouvelle reconduite à la frontière
Table ronde : L’ obligation de quitter le territoire français : une simplification de la procédure d’éloignement des étrangers ?
Présidence
André SCHILTE, Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Modérateurs
Catherine TEITGEN-COLLY, Professeur, Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Emmanuel BREEN, Maître de conférences, Université Paris 8
Participants :
Olivier LECUCQ, Professeur de droit public,
Université de Pau et des pays de l’Adour
Dominique TURPIN, Professeur de droit public,
Université de Clermont-Ferrand
Rudolph D’HAEM, Premier conseiller au Tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, Maître de conférences associé de droit public à l’Université Paris 8
Vincent TCHEN, Maître de conférences, Université Versailles Saint-Quentin
Serge SLAMA, Maître de conférences, Université d’Evry-Val d’Essonne
Discussion avec la salle

17 h30 Rapport de synthèse
Anicet LE PORS, Conseiller d’Etat, ancien Ministre
Allocution de clôture

Cocktail offert par la présidence de l’université

Circulaire du 13 Juin 2006 (régularisation des étrangers)

CIRCULAIRE N° NOR/INT/K/06/00058/C, MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, 13 Juin 2006
OBJET : Mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France
est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005.
REF : Circulaire n° NOR/INT/05/00097/C du 31 octobre 2005.
RESUME : Cette circulaire a pour objet de présenter les mesures ponctuelles à prendre à l’égard des ressortissants étrangers en situation irrégulière dont un enfant au moins est scolarisé, dont il vous avait été demandé de suspendre l'éloignement jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005/2006.
Le Gouvernement entend promouvoir une politique d’immigration équilibrée, prenant mieux en compte les besoins de la France et ceux des pays d’origine : les instruments de cette politique sont consacrés par le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, actuellement débattu devant le Parlement. Cette politique a notamment pour objet d’assurer les conditions de l’intégration des étrangers admis à séjourner en France. Le contrat d’accueil et d’intégration est généralisé. La procédure du regroupement familial est réformée. La volonté de lier l’immigration aux capacités d’accueil de notre pays doit s’accompagner d’une politique incitative d’aide au retour en faveur des étrangers en situation irrégulière, en particulier en direction des personnes susceptibles de participer au développement de leur pays d’origine.

Par ma circulaire du 31 octobre 2005 citée en référence, j’ai notamment appelé votre attention sur la situation de certaines familles dont les membres, présents depuis plusieurs années sur le territoire national, ont manifesté une réelle volonté d’intégration, et qu’il peut être justifié, au regard de leur situation particulière, d’admettre au séjour à titre exceptionnel et humanitaire. Je vous ai également demandé de ne pas mettre à exécution avant la fin de l’année scolaire les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des familles dont un enfant est scolarisé depuis plusieurs mois. Il m’apparaît aujourd’hui nécessaire, à la veille de la fin de l’année scolaire, de compléter ces instructions.

I – CHAMP D'APPLICATION

La présente circulaire n'est pas applicable aux étrangers qui se trouvent dans l'hypothèse visée au 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique aux personnes dont la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement du Conseil du 18 février 2003.

II – AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE

Je vous demande d’informer les familles d’étrangers en situation irrégulière comportant au moins un enfant mineur scolarisé, y compris les familles monoparentales, des modalités possibles de retour volontaire. Il est absolument nécessaire que, de manière personnalisée, chacune de ces familles dispose de toute l’information utile pour être en mesure de choisir de retourner volontairement dans son pays d’origine lorsque l’année scolaire sera achevée.
J’attends de votre part une mobilisation personnelle immédiate dans cette démarche. Il s’agit de proposer effectivement à ces familles l’aide au retour afin de les inciter à rentrer volontairement ensemble dans leur pays d’origine. Je vous demande de vous rapprocher de la délégation de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations compétente afin de mettre effectivement en œuvre, dans les meilleurs délais, cette procédure d’information individualisée.
Je vous rappelle que l’aide financière proposée aux étrangers qui acceptent de retourner volontairement dans leur pays d’origine a été portée, par les circulaires du 19 septembre 2005 et du 30 mars 2006, de 150 € par personne à 2.000 € pour un adulte seul, 3.500 € pour un couple, auxquels s’ajoutent 1.000 € par enfant mineur jusqu’au troisième, puis 500 € par enfant supplémentaire.
Ce montant pourra être doublé, pour les familles qui auront demandé à bénéficier de l'aide au retour volontaire dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente circulaire, dans les conditions prévues par une circulaire conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Si ce dispositif particulièrement incitatif ne permet pas de convaincre certaines familles de rentrer volontairement dans leur pays d’origine, il vous appartiendra alors de réexaminer leur situation au regard du séjour, dans le cadre de votre pouvoir d'appréciation, dès lors qu’elles en feront la demande dans le même délai de deux mois à compter de la publication de la présente circulaire.

III – RÉEXAMEN DE LA SITUATION EN VUE D'UNE ADMISSION AU SEJOUR À TITRE EXCEPTIONNEL ET HUMANITAIRE

Ce réexamen pourra vous conduire à admettre au séjour certaines de ces familles, de manière exceptionnelle et humanitaire, dans l’intérêt des enfants, afin de leur permettre de sortir d’une situation de précarité et de pouvoir bénéficier des conditions d’une intégration satisfaisante en France.
Dans le cadre de votre pouvoir d'appréciation, vous pourrez utilement prendre en compte les critères suivants :
- résidence habituelle en France depuis au moins deux ans à la date de la publication de la présente circulaire d’au moins l'un des parents;
- scolarisation effective d’un de leurs enfants au moins, en France, y compris en classe maternelle, au moins depuis septembre 2005 ;
- naissance en France d’un enfant ou résidence habituelle en France d’un enfant depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans ;
- absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité ;
- contribution effective du ou des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ;
- réelle volonté d’intégration de ces familles, caractérisée notamment par, outre la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public.

J’insiste sur le caractère ponctuel de ces dispositions d'admission exceptionnelle au séjour, qui n’ont vocation à bénéficier qu’aux familles qui auront refusé l’aide au retour exceptionnelle, auront déposé leur demande dans les deux mois qui suivent la publication de cette circulaire et dont vous estimez qu’elles remplissent, à cette date, ces critères.
Vous veillerez à statuer sur chaque demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'un mois suivant la réception de cette demande et, en tout état de cause, avant la rentrée scolaire de septembre 2006.
Dans l’hypothèse où vous auriez décidé de répondre positivement à ces demandes, vous délivrerez aux intéressés une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Vous voudrez bien me rendre compte régulièrement (sous le timbre de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques/centre national d'animation et de ressources) de l'application de la présente circulaire, en précisant le nombre de familles et de personnes qui auront regagné volontairement leur pays d’origine à la faveur de l’aide au retour exceptionnelle attribuée ainsi que le nombre de familles et de personnes qui auront été admis au séjour en application de cette circulaire.
Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir vos compte rendu pour les 15 juillet, 15 août et 1er septembre prochains. Je vous demande de veiller tout particulièrement à la mise en œuvre des présentes instructions qui mettent fin à celles relatives à la suspension de l’éloignement des familles dont un enfant est scolarisé depuis plusieurs mois, contenues dans la circulaire du 31 octobre 2005 susvisée.
Pour l’avenir, il vous appartiendra de statuer sur les demandes qui vous seraient présentées par des familles placées dans des situations comparables, dans le cadre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel qu'il aura été modifié par la loi relative à l'immigration et à l'intégration qui aura été promulguée à cette date, et de votre pouvoir d’appréciation consacré par
la jurisprudence. Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout élément d’information complémentaire dont vous auriez besoin. J’attends que vous vous impliquiez personnellement dans le traitement et le suivi de ces situations particulièrement sensibles.

Age d’un étranger placé en rétention administrative

Le juge des libertés et de la détention peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, se fonder sur les résultats de deux expertises osseuses partiellement discordantes pour estimer qu’un étranger placé en rétention administrative est majeur. La preuve contraire peut en être apportée par l’intéressé qui est fondé à produire tout document établissant son âge (Cass. civ. 1ère, 10 mai 2006, req. n° 04-50149).