Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Réunification familiale des réfugiés afghans

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2236 (Lexis-Nexis)

Dans le cas de l’accueil de l’entourage de réfugiés statutaires afghans, le juge des référés du Conseil d'État a refusé d’enjoindre aux autorités françaises à Kaboul de faire en sorte que les titulaires du droit à réunification familiale qui parviennent aux abords de l’aéroport de Kaboul puissent y accéder. Les modalités d’organisation d’une évacuation dans une zone de conflit ont été analysées comme un acte de gouvernement relevant de la conduite des relations internationales de la France. Il a par ailleurs été estimé que les autorités françaises en métropole ou sur place avaient accompli, au jour de l’audience, les diligences qui leur incombaient (CE, réf., 25 août 2021, 455744, 455745 et 455746).

Quelques jours plus tard, il a été confirmé que les autorités compétentes ont été confrontées à des « difficultés exceptionnelles qui ont durablement affecté leur capacité à prendre en charge les demandes de visas présentées par les ressortissants afghans au titre du droit à la réunification familiale des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire » (CE, réf., 8 sept. 2021, n° 455751). Prenant acte des engagements à agir promptement, le juge des référés a refusé d’enjoindre au gouvernement de prendre immédiatement toutes mesures pour leur délivrer les visas sollicités.

Nouvelle condamnation de la France pour une rétention impliquant un nourrisson de quatre mois

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 2 et Droit des étrangers, partie 4, § 1787 (Lexis-Nexis)

Pour apprécier la violation du droit à ne pas subir de peines et traitements inhumains ou dégradants résultant d’un placement en rétention administrative de mineurs accompagnés, trois facteurs sont mobilisés : l’âge des enfants ; l’adaptation des locaux à leurs besoins spécifiques ; la durée de leur rétention. Posés en 2012 à l'occasion de l'affaire Popov, ces facteurs ne sont pas remis en cause lorsque l’enfant est accompagné de ses parents durant la période de rétention et n’exonèrent donc pas les autorités des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans une affaire jugée le 22 juillet 2021, un nourrisson de quatre mois avait été placé avec sa mère en rétention (CEDH, 22 juill. 2021, n° 57035/18, M.D. et A.D. c/ France). La Cour européenne des droits de l'homme a constaté que le centre concerné, bien qu’habilité à recevoir des familles, était situé à proximité des pistes de l’aéroport. Les personnes étaient ainsi exposées à de sérieuses nuisances sonores et séparées des autres étrangers retenus par un brise-vue et un simple grillage. En outre, le centre ne proposait que des équipements pour enfants sommaires et largement inadaptés aux besoins d’un nourrisson. Concernant le critère de la durée de privation de liberté, en l’espèce limitée, la Cour a rappelé la répétition et l’accumulation des effets engendrés par une privation de liberté entraînent des conséquences néfastes sur un jeune enfant. Les diligences requises pour exécuter au plus vite un transfert peuvent donc s’avérer insuffisantes, un refus d’embarquement n’étant pas déterminant pour apprécier le seuil de gravité à l’égard d’un enfant. Dans le contexte, la rétention d’un nourrisson de quatre mois pendant onze jours qui n’a pris fin qu’à la suite d’une mesure provisoire prononcée par la Cour est excessive et constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention.

La Cour a également rappelé les exigences de l’article 5 § 1 de la Convention : toute privation de liberté doit avoir respecté « les voies légales » et été « régulière ». En principe, il en est ainsi d’une rétention dès lors qu’une procédure d’éloignement est en cours et que cette mesure est prononcée aux fins de son exécution. Si sa nécessité au but poursuivi n’a pas à être envisagée par la Cour, il en est autrement quand un enfant est en cause. Saisie d’une rétention impliquant un nourrisson de quatre mois, la Cour a observé que le préfet avait certes envisagé une mesure moins restrictive que le placement en rétention. Mais il avait finalement écarté une assignation à résidence en raison d’un risque de fuite déduit d’un refus d’exécuter une procédure de transfert. La Cour a dès lors estimé que le préfet et le juge des libertés et de la détention n’avaient pas effectivement vérifié que le placement initial en rétention puis sa prolongation constituaient des décisions de dernier ressort non substituables par une mesure moins restrictive. Elle a également dénoncé une violation de l’article 5 § 4 qui garantit à une personne le droit de faire contrôler sa détention sous l’angle du droit interne et de la convention au regard des buts prévus par cet article. Si la Cour n’a pas à substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité locale, elle opère sur ce point un « contrôle assez ample » (§ 97). Le seul constat des conditions d’accueil des familles est ainsi insuffisant s’il n’est pas opéré un contrôle des conditions concrètes des privations de liberté d’un nourrisson. De même, le juge des libertés et de la détention ne peut pas se borner à prendre acte qu’il n’existe aucune solution d’hébergement et que la famille ne remplit pas les conditions d’assignation à résidence. Le maintien en rétention doit par ailleurs être motivé au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’exige le droit français.

Droit au relogement

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Annexe 6 et Droit des étrangers, partie 4, § 1321 (Lexis-Nexis)

L’obligation de relogement se déduit par ailleurs des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation qui s’adressent aux personnes dont le logement est visé par une interdiction temporaire ou définitive d'habiter. Cette charge repose sur le maire s’il est établi que le propriétaire ou l'exploitant sont défaillants. L’obligation de relogement est indifférente à l’irrégularité de la situation des locataires au regard du Code dès lors que ces derniers sont titulaires d'un droit réel conférant l'usage d’un local d'hébergement constituant leur habitation principale au sens de l’article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cette lecture opportune du Conseil d'État a permis de censurer la position intransigeante du maire de Clichy-la-Garenne qui avait invoqué l’irrégularité du séjour pour s’extraire de ses obligations. Sa décision avait conduit plusieurs familles qui acquittaient pourtant un loyer pour des logements insalubres à vivre plusieurs mois dans la rue à l’automne 2020, alors que s’engageait une longue phase de confinement de la population (CE, réf., 16 juill. 2021, n° 450032).

Nature de la décision prolongeant le délai de transfert d’un demandeur d’asile

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers, partie 5, § 2101 (Lexis-Nexis)

Selon l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la prolongation du délai de transfert d’un demandeur d’asile vers le pays européen compétent résulte du seul constat de fuite du demandeur et ne donne lieu qu'à une information de l'État responsable. Elle a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation ne constituant qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert, elle ne révèle donc pas une nouvelle décision susceptible de recours. L’expiration du délai de transfert prive quoi qu’il en soit d'objet le litige dès lors que l'État requérant devient responsable de l'examen de la demande d’asile. Le juge saisi d’un recours contre la décision prolongeant le délai de transfert d’un demandeur d’asile constate la situation et prononce un non-lieu à statuer. Il appartient alors à l’étranger de demander à l'administration de reconnaître la compétence de la France, de saisir le juge d'un éventuel refus fondé sur l'absence d'expiration du délai de transfert et de contester l'existence d'une cause de prolongation (assignation à résidence ou limitation ou suspension des conditions matérielles d'accueil). Dans ces différentes hypothèses, l'étranger peut se prévaloir de l'expiration du délai de transfert (CE, avis, 28 mai 2021, n° 450341).

Motif de cessation de la protection subsidiaire

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers, partie 5, § 2251 (Lexis-Nexis)

Selon les articles 16 et 19 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, il doit être mis fin à la protection subsidiaire s’il apparaît que le statut a été octroyé alors que les conditions de fond n’étaient pas réunies (CJUE, 23 mai 2019, Mohammed Bilali, aff. C-720/17). L’absence de fraude est ici sans conséquence. Dans un tel cas de figure, la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur le droit de l'intéressé à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Si elle juge infondé le motif pour lequel le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à la protection subsidiaire, elle statue sur le droit au maintien du bénéfice de la protection subsidiaire en s’assurant que l'intéressé ne relève pas d’un autre motif de cessation de la protection subsidiaire prévu par l’article L. 512-3 du Code des étrangers (CE, 28 mai 2021, OFPRA, n° 433970).

Craintes de défaut de protection dans le pays de transfert

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers, partie 5, § 2100 (Lexis-Nexis)

Se référant « au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne » (Cf. protocole « Aznar » n° 29 annexé au traité instituant la Communauté européenne), le Conseil d'État estime que les craintes de défaut de protection d’un candidat à l’asile dont la demande relève d’un État européen sont par principe infondées. Cette présomption ne peut être renversée qu’en rapportant une preuve contraire ou, plus largement, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant. En l’absence d’une telle crise systémique, la crainte d’une procédure d’éloignement forcé à la suite du rejet de la demande d’asile n’est en revanche pas suffisante. Sur ce point, le préfet n’est pas tenu de s'assurer auprès des autorités de l’État européen concerné que le demandeur d’asile ne sera pas éloigné vers un pays caractérisé par un niveau élevé de violence (CE, 28 mai 2021, Min. Int., n° 447956, pour un risque de renvoi en Afghanistan par les autorités suédoises. - CESEDA, art. L. 571-1 et L. 573-1).

Justificatifs requis lors d'une demande de titre de séjour

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 4 et Droit des étrangers, partie 3 (Lexis-Nexis)

Depuis le 1er mai 2021, les pièces, formulaires et documents requis pour l’obtention d’un titre de long séjour sont décrits dans le livre 4 de la partie réglementaire du Code des étrangers par des dispositions de valeur décrétale mais également des arrêtés qui ont été regroupés dans deux annexes. Deux arrêtés publiés tardivement (l’un pour la Nouvelle-Calédonie la veille de l’entrée en application du « nouveau » code, l’autre pour le reste du territoire français le lendemain !) proposent un impressionnant et très précis tableau des justificatifs pour 67 titres de séjour (V. respectivement A. 29 avr. 2021 : JO 2 mai 2021 et égal. A. 30 avr. 2021 : JO 30 avr. 2021). Ils prennent place à l’annexe 10 du livre 4 de la partie réglementaire du Code des étrangers (V. égal. CESEDA, art. R. 431-10 pour la justification de la nationalité et l’état civil).

Modifications réglementaires du code

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livres 4, 5 et 6 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis)

Modifiant un code dans une rédaction qui n'est pas encore applicable, 5 décrets ont été publiés ces dernières semaines :

• les décrets n° 480, 481 et 482 du 22 avril 2021 qui permettent de prendre en compte la création du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et d'articuler ses compétences avec celles du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly sur ces plates-formes, ainsi que la création de la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Il vient, en outre, attribuer au préfet de police une autorité sur le directeur interdépartemental de la police aux frontières compétent dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
  
• le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
• le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour (déjà présenté) ;
• le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile ;
• le décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français ;
• le décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail.

 

Suspension du refus d'entrée en France des candidats au mariage

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 2 et Annexe 2 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 1127

La circulaire n° 6245/SG du 22 février 2021 a déterminé des catégories de personnes admises à entrer sur le territoire français en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne. Ont notamment été exclus les étrangers souhaitant célébrer en France leur mariage avec un Français, qu’ils disposent ou non d’un visa de court séjour ou que les bans aient été publiés et que le certificat de non-opposition ait été délivré. Ces restrictions qui prolongeaient des mesures adoptées dès le mois de mars 2020 n’ont pas été sans conséquence : aucune entrée n’a été autorisée pour ce motif entre mars et septembre 2020. Par la suite, entre le 21 septembre 2020 et le 31 mars 2021, 331 laissez-passer ont été délivrés, le nombre de visas de court séjour restant inconnu. Ces éléments factuels ont conduit le Conseil d'État à suspendre la circulaire en considérant l’urgence à mettre fin aux troubles dans les conditions d’existence des personnes concernées et l’illégalité manifeste. Sur ce dernier point, les critères de délivrance des laissez-passer n’ont jamais été explicités par la circulaire et plusieurs consulats ont refusé d’instruire des demandes de visas au motif que le mariage ne constituait pas un motif impérieux de voyage. Se fondant sur le statut de la liberté du mariage, composante de la « liberté personnelle » au sens des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le juge du référé a écarté le risque sanitaire « eu égard à la faiblesse du nombre de couples en cause » (CE, réf., 9 avr. 2021, n° 450884).

Refus d'un candidat à l'asile en instance de transfert de se soumettre à un test "PCR"

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 2101

L’enregistrement d’un candidat à l’asile dont la demande relève d’un État européen ne peut pas être refusé au motif que le transfert a échoué en conséquence d’une opposition à un test « PCR » établissant qu’il n’est pas infecté par le virus covid-19 si le demandeur n’a pas été informé dans une langue compréhensible par lui des conséquences de son refus. Pour cette raison, sa demande de protection doit être examinée en France. Il en est autrement si la personne se soustrait intentionnellement à ce test sans raison médicale. Ce refus porte son délai de transfert à 18 mois (CE, réf., 10 avr. 2021, n° 450928 et 450931).

Dématéralisation des demandes de titre de séjour

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 806 et suiv.

Prolongeant les pratiques mises en place depuis le mois de septembre 2020, le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 généralise le dépôt au moyen d'un téléservice des demandes de certains titres de séjour des étrangers entrés en France sous-couvert d'un visa de long séjour. Il modifie à cet effet le Code des étrangers dans sa rédaction tirée du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020… avant même son entrée en application, le 1^er mai 2021 (CESEDA, art. R. 431-2 et suiv.). Ce déploiement sera progressif et concernera à terme l'ensemble des demandes. Le décret prolonge la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui a formellement mis fin à la délivrance d’un « récépissé » (qui assurait une jonction entre la demande de titre de séjour et la réponse apportée) pour le remplacer par la remise d’un « document provisoire » de séjour.

Suivant les dispositions du décret du 24 mars 2021, le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée sur la plate-forme électronique génère une attestation qui ne justifie pas de la régularité du séjour. Cette régularité est établie uniquement lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans les délais se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour. Dans ce cas, une attestation de régularité du séjour d’une durée maximale de trois mois est délivrée sur la plateforme. Si l'instruction se prolonge « en raison de circonstances particulières », cette attestation est renouvelée « aussi longtemps que le préfet n'a pas statué » (CESEDA, art. R. 431-15-1). L'attestation autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle si le titre en cause l’autorise lui-même.

Le dispositif est aménagé pour les demandeurs d’asile qui accèdent au statut de réfugié ou de protégé subsidiaire. Dès la souscription d’une demande de titre de séjour, une attestation de six mois renouvelable est octroyée pour justifier de la régularité du séjour et accéder au marché de l’emploi (CESEDA, art. R. 431-15-3 et suiv.).

Effet du recours dirigé contre les conditions d’assignation à résidence

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 1857

Un arrêté préfectoral d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle, notamment le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence des présentations. Ces modalités sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Pour cette raison, une augmentation des obligations qui excéderait les nécessités liées à la préparation de la procédure d’éloignement n’entache pas d'illégalité l’arrêté d'assignation à résidence (CE, 11 déc. 2020, n° 438833).

Date d’effet d’une interdiction judiciaire du territoire

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 1705 et suiv.

Sauf lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire s'exécute à compter du jour où le jugement la prononçant devient définitif ou à compter de son prononcé s'il est assorti de l'exécution provisoire. Le maintien de l'intéressé sur le territoire français en méconnaissance de cette interdiction ne fait obstacle à ce que l'exécution soit complète au terme de la durée d'interdiction fixée par le jugement. Pour cette raison, à cette date, cette peine ne peut pas justifier un refus de titre de séjour au motif que l’intéressé n'avait pas quitté le territoire français (CE, 18 déc. 2020, n° 435097).

Suspension des délivrances de visa aux bénéficiaires de la réunification familiale et du regroupement familial

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 2 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 356-359

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, le ministre de l’Intérieur avait ordonné par instruction non publiée à plusieurs services consulaires de ne plus délivrer de visas aux bénéficiaires de la réunification familiale et du regroupement familial admis au séjour en France, sauf dérogation accordée par l’administration centrale.

Cette atteinte au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants en cause qui perdure depuis plus de dix mois a été jugée disproportionnée au regard du risque sanitaire. Le Conseil d'État a observé que le flux migratoire en cause était modeste (respectivement 5 000 et 15 000 personnes en 2019, soit moins de 400 personnes par semaine). Dans le même temps, l’administration n’a apporté aucun élément permettant de regarder ce flux, « minime au regard de la population du pays », comme un risque significatif de brassage et de contamination supplémentaire alors qu’il pouvait être recouru à des mesures d’isolement.

Le Conseil a en conséquence suspendu l’exécution de la circulaire du Premier ministre n° 6239/SG du 29 décembre 2020 relative à la fermeture des frontières extérieures au motif qu’elle ne prévoyait pas de dérogations pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale et l’instruction du ministre de l’Intérieur ordonnant de ne plus délivrer les visas demandés dans le cadre de ces deux procédures (CE, réf., 21 janv. 2021, n° 447878 et 447893, CIMADE et autres).

Recodification du droit des étrangers

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 avait habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à une nouvelle rédaction de la partie législative du Code des étrangers afin d’en aménager le plan, de clarifier la rédaction de ses dispositions et d’y inclure les dispositions relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France. Cette recodification devait intervenir dans les 18 mois. L’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a par la suite accordé un délai supplémentaire, de sorte que le nouveau code n’a été présenté que lors du conseil des ministres du 16 décembre 2020 (Ord. n° 2020-1733, 16 déc. 2020 pour la partie législative et D. n° 2020-1734, 16 déc. 2020 pour la partie réglementaire). La refonte du droit a été effectuée à droit constant. Le codificateur pouvait cependant introduire des modifications pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Aucune liste n'a été jointe à l'ordonnance et au décret, de sorte que l'on découvre ces abrogations au fil de la lecture ; il en est de même pour les dispositions transférées de la partie législative à la partie réglementaire... et inversement. On regrettera également l'absence de table de correspondance qui devrait être diffusée dans les semaines à venir.

Le jour même de la publication du nouveau code applicable au 1er mai 2021, le Journal Officiel a publié la loi de finances pour 2021... qui a modifié deux articles du code des étrangers (quelques jours plus tôt, la loi de programmation de l'enseignement supérieur avait également modifié le code). Avant même son entrée en vigueur, le nouveau code est déjà obsolète ! À cette confusion normative qui s'amplifiera jusqu'au 1er mai 2021 s'ajoute un redécoupage déconcertant à bien des égards. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sont par exemple décrits dans le livre 1 (dédié aux généralités du droit des étrangers) et dans le livre 5 (dédié… au droit d'asile). Certaines procédures applicables à ce même droit relèvent en outre des livres 6 et 7 relatifs à l'éloignement forcé.

Sous ces réserves, quatre innovations peuvent être mises en relief :

1/ Tout d’abord, un livre (le livre 2) est désormais dédié aux citoyens de l’Union européenne et aux personnes assimilées, alors que ces dispositions étaient rangées depuis 2006 dans un livre 1 totalement dépourvu d'unité. Cette clarification est toute relative : pour chaque titre de l'ensemble du code, un article cadre dresse une liste des articles applicables aux ressortissants de l'Union (le jeu de piste assez pénible qui s'en déduit risque de déboucher sur des problèmes à l'avenir lorsque le code sera modifié).

2/ En second lieu, le livre 4 relatif au séjour a été réécrit avec l'ambition de présenter les cadres de séjour (et non plus, comme cela était la règle depuis 1945, les différents titres de séjour) et de manière on l'espère plus claire les pièces justificatives exigées pour chaque situation. Toutefois, ces justificatifs ont disparu de la partie réglementaire du code et feront l'objet d'arrêtés à venir sans doute rattachés au code).

3/ En troisième lieu, le code renvoie à plusieurs règlements européens (code frontières Schengen, code communautaire des visas et règlement sur le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages - ETIAS). Ces renvois ont été présentés par l'ordonnance de présentation comme une nouveauté (ce qui est inexact si l'on considère les renvois du livre 7 relative à l'asile) et un apport. Qu'il soit permis d'en douter dans la mesure où il impose aux acteurs une double lecture, le codificateur ayant procédé par simple renvoi d'articles.

4/ Le nouveau code unifie enfin le droit des étrangers en mentionnant désormais le droit applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans les collectivités du Pacifique. Cette simplification, s'il s'agit d'une simplification, est cependant très artificielle : le codificateur a écarté une rédaction des aménagements article par article (un choix qui aurait, il est vrai, alourdi le code) et opté pour une liste des dérogations en listant les modifications et en renvoyant aux articles concernés (selon les titres, ces dérogations et aménagements représentent jusqu'à un tiers du volume !). Les acteurs ultra-marins du droit des étrangers apprécieront assez peu cette option qui ruine la lisibilité de ce droit