Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Suspension d’un refus de visa de court séjour justifié par un mariage entre deux personnes de même sexe

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 211-1 et Annexe 2

Selon une jurisprudence constante, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d’entrée ne constitue pas, par principe, une situation d’urgence caractérisée rendant nécessaire l’intervention dans les 48 heures du juge du référé liberté. Cette impossibilité a été exceptionnellement tenue en échec pour un refus de visa dont la demande avait été déposée dès l’été 2013 dans le cadre d’un projet de mariage en France avec un ressortissant français dont la célébration était prévue le 12 juillet 2014. Un refus ayant été prononcé le 16 juin 2014, le Conseil d’État a estimé que, compte tenu de la proximité de la date du mariage, cette décision préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de l’intéressé pour satisfaire à la condition d’urgence. Sur le fond, l’ordonnance prend acte que la loi du 17 mai 2013 ouvre désormais le mariage aux couples de personnes du même sexe. Dans le cas présent, le mariage ne pouvait pas être célébré sur le territoire marocain où résident les deux futurs époux, ni par les autorités marocaines, ni par les autorités consulaires françaises. Les lois marocaines prohibent en effet un mariage entre deux personnes de même sexe.

Le juge des référés en conclut qu’en faisant obstacle à la faculté de se marier en France, le refus de visa porte une atteinte grave à l’exercice de la liberté de se marier au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Pour surmonter les soupçons de fraude invoqués par l’administration (différence d’âge de 35 ans, obligation de quitter le territoire en 2007, refus de visa en 2013), le Conseil d’État note que, selon plusieurs témoignages circonstanciés et concordants, le couple partage depuis quatre ans un même appartement à Casablanca et dispose de ressources tirées d’un emploi stable. Il a également été établi que la demande de visa était aussi motivée par l’intention de passer des vacances communes en France (CE réf., 9 juill. 2014, n° 382145, M. A., injonction à délivrer dans les 24 heures un visa d’entrée en France).

Obligation de visa de transit

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 211-1

Depuis l'arrêté du 18 mars 2013, les ressortissants syriens munis d'un passeport ordinaire sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire. Le Conseil d’État a confirmé cette décision qui n'avait pourtant pas été notifiée à la Commission avant son entrée en vigueur, comme le prévoit l'article 3, § 2 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009. Selon ce règlement, le principe d’une obligation de visa de transit peut être imposée par les États membres en cas d'urgence lorsqu’est constaté un afflux massif de migrants sans titre afin d’éviter le détournement du transit aux seules fins d'entrée en France. Pour le Conseil d’État, il n’est par là même porté aucune atteinte au droit d'asile et au droit à la vie ou à la protection contre les traitements inhumains ou dégradants. Il est ainsi noté que le conflit en cours en Syrie a entraîné un important exode de population vers les pays voisins et une augmentation de transits irréguliers par la zone internationale de transit des aéroports français. Pour la haute assemblée, ces circonstances permettent d'établir l'existence d'une situation d'urgence qui a conduit huit autres États membres de l'Union européenne à introduire une même obligation de visa de transit (CE, 18 juin 2014, n° 366307, Anafé et GISTI. - Cf. CE, 25 juillet 2008, Anafé et GISTI, n° 313710, pour la décision de soumettre à l’obligation de visa de transit, « les Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte »).

Retour en France d’un étranger illégalement éloigné

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1

Il n'appartient pas au juge administratif de prescrire des mesures qui, à l’instar d’une autorisation de sortie d’un mineur du territoire d'un État étranger, ne relèvent pas de la compétence des autorités françaises. Tout au plus, le ministre de l'Intérieur peut s’engager à convoquer une personne qui a été illégalement éloignée du territoire national à l'ambassade de France de son lieu de résidence pour lui délivrer un laissez-passer consulaire dans les plus brefs délais et à prendre en charge financièrement son retour (CE réf., 19 févr. 2014, n° 375256, Mme F. B.C.)

Marge de manoeuvre des autorités consulaires

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1 et Annexe 4

La Cour de justice de l'Union européenne conforte la marge de manoeuvre dont bénéficient les autorités consulaires lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa uniforme.

Certes, par principe, elles ne peuvent opposer un refus que dans les cas où l'un des motifs de refus énumérés aux articles 32, § 1 et 35, § 6 du code des visas (Règl. n° 810/2009, 13 juill. 2009) peut être opposé. Toutefois, elle observe que l'appréciation de la situation individuelle en vue de déterminer si la demande ne se heurte pas à un motif de refus implique des évaluations complexes fondées, notamment sur la personnalité de ce demandeur, son insertion dans le pays où il réside, la situation politique, sociale et économique de ce dernier et sur des motifs d'ordre public, de santé publique ou touchant à la diplomatie (consid. 56). De telles évaluations complexes impliquent l'élaboration de pronostics sur le comportement prévisible du demandeur et doivent notamment reposer sur une connaissance étendue du pays de résidence, l'analyse des documents produits et les déclarations du demandeur (consid. 57).

Pour ces raisons et compte tenu des effets du visa uniforme, les autorités compétentes bénéficient, lors de l'examen des demandes de visa, d'une « large marge d'appréciation » qui se rapporte aux conditions d'application du code et à l'évaluation des faits pertinents (consid. 60). À cette occasion, leur obligation de délivrer un visa uniforme est subordonnée à la condition qu'il n'existe pas de doute raisonnable quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire de l’Union européenne avant l'expiration du visa demandé au vu de la situation générale du pays de résidence du demandeur et des caractéristiques qui lui sont propres (consid. 73). Selon cette logique, un État peut prévoir que, lorsque les conditions de délivrance prévues par la législation européenne sont satisfaites, les autorités peuvent malgré tout refuser la délivrance du visa (CJUE, 19 déc. 2013, aff. n° C-84/12, Rahmanian Koushkaki c/ Bundesrepublik Deutschland).

Demande d’asile d’une personne déjà admise comme réfugié dans un État de l’Union européenne

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 8

Lorsque le statut de réfugié a été reconnu dans un État partie à la convention de Genève, une demande de protection ne peut pas être formulée auprès d’un autre État sans que l’intéressé ait été préalablement admis au séjour. S’il craint que sa sécurité n’est plus assurée dans le pays qui lui a accordé le statut de réfugié, il peut saisir les autorités françaises. Il est alors réputé solliciter ce statut en France pour la première fois au regard des persécutions existant au jour où il formule sa demande. Si celle-ci est rejetée, il ne peut par être éloigné vers le pays dont il a la nationalité et vers celui qui l’avait admis comme réfugié. Cette dernière impossibilité est aménagée s’il s’agit d’un État membre de l’Union européenne en raison du « niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux » qui doit normalement prévaloir, « sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire » (sur la présomption de respect des droits fondamentaux par les pays membres de l'Union, CJUE, 21 déc. 2011, aff. C-411/10, N. S. c/ Secretary of State for the Home Department).

Cette présomption n’est pas intangible. Elle n’existe notamment plus si un État membre déroge aux obligations prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en appliquant la clause d’ordre public prévue par l’article 15 ou si une procédure de suspension prévue par l’article 7 du Traité sur l’Union européenne le vise après une violation répétée des droits fondamentaux (sur l'obligation de ne pas réadmettre un candidat à l’asile vers un pays où il risque d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants, CEDH, 21 janv. 2011, M.S.S. c/ Belgique et Grèce, n° 30696/09 et CE réf., 20 mai 2010, Ministre de l'immigration, n° 339478).

Dans un tel cas, il appartient certes au demandeur d'établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l'État membre où il a été reconnu comme réfugié. Il peut également lui être reproché, « entre autres éléments », de ne pas avoir sollicité ou tenté de solliciter la protection de ces autorités. Il reste que le juge de l'asile ne peut pas rejeter la demande de protection pour ce seul motif (CE ass., 13 nov. 2013, n° 349735, CIMADE et autres, pour un russe d’origine tchétchène bénéficiaire du statut de réfugié en Pologne victime de menaces de personnes à l’origine des tortures dont il a été victime en Tchétchénie).

Risque pesant sur un candidat à l’asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2014,  Annexe 8

Se fondant sur l’article 3 § 2 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 qui autorise un État membre à examiner une demande de protection qui ne lui incombe pas, le juge des référés du Conseil d’État estime qu’une réadmission vers la Hongrie porterait une atteinte grave au droit d’asile. Pour retenir cette qualification exceptionnelle (Cf. pour la Grèce, CEDH, 21 janv. 2011, n° 30696/09, M.S.S. c/ Belgique et Grèce et CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. C-411/10 et C-493/10, Court of Appeal : « il incombe aux États membre (…) de ne pas transférer un demandeur d'asile (…) lorsqu'ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet État membre constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants » et CE, 17 mars 2010, n°s 332586 et 332585, Javid W.), l’ordonnance se réfère à la description précise par le candidat à l’asile des conditions d’incarcération dans un centre de rétention dans ce pays. « Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'argumentation invoquée (…) à propos des mesures législatives récemment adoptées par la Hongrie en matière d'asile », le juge des référés en conclut que ces conditions font présumer que la demande de protection ne sera pas examinée par les autorités locales dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile (CE réf., 16 oct. 2013, n° 372677, Min. Int.).

Fuite d’un candidat à l'asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2014,  Annexe 8

L'article 19 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 prévoit que le délai de six mois pour effectuer le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission compétent pour examiner la demande peut être porté à 18 mois en cas de fuite. Cette fuite est constituée par le refus intentionnel et systématique de se soumettre à la mesure de réadmission. Tel est le cas d’une personne qui ne se conforme pas au refus de séjour, ne conteste pas la demande de réadmission et dépose une demande de protection sous une fausse identité. Dans ces circonstances, le préfet peut aviser les autorités de renvoi avant l'expiration du terme des six mois prévu par le règlement (CE réf., 9 oct. 2013, n° 372627, Mme A.B., demande de réadmission vers la Lettonie).

Procédures communes d’octroi et de retrait d’une protection

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 8

L’article 53 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale abroge la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 au 21 juillet 2015. Elle est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, à l’exception des articles 47 et 48 applicables à partir du 21 juillet 2015. La refonte de la directive n° 2005/85 est la conséquence du pacte européen sur l’immigration et l’asile du 16 octobre 2008 qui a souhaité apporter une solution aux disparités dans l’octroi de la protection au sein de l’Union et instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes. Cette volonté constituait l’une des recommandations du programme de La Haye (4 et 5 novembre 2004) et de Stockholm (10 et 11 décembre 2009). La directive entend également raccourcir la durée des procédures (art. 6) et habiliter les États à rejeter plus facilement une demande infondée (art. 32), irrecevable (art. 33) ou émanant d’une personne susceptible d’être prise en charge par un « pays d’origine sûr » (art. 38) ou un pays tiers européen qui observe des « normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés » (consid. 52 et art. 39). Dans ce cas de figure, les États sont habilités à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer un examen complet des demandes. La directive renforce enfin les garanties reconnues aux candidats à l’asile (notamment art. 9 : droit de séjour ; art. 10 : examen individuel et impartial ; art. 12 : information ; art. 19 à 23 : assistance juridique) en renforçant notamment leur information, non sans ambiguïté car il s’agit de leur permettre de « comprendre la procédure et donc de les aider à respecter les obligations qui leur incombent » (consid. 24). Sur ce chapitre, la directive tire les conséquences des pratiques constatées depuis quelques années en invitant les États à débarquer sur la terre ferme les candidats à l’asile. Toutefois, elle ne concerne pas les demandes formulées en haute-mer, même si les États peuvent décider d’appliquer la directive aux demandes « visant tout type de protection » (art. 3 § 1). La directive ne s’applique pas aux procédures entre États membres régies par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection.

Téléchargement Directive n° 2013:32 du 26 juin 2013

Modification du code frontières Schengen

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 5

Le règlement n° 610/2013 du 26 juin 2013 modifie plusieurs dispositions des règlements n° 562/2006 (code frontières Schengen), n° 1683/95 (modèle type de visa), n° 539/2001 (liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa), n° 767/2008 (système d'information sur les visas) et n° 810/2009 et de la convention d'application de l'accord de Schengen pour tenir compte des retours d'expérience et de l’évolution du droit primaire et dérivé de l'Union. Le règlement tire également les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour modifier les règles de calcul de la durée autorisée d'un court séjour à l'intérieur de l'Union (CJUE, 3 oct. 2006, aff. C-241/05, Nicolae Bot / Préfet du Val-de-Marne). Le règlement est entré en vigueur le 19 juillet 2013, à l’exception de certaines dispositions applicables depuis le 18 octobre 2013 (art. 1er § 5, a) i), et b) ; art. 2, § 1 et 2, 2, § 3, a) ; art. 3, 4, 5 et 6 et annexe I, point 3 et annexe II).

Téléchargement Règlement n° 610:2013 du 26 juin 2013

Contentieux des refus d’entrée prononcés au titre de l’asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 213-9

Dans sa rédaction tirée de l’article 12 du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, l'article R. 777-2 du code de justice administrative attribue le contentieux des refus d'entrée opposés à un candidat à l'asile et maintenu dans une zone d'attente située en dehors de l'Ile-de-France au tribunal administratif situé dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.

Communication des motifs d’un refus d’entrée sur le territoire national

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 213-1, et R. 723-1 et Annexe 5

L’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux exige qu’un étranger puisse connaître de manière précise et complète les motifs sur lesquels est fondé un refus d’entrée dans un État membre par la lecture de la décision ou la communication de ces motifs. Le juge compétent doit par ailleurs être en mesure d’exiger la transmission de ces informations (CJUE gde chbre, 4 juin 2013, aff. C‑300/11, ZZ c/ Secretary of State for the Home Department, § 53. - sur le respect de ces exigences CE, 3 mars 2003, n° 238662, min. Int. c/ Gafur R et CE, 1er juin 2011, n° 337992). Selon les articles 30 § 2 et 31 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne, des restrictions peuvent être justifiées par des « considérations impérieuses liées à la sûreté de l’État ». Le juge doit ici avoir à sa disposition des techniques et des règles de droit de procédure permettant de concilier l’ordre public et le respect des droits procéduraux, notamment le droit d’être entendu et le principe du contradictoire (§ 57). Pour garantir ces exigences, les États doivent prévoir un contrôle juridictionnel effectif qui met à même le juge d’apprécier l’existence et le bien-fondé des raisons invoquées par l’administration (§ 58). Dans ce domaine, les justifications d’ordre public ne se présume en effet pas. Si la sûreté de l’État s’oppose effectivement à la communication des motifs d’entrée, le contrôle juridictionnel de la légalité de la décision doit être effectué dans le cadre d’une procédure qui met en balance les exigences découlant de la sûreté de l’État et celles du droit à une protection juridictionnelle effective, tout en limitant les ingérences éventuelles dans l’exercice de ce droit au strict nécessaire (§ 64). À cette occasion l’intéressé doit pouvoir contester les motifs sur lesquels est fondée la décision, présenter des observations et faire valoir utilement ses moyens de défense. En tout état de cause, la substance des motifs doit être communiquée.

Saisine tardive de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 741-4, 4° et R. 723-1 et Annexe 8

Dans l'hypothèse où un candidat à l’asile présente ou complète sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides plus de 21 jours après avoir été admis au séjour (Cf. C. étrangers, art. R. 723-1), le directeur général de l'Office peut refuser d'enregistrer la demande de protection (V. sur ce point, CE, 9 mars 2005, n° 274509). Ce refus ne peut être surmonté que dans l’hypothèse où les services préfectoraux ont omis de remettre, lors de la demande d’admission au séjour, le document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code des étrangers (sur cette obligation, CE, avis, 1er févr. 2013, no 363581). La rigueur de cet état du droit a été aménagée par le Conseil d’État (CE avis, 29 mai 2013, n° 365666). Pour le Conseil, un refus d'enregistrement opposé par l’Office n’interdit pas de présenter une nouvelle demande d'admission au séjour auprès des services préfectoraux (CE avis, 29 mai 2013, n° 365666). Dans ce cas de figure, le préfet délivre alors une autorisation provisoire de séjour ou, s'il estime que le dépassement du délai de 21 jours révèle le caractère manifestement dilatoire de la demande d'asile, refuse l’admission au séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 du code. Dans le premier cas, la demande de protection sera examinée par l'Office selon la procédure de droit commun, sous réserve que cette requête soit déposée promptement. Dans le second cas, l’Office statuera dans le cadre de la procédure prioritaire. L’avis du Conseil d’État est justifié par la volonté d’assurer le plein effet à l'article 8, § 1 de la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 qui impose aux États de veiller « à ce que l'examen d'une demande d'asile ne soit pas refusé ni exclu au seul motif que la demande n'a pas été introduite dans les plus brefs délais ». Dans le même temps, son article 23, § 4, i habilite les autorités locales à soumettre les demandes présentées hors délai à une procédure d'examen prioritaire ou accélérée.

Visa et kafala

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 211-1

Les actes de kafala adoulaire au Maroc ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale. Leurs effets sur le transfert d'autorité parentale étant variables, le juge local se borne d’ailleurs à homologuer les actes dressés devant notaire. Dans ces circonstances, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès de la personne à qui il a été confié par kafala ne peut être présumé et doit être établi au cas par cas. Pour ces raisons, il appartient au juge administratif d'apprécier si le refus opposé à une demande de visa de long séjour pour le mineur est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'exigence définie par l'article 3 § 1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant. Tel n’est pas le cas d’un refus de visa opposé à un enfant qui vit au Maroc depuis sa naissance avec sa soeur cadette et ses parents qui travaillent et qui ne sont pas dans l'incapacité de subvenir à ses besoins ou à son éducation. L’enfant ne se trouve par ailleurs pas dans une situation psychologique, familiale et matérielle justifiant qu'il soit retiré à ses parents (CE, 22 févr. 2013, n° 330211, Martin).

Information des candidats à l'asile

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 723-1

Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 a tiré les conséquences d'un arrêt du Conseil d'État ( CE, 10 déc. 2010, n° 326704) imposant au Premier ministre, sur le fondement de l'article 10, § 1, a) de la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005, d'assurer une information dans une langue comprise par le demandeur d'asile. L'article R. 741-2 du Code des étrangers prévoit le cadre de cette information. À cette fin, le ministère chargé de l'immigration a diffusé un « Guide du demandeur d'asile » en 23 langues (disponible sur www.immigration.gouv.fr).

Les préfectures n’ayant pas, en pratique, garanti cette information, plusieurs juridictions ont par la suite annulé des refus d’admission au séjour au titre de l’asile et l’obligation de quitter le territoire prise en conséquence (V. ainsi CAA Nantes, 26 juill. 2012, n° 12NT00241, M. Adjani X et CAA Bordeaux, 24 mai 2012, n° 11BX02777, M. Mourad A : application de l’obligation d’information à une demande ne relevant pas de la France).

Saisi pour avis, le Conseil d’État suggère des conséquences moins radicales (CE, avis, 1er févr. 2013, n° 363581). Certes, il confirme que le candidat à l’asile doit, sur le fondement de l'article 10 de la directive n° 2005/85, recevoir un document d'information sur ses droits et obligations dans une langue qu’il comprend. Comme le prévoit l'article R. 741-2 du code des étrangers, ce document doit être remis au début de la procédure de demande de protection pour permettre d’effectuer les démarches dans les délais. À défaut, le délai de 21 jours prévu par l'article R. 723-1 du code pour saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides après obtention de l’autorisation de séjour n’est pas opposable. En revanche, l’absence d’information ne peut pas être invoquée à l'appui d'un recours contre le refus de séjour opposé par le préfet en fin de procédure, c’est-à-dire après l’intervention de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile.

Réadmission d’un candidat à l’asile politique titulaire d'un droit de séjour en France

Code Lexis-Nexis 2013, p. 577

Le refus préfectoral d’admettre au séjour une candidate à l’asile qui donne naissance à un enfant français quelques jours après son entrée sur le territoire national place l’intéressée dans une situation d'urgence caractérisée au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette décision la prive en effet du bénéfice des droits et prestations attachés à la qualité de demandeur d'asile et destinées à garantir des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande. Si le droit constitutionnel d'asile et son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié, implique que le candidat à l’asile soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce toutefois dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le 1° autorise la réadmission d’un candidat vers le pays compétent pour examiner la demande de protection. Dans le cas présent, l’application de cette clause aboutirait à éloigner le parent d'un enfant français qui bénéficie d'une carte de séjour de plein droit (C. étrangers, art. L. 313-11, 6°). Constatant cette contradiction entre une exigence communautaire et un droit reconnu par la loi française, le Conseil d’État a jugé que le respect du droit constitutionnel d'asile excluait que le bénéficiaire d'un titre de séjour de plein droit soit contraint, pour solliciter le statut de réfugié, de quitter le territoire français. À défaut, la réadmission de la requérante porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il a, en conséquence, enjoint au préfet de faire application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 qui permet à un État d’examiner une demande de protection qui ne relève pourtant pas de sa compétence (CE réf., 6 nov. 2012, n° 363511, Min. Int.).