Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7
Se fondant sur plusieurs rapports convergents émanant d’organisations non gouvernementales et du Conseil des droits de l’homme des Nations-unies, la Cour nationale du droit d'asile a constaté le 14 décembre 2016 une relative amélioration de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Sri Lanka (élections libres, dialogue avec les organisations non gouvernementales, baisse des exécutions extrajudiciaires, diminution des arrestations et actes de torture, etc.). Selon la Cour, ces sources « s’accordent pour estimer que sont susceptibles d’attirer défavorablement l’attention des autorités les tamouls qui représentent à leurs yeux, à tort ou à raison, un risque personnel marqué et actuel d’œuvrer activement en faveur du séparatisme tamoul ». En revanche, ni la résidence dans les zones de conflit ou contrôlées par les Tigres du Tamoul (LTTE), ni la simple collaboration passée et ancienne avec les LTTE dans ces zones, ni la participation à des manifestations au sein de la diaspora ne sont désormais assimilées à une activité favorable au séparatisme. La Cour prend tout de même acte que huit interpellations brutales et brutalisées à leur retour au Sri Lanka en 2015 et de « quelques cas d’arrestation seulement » en 2016… S’agissant de la situation spécifique des femmes tamoules dans les provinces du Nord et de l’Est, il a été estimé que toutes les sources concordent sur un constat de vulnérabilité exposant notamment les veuves de guerre et les femmes isolées aux risques de harcèlement et de violences notamment sexuelles sans que les autorités locales interviennent (CNDA grande formation, 8 déc. 2016, n° 14027836, violences sexuelles établies et motivées par l’appartenance à une famille de combattants des LTTE).