Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Appréciation des risques de persécution

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 2

Prolongeant le raisonnement suivi dans l'affaire K.K. (CEDH, 10 oct. 2013, n° 18913, K.K. c/ France, § 48), la Cour a une nouvelle fois condamné la France pour des raisons assez semblables. Saisis d’une demande de protection par un ressortissant pakistanais de confession ahmadie, l’Office français d’immigration et d’intégration puis la Cour nationale du droit d’asile avaient débouté l’intéressé au seul motif que ses déclarations écrites étaient « sommaires, peu crédibles et dénuées de précision personnalisée et argumentée ». La Cour européenne s’est pourtant rangée à une toute autre appréciation particulièrement accablante pour l'OFPRA et la CNDA en relevant qu’elle ne trouvait pas d’éléments suffisamment explicites dans les motivations de ces deux instances pour écarter le récit du requérant et que le Gouvernement français ne lui avait soumis aucun élément mettant manifestement en doute l’authenticité des documents produits. Dès lors, « il ne saurait être attendu du requérant qu’il prouve plus avant ses dires et l’authenticité des éléments de preuve par lui fournis » (CEDH, 19 déc. 2013, n° 7974/11, N.K. c/ France, § 45). Pour établir le risque de mauvais traitements en cas de retour, la Cour s’est fondée sur plusieurs rapports attestant clairement que la confession ahmadie du requérant était connue des autorités pakistanaise et avait donné lieu à des poursuites pour blasphème. Pour cette raison, elle conclut qu’un renvoi l’exposerait à un risque de mauvais traitements au regard de l’article 3 de la Convention.

Preuve des risques de peines ou traitements inhumains ou dégradants

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 513-2 et L. 711-1

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, il appartient par principe au candidat à l’asile de produire des éléments établissant un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention (CEDH, 10 oct. 2013, n° 18913, K.K. c/ France, § 48). Il n’appartient pas à la Cour de substituer sa propre appréciation sur la pertinence des preuves à celle des juridictions internes qui sont, selon une jurisprudence constante, « mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles ». Certes, eu égard à la situation particulière des demandeurs d’asile, il peut être nécessaire de leur accorder le bénéfice du doute au regard des déclarations et des documents soumis, sauf s’il existe de bonnes raisons d’en douter, à charge alors pour l’intéressé de fournir une explication satisfaisante pour lever les incohérences de son récit (CEDH, 20 juill. 2010, n° 23505/09, N. c/ Suède, § 53 et 30 avr. 2013, n° 55787/09, Mo.P. c/ France, § 53). Ces principes peuvent être aménagés. Contestant les appréciations lapidaires de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis de la Cour nationale du droit d’asile, la Cour européenne des droits de l’homme estime ainsi qu’il appartient aux autorités locales d’établir l’absence d’authenticité des documents produits ou de déclarations. Dans le cas présent, il a été reproché aux autorités françaises de ne pas avoir pris en compte les risques spécifiques encourus par un ressortissant iranien qui avait manifesté son opposition à une milice locale. Or, en pratique, les personnes qui retournent en Iran sans être à même de prouver qu’elles ont quitté légalement leur pays sont interpellées et interrogées. Il existe dès lors un risque de mauvais traitements au regard de l’article 3 de la Convention (§ 51 à 54).

Droits de la défense reconnus à l’étranger placé en rétention administrative

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 552-1 et Annexe 5

La directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 encadre de manière détaillée les garanties accordées aux étrangers en instance d’éloignement forcé relatives à la décision d’éloignement et leur rétention. Elle ne précise en revanche pas la portée du droit à être entendus et les conséquences qu’il convient de tirer de la méconnaissance de ce droit. Certes, les droits de la défense, qui comportent le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier, figurent au nombre des droits fondamentaux consacrés par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux. Toutefois, les droits fondamentaux peuvent comporter des restrictions qui répondent à des objectifs d’intérêt général et qui portent pas atteinte à la substance même des droits. Les limites des droits de la défense n’étant pas fixées par le droit de l’Union, elles relèvent du droit national qui doit respecter trois exigences : l’égalité de traitement avec les particuliers dans des situations comparables ; l’interdiction de rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union ; ne pas remettre en cause l’effet utile de la directive « retour ». Sur ces bases, la violation des droits de la défense n’entraîne l’annulation de la procédure que s’il est démontré au cas par cas que, en l’absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent en permettant aux étrangers de faire valoir des éléments de nature à mettre fin à leur rétention. Tout manquement au droit d’être entendu n’entraîne donc pas automatiquement une remise en liberté, sauf à porter atteinte à l’effet utile de de la directive « retour » qui vise à mettre en place une politique efficace d’éloignement (CJUE, 10 sept. 2013, aff. C-383/13, M. G. et N. R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie).

Atteinte à la vie ou à la liberté

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 513-2 et Annexe 3

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la situation actuelle en matière de sécurité à Mogadiscio n’expose pas un ressortissant somalien à un risque pour sa vie ou sa liberté en cas d’éloignement forcé vers ce pays (CEDH, 5 sept. 2013, n° 886/11, K.A.B. c/ Suède). Selon la Cour qui a refusé de prendre en compte l’instabilité politique de la Somalie, le niveau général de violence à Mogadiscio aurait diminué. Pourtant, en 2011, elle jugeait encore qu’il existait un risque réel de subir un traitement prohibé par l’article 3 de la Convention en cas d’éloignement vers la Somalie (CEDH, 28 juin 2011, n° 8319/07 et 11449/07, Sufi et Elmi c/ Royaume-Uni). Dans le cas présent, elle retient que le requérant n’établit pas qu’il court un risque réel d’être tué ou soumis à des mauvais traitements. Il n’appartient notamment à aucun groupe susceptible d’être pris pour cible par un groupe islamiste, quand bien même il aurait travaillé localement pour une organisation américaine chrétienne. En Suède, les autorités locales avaient rejeté la demande de protection au motif que les menaces alléguées étaient trop vagues et qu’il existait des discordances entre les informations fournies par l’intéressé et ses proches quant à son lieu de résidence habituel.

Éloignement forcé et rétention d’un candidat à l’asile

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-1 et Annexe 8

La notion de « séjour irrégulier » est définie par l’article 3 de la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 comme « la présence sur le territoire d’un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions [...] d’entrée, de séjour ou de résidence dans cet État membre ». Sur ce point, selon le considérant 9 de la directive, le demandeur d’asile n’est, par principe, pas en séjour irrégulier dès lors que sa demande n’a pas été rejetée et qu’il n’a pas été mis fin à son droit de séjour. Pouvant ainsi se maintenir provisoirement sur le territoire d’accueil, il ne relève donc pas de la directive « retour » (CJUE, 30 mai 2013, aff. C‑534/11, Mehmet Arslan).

Pour autant, un placement en rétention reste possible. Selon l’article 7 de la directive n° 2003/9 du 27 juin 2003 qui fixe des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, l’État d’accueil peut obliger un candidat à d’asile à demeurer dans un lieu déterminé pour des raisons juridiques ou d’ordre public. La législation européenne n’impose ici aucune règle et n’harmonise pas les motifs de cette rétention. La proposition d’une liste établissant de manière exhaustive ces motifs ayant été abandonnée, il appartient pour l’heure aux États de se prononcer sur l’opportunité d’un placement en rétention. Si celui-ci est décidé sur la base de l’article 15 de la directive « retour » pour éviter une fuite ou une mise en échec de l’éloignement et que la demande d’asile paraît avoir été introduite dans un but dilatoire, le maintien en rétention est légal. En effet, la rétention ne résulte pas de l’introduction de la demande d’asile. Elle est la conséquence de circonstances caractérisant un comportement individuel.

Risque de peines et traitements inhumains infligés dans le pays de renvoi

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 3

Constatant la persistance « des mauvais traitements réservés (par les autorités marocaines) aux personnes soupçonnées de participation à des entreprises terroristes » et en raison du risque avéré de peines et traitements inhumains qui pourraient être infligés à une personne mise en cause pour de tels faits, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’une extradition vers le Maroc violerait l’article 3 de la Convention (CEDH, 30 mai 2013, n° 25393/10, Rafaa c/ France, § 41). Contestés par le Conseil d’État qui avait été saisi de la légalité du décret d’extradition, ces risques avaient été établis par la Cour nationale du droit d’asile. La Cour avait toutefois refusé d’admettre l’intéressé au statut de protégé subsidiaire au motif que les actes reprochés étaient contraires aux buts et principes poursuivis par les Nations-unies (Cf. C. étrangers, art. L. 712-2).

Droit de séjour du candidat à l’asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 741-4

En délivrant une autorisation provisoire de séjour à un candidat à l’asile compte tenu de l’état de santé de l’intéressé, le préfet tire les conséquences de l’ordonnance de référé qui avait suspendu la mesure de réadmission de l’intéressé vers la Pologne (CE réf., 21 mars 2013, n° 366837, Min. Int.).

Délai de présentation initial au juge des libertés et de la détention de l’étranger

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-2

Selon la réserve d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 (consid. 73), l’étranger gardé à vue puis placé en rétention administrative doit être présenté au juge des libertés et de la détention dans le délai maximal de sept jours à compter du début de la garde à vue (48 heures + cinq jours). La durée de la garde à vue (ou désormais de la retenue de 16 heures), qui peut être de 48 heures maximum, ne doit donc pas être incluse dans le délai de cinq jours accordé au préfet pour saisir le juge des libertés et de la détention (Cass. civ. 1re, 15 mai 2013, n° 12-16.082, Préfet de Gironde).

Exercice des droits de l’étranger dans le centre de rétention administrative

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-2

Dans sa rédaction résultant de la réforme du 16 juin 2011, l’article L. 551-2, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin et peut communiquer avec son consulat et une personne de son choix à compter de son arrivée dans le centre de rétention administrative et non pas pendant la durée de son transfèrement (Cass. civ. 1re, 15 mai 2013, n° 12-14.566, Préfet de la Nièvre).

Risque de peines et traitements inhumains infligés dans le pays de renvoi

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 513-2 et Annexe 3

Se fondant sur la présence de stigmates correspondant aux conséquences de torture, un mandat d’amener des autorités judiciaires, le militantisme du requérant et la situation politique locale, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la France violerait l’article 3 de la Convention si elle éloignait l’intéressé vers le Tchad. La pertinence de ces arguments avait pourtant successivement été contestée par la Cour nationale du droit d’asile, le juge administratif et le gouvernement français. La Cour a toutefois constaté que « les juridictions nationales, au terme d’une motivation très succincte, se sont bornées à relever l’absence d’éléments probants » (§ 41). Prenant actes des éléments matériels avancés par la victime et de nouvelles pièces qui n’avaient pas été examinées par les juridictions internes, elle a conclut qu’il existait un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention de la part des autorités tchadiennes en cas de mise à exécution de l’obligation de quitter le territoire (CEDH, 18 avr. 2013, MO.M. c/ France, n° 18372/10).

Appel contre l’ordonnance de prolongation en rétention administrative

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 552-9

Selon l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs de l'appel formé contre une prolongation en rétention administrative doivent figurer dans la déclaration d'appel transmise au greffe de la cour. Après cette déclaration motivée, un mémoire complémentaire ajoutant des moyens nouveaux peut toutefois être transmis jusqu'à l'expiration du délai d'appel (Cass. civ. 1re, 20 mars 2013, n° 12-17093).

Effet suspensif du recours dirigé contre le placement en rétention

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 512-1 et CEDH, art. 5

Se fondant sur l'article 5, paragraphe 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale), la cour administrative d’appel Bordeaux avait dénoncé l’absence d’effet suspensif attaché à l’arrêté de placement en rétention administrative (CAA Bordeaux, 20 mars 2012, n° 11BX02932). Selon la cour, un étranger placé en rétention ne peut en effet être éloigné avant que le juge ait statué sur le recours qu'il a introduit contre ce placement en rétention. Le Conseil d’État a dénoncé cette analyse. Il a constaté que le législateur a souhaité organiser une voie de recours spéciale permettant au juge administratif de statuer rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence et sur la légalité des décisions de placement en rétention ou d'assignation à résidence. C’est ainsi que le juge administratif statue dans les 72 heures suivant sa saisine (C. étrangers, art. L. 512-1), cette saisine suspendant l’exécution de obligation de quitter le territoire jusqu’à sa décision (C. étrangers, art. L. 512-3). Pour le Conseil d’État, l'article 5, paragraphe 4 de la convention, s’il reconnait un droit au recours au bénéfice d’une personne privée de liberté, ne reconnait pas un caractère suspensif au recours exercé contre un placement en rétention et à la décision de départ forcé. Il en est de même de l'article 15, paragraphe 2 de la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 qui garantit « un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention (…) le plus rapidement possible à compter du début de la rétention » sans toutefois mentionner que le recours formé contre le placement en rétention ait un caractère suspensif (CE, 4 mars 2013, n° 359428, A).

Placement en rétention administrative des familles

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-1 et L. 561-2

Conformes aux objectifs de l’article 15 de la directive « retour » du 16 décembre 2008, les articles L. 551-1 et L. 561-2 du Code des étrangers ne s'opposent pas à ce que les étrangers susceptibles d'être placés en rétention fassent l'objet de mesures moins contraignantes permettant d'assurer le respect de l'obligation de retour. En prévoyant que les familles « dont les garanties de représentation sont faibles et dont le comportement d'ensemble révèle une volonté manifeste de fraude et de refus de leurs obligations » peuvent être malgré tout assignées à résidence, de préférence à un placement en rétention, la circulaire du 6 juillet 2012 n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 561-2 du code. Par ailleurs, en posant que, en cas de non-respect des conditions de son assignation, la famille ne pourra plus être assignée, la circulaire impose au préfet de procéder à un examen particulier du risque que l'étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire. Loin d’instaurer un régime nouveau de sanction, elle n’institue donc pas une automaticité du placement en rétention qui méconnaîtrait le pouvoir d'appréciation des préfets. Plus largement, le Conseil d’État a estimé que la circulaire n’était pas contraire à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 janvier 2012 (Popov c/ France). En effet, elle prévoit expressément que le placement en rétention n'est possible que dans la mesure où il est conforme aux conditions posées par l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, 13 févr. 2013, n° 361401, GISTI).

Contrôles de diligences effectuées dans le cadre de la retenue

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 552-1 et L. 611-1-1

Lorsqu'il est saisi d'une demande de prolongation de la rétention, le juge des libertés et de la détention peut se prononcer sur la régularité de la retenue instituée par la réforme du 31 décembre 2012 (C. étrangers, art. L. 611-1-1). Il peut ainsi en contrôler la durée et, plus particulièrement, le temps consacré par les forces de l’ordre pour effectuer les vérifications nécessaires et contacter la préfecture. En s’abstenant de toute diligence particulière entre 20 heures 30 et 8 heures 10, en transmettant le dossier de l’intéressé à la préfecture à 17 heures 20 et en consacrant seulement 3 heures 40 minutes à l'examen de son droit de séjour, les forces de l’ordre consacrent un délai qui excède les prévisions de la loi. Celle-ci impose en effet une limitation de la retenue au temps strictement nécessaire et ne prévoit notamment aucune suspension de la durée de la retenue hors des jours et heures ouvrables. En conséquence, les diligences effectuées pendant cette retenue doivent nécessairement être réalisées de façon continue. Cette atteinte aux droits de l'étranger justifie une mesure de libération (CA Pau, 29 janv. 2013, n° 13. 0304).

Assistance aux étrangers en instance de départ forcé

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 512-5 et R. 512-1-2

Applicable aux demandes enregistrées à partir du 1er février 2013, l’arrêté du 16 janvier 2013 (JO 19 janv. 2013 p. 1339) définit un nouveau dispositif d’aide au retour comprenant une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour, une prise en charge du transport de personnes et de bagages (40 kg par adulte et 20 kg par mineur) et une allocation forfaitaire de 500 euros par adulte et de 250 euros par mineur (V. aussi C. étrangers, art. L. 331-1). Ces aides sont versées en une seule fois au moment du départ. Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, l'allocation s'élève à 50 euros par adulte et 30 euros par mineur, avec une prise en charge des bagages limitée à 20 kg par adulte et 10 kg par mineur. À ce dispositif, s’ajoute, le cas échéant, un accompagnement financier pour la mise en œuvre d'un projet de réinsertion dans le pays de retour, après examen par l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui doit apprécier le caractère pérenne des projets, des revenus envisagés et de l'apport personnel de chaque bénéficiaire. Cette aide peut atteindre 7 000 euros.