Code Litec 2009 p. 363 et 867
Pour la Cour de cassation, le seul
fait de placer dans un centre de rétention administrative démuni d’espace
aménagé pour les familles un étranger accompagné de son enfant mineur en bas
âge ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales. Sans écarter un tel risque d’atteinte, il est imposé
aux juges des libertés et de la détention de vérifier les conditions dans
lesquelles les personnes sont effectivement retenues et de s’assurer de façon
concrète que la rétention ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant
(Cass. civ. 1, 10 déc. 2009, req. nº 08-21.101, Préfet de l’Ariège).