Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Statut juridique des circulaires de régularisation

Code Lexis-Nexis édition 2023, C. étrangers, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), éd. 2022, § 842

Dans leur rédaction tirée de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoient une publication des textes émanant d’une autorité de l’État comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et reconnaissent à toute personne le droit de se prévaloir de l'interprétation d'une règle, sous les limites inhérentes à la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. À défaut de publication dans les quatre mois suivant leur signature, ces textes sont réputés abrogés et leurs auteurs ne peuvent pas s'en prévaloir à l'égard des administrés (Cf. CRPA, art. R. 312-7 et R. 312-8). Le cadre de ce régime a été précisé par un avis du 14 octobre 2022 qui délimite la portée de ces garanties (CE avis, 14 oct. 2022, n° 462784).

L’avis distingue à cet effet l’obligation de publication dans des supports dédiés (CRPA, art. L. 312-2) et le droit de se prévaloir de « l'interprétation d'une règle, même erronée » (CRPA, art. L. 312-3). La personne en droit de prétendre à l'attribution d'un avantage prévu par un texte peut se prévaloir devant le juge administratif de « lignes directrices » qui précisent les conditions de délivrance de cet avantage. Même si ce point n’est pas abordé par l’avis, cette garantie s’étend aux circulaires comportant une interprétation du droit positif. Dans le cas des « lignes directrices », l’opposabilité n’est pas conditionnée à une publication.

Il en va autrement lorsque l'administration définit des « orientations générales » pour l'octroi d'une faveur au bénéfice d’une personne qui ne peut faire valoir aucun droit. La circulaire du ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012 fixant un cadre de régularisation des étrangers en situation irrégulière entre dans ce périmètre (Cf. CE sect., 4 févr. 2015, Min. Int., n° 462784). Les étrangers concernés ne pouvant faire valoir, par définition, aucun droit, ils ne peuvent en conséquence pas se prévaloir d’« orientations générales » (même publiées) pour contester un refus de régularisation.

Urgence à obtenir un rendez-vous en préfecture

Code Lexis-Nexis édition 2022, C. étrangers, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), éd. 2022, § 810

Eu égard aux conséquences de la détention du récépissé remis après l'enregistrement d’une demande de titre de séjour, le Conseil d'État a rappelé le 6 juin 2022 qu’il incombe au préfet, après avoir fixé un rendez-vous, de recevoir le demandeur en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, l'étranger qui établit n'avoir pu les accomplir en raison d’un dysfonctionnement technique et après plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine peut demander au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous. Le juge des référés apprécie à cette occasion l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu et fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. Cette urgence n’est pas avérée dans le cas d’un étranger fait l’objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire à laquelle il n'a pas déféré (CE, 9 juin 2022, n° 453391).

Annulation partielle des conditions d'accès au téléservice

Code Lexis-Nexis édition 2022, C. étrangers, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), éd. 2022, § 812

Un arrêt (I) et un avis (II) du Conseil d'État du 3 juin 2022 apportent de nombreuses précisions sur les conditions d'accès au téléservice mis en place pour examiner les demandes de titre de séjour. Leur portée excède largement celle du droit des étrangers.

I. Le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 a généralisé à compter du 1^er mai 2021 le principe d'un téléservice pour le dépôt des demandes des principaux titres de séjour (CESEDA, art. R. 431-2). Ses modalités ont été précisées par les arrêtés des 27 avril 2021 et 19 mai 2021. Exposé dès l’origine à de nombreux dysfonctionnements (saturation, absence de réponse, etc.), le dispositif a été contesté à l’aune des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration régissant les modalités de dépôt électronique d’une demande, d’une déclaration, d’un document ou d’une information (CE, 3 juin 2022, n° 452798, Cimade et autres. – CRPA, art. L. 112-8 et suiv.).

Préalablement, le Conseil d'État a estimé que l’obligation de recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative auprès d’un service de l’État, notamment pour demander la délivrance d’une autorisation de séjour, ne relève pas du domaine de la loi. Cette obligation ne modifie en effet pas les conditions de délivrance de titre de séjour et ne met pas directement en cause les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.  Il a par ailleurs rappelé que si la loi consacre un droit de saisine électronique, elle n’impose pas aux usagers de recourir à un téléservice (sur cet état du droit, (CE, 27 nov. 2019, n° 422516, GISTI et a.). Dans le même temps, il est loisible au pouvoir réglementaire d’édicter une obligation d’accomplir des démarches administratives par la voie d’un téléservice. Pareille obligation ne contrevient pas aux principes d’égalité devant la loi, de continuité du service public, de non-discrimination et de compensation du handicap (sur ce dernier principe, CASF, art. L. 114-1-1). L’obligation de recourir à un téléservice impose toutefois à l’administration de garantir un accès normal des usagers au service public et un exercice effectif de leurs droits. À cette fin, la plateforme doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches concernées, de leurs conséquences pour les intéressés et des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre. Elle doit aussi s’adapter au public concerné, notamment de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement.

Prenant acte de la diversité et de la complexité des situations des étrangers et des conséquences de l'enregistrement de la demande qui conditionne notamment l’exercice d’une activité professionnelle, le Conseil d'État a imposé au pouvoir réglementaire de prévoir un accompagnement des personnes qui ne disposent pas d’un accès à un ordinateur ou qui rencontrent des difficultés pour accomplir des démarches administratives. Cet accompagnement est certes prévu par l’article R. 431-2 du Code des étrangers qui fait obligation au ministre de définir précisément des modalités d’accès adaptées et de les rendre effectives, y compris par un accès physique au guichet lorsqu’un accueil à distance ne suffit pas à assurer un accompagnement approprié. Mais le décret du 24 mars 2021 n’avait pas mentionné une solution de substitution au cas où, alors que l’étranger a accompli toutes les diligences qui lui incombent et a fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement, est dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement.

Pour cette raison, le Conseil d'État a partiellement annulé le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 et imposé que ces textes soient complétés. Dans l'attente d’une réglementation complémentaire, les étrangers pourront déposer leurs demandes sous une forme matérialisée s’ils ne sont pas en mesure de déposer sa demande par la voie du téléservice. Le dispositif n’a en revanche pas été jugé contraire à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances qui prévoit que les services de communication au public en ligne des personnes publiques doivent comporter une mention visible précisant qu'il est conforme aux règles relatives à l'accessibilité et offrir un accès aisé et direct à la déclaration d'accessibilité, la méconnaissance de ces deux obligations pouvant justifier une sanction administrative. Le Conseil a estimé que l’acte qui rend obligatoire le recours à un téléservice n’était pas tenu réitérer ces exigences qui s’imposent en tout état de cause et dont le respect n’est pas une condition de la légalité d’un acte administratif. Le dispositif a par ailleurs été jugé conforme à l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 qui autorise la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles sans le consentement de la personne visée lorsqu’il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

II. Saisi pour avis par le tribunal administratif de Montreuil et le tribunal administratif de Versailles, le Conseil d'État a estimé que les préfets ne pouvaient pas rendre obligatoire l’emploi d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour avant l’entrée en vigueur du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 qui a dématérialisé au 1^er mai 2021 les modalités de dépôt des demandes des principaux titres de séjour. S’ils pouvaient autoriser le dépôt de pièces par la voie électronique, ils ne pouvaient donc pas déroger à l’obligation de présentation personnelle en préfecture. Simultanément, les étrangers ne pouvaient pas se prévaloir d’un droit de saisine électronique pour demander un rendez-vous ou déposer des pièces (CE sect. avis, 3 juin 2022, n° 461694, Cimade et autres). L’entrée en vigueur du décret a modifié le cadre d’examen des demandes de titre de séjour : les préfets peuvent autoriser le dépôt de pièces par la voie électronique pour les demandes qui ne relèvent pas du téléservice mais ils ne peuvent pas déroger à l’obligation de présentation personnelle pour effectuer une demande. Pour leur part, les étrangers disposent d’un droit de saisine électronique pour les seules demandes de titres entrant dans le champ d’application de l’article R. 431-2 du Code des étrangers.

L’avis du 3 juin 2022 apporte une autre précision sur la nature du téléservice. Au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, un téléservice est constitué par un système permettant à un usager de procéder par voie électronique à l’intégralité d’une démarche ou formalité administrative mais aussi par un système destiné à recevoir par voie électronique et dans le cadre d’une telle démarche ou formalité une demande de rendez-vous ou un dépôt de pièces. Tel est le cas de la plateforme mise en place qui impose à certains étrangers de saisir l’administration par voie électronique pour obtenir un rendez-vous ou déposer certaines pièces. Ce téléservice est pour cette raison régi par les dispositions générales applicables aux échanges électroniques, notamment l’arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel et le décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices.  

L’avis rappelle par ailleurs qu’il appartient aux préfets, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. À cet effet, ils peuvent prendre toutes dispositions relatives au dépôt des demandes qui leur sont adressées si l'intérêt du service l'exige. Le Conseil d'État fonde par là même le pouvoir réglementaire des préfets pour créer des téléservices avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021 pour déposer des pièces, à condition de respecter l’exigence de présentation personnelle. Cette possibilité a été maintenue après l’entrée en vigueur du décret pour les seules demandes de titres qui ne relèvent pas du téléservice prévu par l’article R. 431-2 du Code des étrangers.

Refus de légalisation d’un acte d’état civil

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 8 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 1

Selon l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En conséquence, toute personne qui entend faire produire des effets en France à un acte public établi par une autorité étrangère doit en obtenir la légalisation. Toutefois, le juge administratif ne se reconnaît pas compétent pour apprécier la légalité d'un refus de légalisation d'un acte de l'état civil. Dans le même temps, la loi ne permet pas aux intéressés de contester un refus devant le juge judiciaire. Ces conséquences ne sont pas neutres lorsque la production d’un acte d’état civil étranger dans le cadre d’une procédure de délivrance de titre de séjour ou d’obtention du statut de réfugié.  Au regard des conséquences qu'est susceptible d'entraîner un refus de légalisation, le législateur devait instaurer une voie de recours. Cette incompétence négative porte en effet atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 18 févr. 2022, n° 2021-972 QPC, report de l’annulation au 31 décembre 2022).

Justificatifs requis lors d'une demande de titre de séjour

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 4 et Droit des étrangers, partie 3 (Lexis-Nexis)

Depuis le 1er mai 2021, les pièces, formulaires et documents requis pour l’obtention d’un titre de long séjour sont décrits dans le livre 4 de la partie réglementaire du Code des étrangers par des dispositions de valeur décrétale mais également des arrêtés qui ont été regroupés dans deux annexes. Deux arrêtés publiés tardivement (l’un pour la Nouvelle-Calédonie la veille de l’entrée en application du « nouveau » code, l’autre pour le reste du territoire français le lendemain !) proposent un impressionnant et très précis tableau des justificatifs pour 67 titres de séjour (V. respectivement A. 29 avr. 2021 : JO 2 mai 2021 et égal. A. 30 avr. 2021 : JO 30 avr. 2021). Ils prennent place à l’annexe 10 du livre 4 de la partie réglementaire du Code des étrangers (V. égal. CESEDA, art. R. 431-10 pour la justification de la nationalité et l’état civil).

Modifications réglementaires du code

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livres 4, 5 et 6 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis)

Modifiant un code dans une rédaction qui n'est pas encore applicable, 5 décrets ont été publiés ces dernières semaines :

• les décrets n° 480, 481 et 482 du 22 avril 2021 qui permettent de prendre en compte la création du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et d'articuler ses compétences avec celles du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly sur ces plates-formes, ainsi que la création de la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Il vient, en outre, attribuer au préfet de police une autorité sur le directeur interdépartemental de la police aux frontières compétent dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
  
• le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
• le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour (déjà présenté) ;
• le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile ;
• le décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français ;
• le décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail.

 

Dématéralisation des demandes de titre de séjour

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 806 et suiv.

Prolongeant les pratiques mises en place depuis le mois de septembre 2020, le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 généralise le dépôt au moyen d'un téléservice des demandes de certains titres de séjour des étrangers entrés en France sous-couvert d'un visa de long séjour. Il modifie à cet effet le Code des étrangers dans sa rédaction tirée du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020… avant même son entrée en application, le 1^er mai 2021 (CESEDA, art. R. 431-2 et suiv.). Ce déploiement sera progressif et concernera à terme l'ensemble des demandes. Le décret prolonge la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui a formellement mis fin à la délivrance d’un « récépissé » (qui assurait une jonction entre la demande de titre de séjour et la réponse apportée) pour le remplacer par la remise d’un « document provisoire » de séjour.

Suivant les dispositions du décret du 24 mars 2021, le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée sur la plate-forme électronique génère une attestation qui ne justifie pas de la régularité du séjour. Cette régularité est établie uniquement lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans les délais se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour. Dans ce cas, une attestation de régularité du séjour d’une durée maximale de trois mois est délivrée sur la plateforme. Si l'instruction se prolonge « en raison de circonstances particulières », cette attestation est renouvelée « aussi longtemps que le préfet n'a pas statué » (CESEDA, art. R. 431-15-1). L'attestation autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle si le titre en cause l’autorise lui-même.

Le dispositif est aménagé pour les demandeurs d’asile qui accèdent au statut de réfugié ou de protégé subsidiaire. Dès la souscription d’une demande de titre de séjour, une attestation de six mois renouvelable est octroyée pour justifier de la régularité du séjour et accéder au marché de l’emploi (CESEDA, art. R. 431-15-3 et suiv.).

Les déconvenues de la dématéralisation des procédures

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 4

Un axe central (en lui-même, guère inédit) de la réforme des conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour repose sur la dématéralisation des procédures administratives (V. sur cette question, commentaires sous C. étrangers, art. R. 311-1). Renforcée sans débat législatif en 2020, cette dématéralisation a exposé les étrangers concernés à des difficultés invraisemblables qui ont été accentuées par la crise sanitaire (lire sur cette question l'article paru dans le Monde du 18 novembre 2020 relatant des expériences individuelles douloureuses).

Mise en place en septembre 2020 dans le cadre du plan (bien mal dénommé) « Bienvenue en France », la nouvelle plate-forme « ANEF-séjour » (Administration Numérique pour les Étrangers en France) se proposait de simplifier l’obtention d’un premier titre après la délivrance d’un visa ou le renouvellement d’un titre et, surtout, d’éviter un déplacement en préfecture. Tout au contraire, faute d'anticipation et d'accompagnement humain pour les cas individuels, elle a eu pour conséquence de placer des étrangers en situation irrégulière, faute de pouvoir obtenir un récépissé avant l’échéance de leur titre. En effet, la preuve de dépôt d’un dossier en ligne mentionnait qu’elle ne constituait pas un justificatif de régularité. Les personnes concernées ont dû attendre plusieurs semaines pour que leur dossier soit examiné (47 000 demandes de renouvellement de titre de séjour ont été déposées en septembre), sans pouvoir engager des démarches pour accéder au marché de l’emploi ou bénéficier (ou conserver) des droits sociaux. Deux mois plus tard, moins de la moitié des dossiers, qui concernaient pour l’essentiel des étudiants, n’avait toujours pas été examinée !

Assumée par les pouvoirs publics, cette mise à distance administrative a ainsi succédé aux pratiques de refus de guichet consistant à refuser d’examiner un dossier et de délivrer une preuve de ce refus.

Nature du dispositif de régularisation législatif

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), § 762

Par principe, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, son bénéficiaire ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de l'article L. 313-14 du Code des étrangers qui, se rapportant à une mesure de régularisation, ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit. La loi laisse en effet au préfet un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Infirmant la position de certaines cours administratives d’appel (V. par ex., CAA Paris, 7 nov. 2013, n° 13PA00251), le Conseil d'État estime que le législateur n'a ainsi pas imposé à l’administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par ce dispositif ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans (CE, 29 juill. 2020, n° 428231).

Accès des étudiants étrangers aux universités françaises

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livres 3 et 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 486

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’augmentation des droits d’inscription à l’université (l’arrêté du 19 avril 2019 prévoyait des droits pour les « étudiants en mobilité internationale » de 2 770 euros pour une licence et 3 770 euros pour un master), le Conseil constitutionnel avait interprété de manière inédite le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction […] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État » (Cons. const., 11 oct. 2019, déc. n° 2019-809 QPC). Il avait étendu le périmètre de cette disposition à l’enseignement supérieur en estimant que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public ». Sans doute, cette exigence n’interdit pas une contribution des usagers. Toutefois, ces « droits d’inscription [doivent être] modiques » et perçus en tenant compte « des capacités financières des étudiants ».

Cette notion de modicité a fait l’objet d’une interprétation toute singulière par le Conseil d'État (CE, 1^er juill. 2020, n° 430121, UNEDESEP et autres). Le « caractère modique des frais d’inscription » doit être apprécié au regard du coût des formations et des exonérations accordées pour que les frais perçus « ne fassent pas obstacle, par eux-mêmes, à l’égal accès à l’instruction ».

Pour apprécier cette exigence, il a été observé que le coût annuel moyen d’une formation avait été évalué à 10 210 euros par la Cour des comptes en  novembre  2018  et  9 660  euros  par  un  rapport  d’information  de l’Assemblée nationale du 13 mars 2019. Il en a été déduit que les  frais  d’inscription  à  la  charge  des  étudiants  en  mobilité internationale ne représenteraient pour la licence que 30 % du coût total et 40 % pour un master, cette proportion étant corrigée par des exonérations totales ou partielles accordées sur décision du ministre des Affaires étrangères ou du président  d’établissement. Sur cette base à bien des égards discutables (le coût d’un diplôme varie considérablement entre les filières et les années d’étude), il en a été conclu que l’arrêté n’avait pas méconnu les exigences du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil d'État n’a par ailleurs pas décelé une méconnaissance du principe d’égalité entre usagers du service public. Le gouvernement peut en effet fonder une modulation des droits d’inscription au regard des objectifs du service public de l’enseignement supérieur, parmi lesquels figure celui de former les individus susceptibles de contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et  culturelle de la nation et à son développement. Sur cette base, il peut distinguer la situation des étudiants français ou étrangers ayant vocation à être durablement établis sur le territoire national de celle des étudiants étrangers venus en France spécialement pour s’y former. La différence de traitement qui en résulte a été jugée en rapport avec cette différence de situation et n’est pas apparue manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. De manière particulière, le Conseil a écarté un argument de bon sens selon lequel l’augmentation des droits d’inscription applicables aux étudiants en mobilité internationale ne permettrait pas d’améliorer l’attractivité de la France et ne constituerait pas un levier de financement pour l’enseignement supérieur. Sans autre explication, il a été objecté que l’arrêté du 19 avril 2019 n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Aménagement du régime des titres de séjour (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livres 3 et 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis)

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 aménage les conditions de validité de plusieurs catégories de titre de séjour :

• Jusqu'à la date de reprise des cours dans les établissements d'enseignement supérieur, les étudiants étrangers présents en France au16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour temporaire « étudiant » sont autorisés à titre dérogatoire à exercer une activité salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle, contre 70 % (art. 8).
• Durant l'état d'urgence sanitaire et dans les six mois à compter du terme de situation (10 juillet), l'étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » est autorisé à séjourner et à travailler en France pendant la ou les périodes fixées par cette carte et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de neuf mois par an (art. 9).
• La durée de validité de plusieurs documents de séjour délivrés sur le fondement du Code des étrangers ou d'un accord bilatéral arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de 180 jours : visas de long séjour ; titres de séjour (à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger) ; autorisations provisoires de séjour ; récépissés de demandes de titres de séjour (art. 15).
  Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les titulaires d'un visa de court séjour et ceux exemptés de l'obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée peuvent prétendre à une autorisation provisoire de séjour dont les modalités d'application seront précisées par décret. Par ailleurs, la durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 est prolongée de 90 jours.
• Les articles L. 311-4, L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-5-2,  312-2, L. 511-1 et L. 765-2 sont modifiés ; le terme « récépissé » est notamment remplacé par le terme « documents provisoires » (art. 15).
• Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est prolongé pour les personnes qui auraient cessé d'y être éligibles à compter du mois de mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 et, pour les personnes admises à la qualité de réfugié ou de protégé subsidiaire, jusqu’au 30 juin 2020 (art. 17).

Enfin, l’article 59 de la loi autorise le gouvernement à prendre dans un délai de douze mois à tirer par ordonnances les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour notamment préserver la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité.

Réforme du statut du droit souple de l'administration

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 203 suiv.

Un arrêt de section du Conseil d'État du 12 juin 2020 bouleverse la nébuleuse des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Abandonnant la distinction entre les circulaires, mesures d’ordre intérieur et lignes directrices, l’arrêt emprunte la voie ouverte par la jurisprudence « Fairvesta » (ass., 21 mars 2016, n° 368082) pour considérer que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques (matérialisés ou non) tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des « effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre ». Ont « notamment » de tels effets les documents qui ont un « caractère impératif » ou présentent des « lignes directrices ». Saisi d’un recours, le juge de l’excès de pouvoir doit tenir compte de la nature et des caractéristiques du document en cause et du pouvoir d'appréciation de son auteur. Le document est « notamment » annulé s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme supérieure.

La section du Conseil d'État s’est prononcée sur le statut de la « note d'actualité » du 1^er décembre 2017 de la police aux frontières qui avait diffusé une information relative à l'existence d'une « fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil et les jugements supplétifs ». Elle préconisait en conséquence aux agents de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'un acte de naissance guinéen. Compte tenu de ces effets notables sur la situation des ressortissants guinéens, le recours pour excès de pouvoir a été admis.

Cette note de portée générale n’a pas été assimilée à une « décision » au sens de l'article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration relatives à la signature des décisions et aux mentions relatives à leur auteur.

Par ailleurs, alors que l'article 47 du Code civil dispose qu’un acte d'état civil émanant d’un État étranger fait foi, sauf s’il est irrégulier, falsifié ou factuellement erroné, il a été observé que la note préconisait l'émission d'un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen et en suggérait à ses destinataires la formulation. Elle n’interdisait toutefois pas de procéder à un examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d'y faire droit si besoin. Le Conseil d'État ne l’a donc pas annulée (CE, sect., 12 juin 2020, n° 418142, GISTI).

Prolongation des titres de séjour (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 563 suiv.

L’article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances avant le 23 avril 2020 toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et des attestations de demande d'asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Cette prolongation ne pouvait pas excéder 180 jours. Prise en application de cette habilitation, l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 a prolongé de 90 jours la durée de validité des visas de long séjour, des titres de séjour (à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger), des autorisations provisoires de séjour, des récépissés de demandes de titres de séjour et des attestations de demande d'asile. Tous les titres arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont concernés, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du Code des étrangers ou d'un accord bilatéral.

Portée du secret médical dans le cadre d'une admission au séjour fondée sur l'état de santé

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L3

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont l'avis est requis préalablement à la délivrance de la carte de séjour prévue au 11° de l'article L. 313-11 du Code des étrangers doit accomplir sa mission dans le respect des orientations générales définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé du 5 janvier 2017. Elle doit par ailleurs émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 des ministres chargés de l'immigration et de la santé. Si le préfet doit s'assurer de la régularité de l'avis rendu par le collège de médecins, il doit en revanche par porter d'appréciation sur le respect par ce collège des orientations générales définies par l'arrêté du 5 janvier 2017. À défaut, il porterait atteinte au respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l'administration une information sur la nature des pathologies dont souffre l'étranger. S'il est saisi d'un moyen relatif à l'état de santé et que le demandeur lève le secret relatif aux informations médicales en faisant état de la pathologie qui l'affecte, le juge administratif se prononce au vu des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales fixées par l'arrêté du 5 janvier 2017 (CE, 9 oct. 2019, n° 422974).

Reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention

Code Lexis-Nexis édition 2019, C. étrangers, Livre 2 et Annexe 2

La Cour de cassation avait saisi le 12 octobre 2018 la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande d’avis consultatif sur le fondement de l’article 1^er du Protocole n° 16 à la Convention pour statuer sur la conventionnalité d’un refus de désigner la mère d’intention sur les registres de l’état civil français d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui (Cf. CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11 et 65941/11, Labassee et Mennesson c/ France, § 99 : le droit français soulève « une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur des enfants »). Dans son avis, la Cour a mis en relief le poids particulier de l’intérêt supérieur de l’enfant pour mesurer l’atteinte à la vie privée (CEDH, gde chbre, 10 avr. 2019, avis consultatif, n° P16-2018-001). En effet, l’absence de reconnaissance d’un lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger peut engendrer des conséquences négatives sur plusieurs aspects de la vie privée : incertitude juridique quant à l’identité dans la société, risque de refus de nationalité de la mère d’intention, fragilisation des droits successoraux en cas de séparation des parents d’intention ou de décès du père d’intention. L’intérêt supérieur de l’enfant ne se résume toutefois pas à ces aspects du droit à la vie privée pour inclure d’autres éléments fondamentaux tels que la protection contre les risques d’abus que comporte la gestation pour autrui.

Pour toutes ces raisons, la Cour estime que l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant (§ 42). Cette impossibilité a également été envisagée sous l’angle de la marge d’appréciation reconnue aux États dans ce domaine. Certes, il n’existe pas de consensus : la gestation pour autrui est autorisée dans 9 des 44 États signataires de la Convention, tolérée dans 10 et interdite dans 25 ; dans 32 États, le père d’intention, père biologique, peut établir sa paternité, alors que cette possibilité n’est ouverte à la mère d’intention que dans 19 États. Toutefois, lorsqu’un aspect important de l’identité d’un individu s’étend à d’autres aspects essentiels de sa vie privée, comme dans le cas présent, la marge laissée aux États est atténuée.

Prenant acte des exigences de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la réduction de la marge d’appréciation, la Cour en a conclu que le droit au respect de la vie privée d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui requiert une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention lorsque celle-ci désignée dans l’acte de naissance établi à l’étranger comme la mère légale. L’intérêt de l’enfant commande que la durée de reconnaissance de filiation soit aussi brève que possible. Les États ne sont cependant pas tenus d’opter pour une transcription des actes de naissance établis à l’étranger, faute de consensus européen sur cette question. L’adoption de l’enfant par la mère d’intention peut être privilégiée si les procédures satisfont aux exigences d’effectivité et de célérité.