Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (paru en juin), CESEDA, Livre 8 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 2, 3e éd. 2024
Ne relève pas de l'infraction d'aide à l'entrée irrégulière prévue par le droit de l'Union « le comportement d'une personne qui, en violation du régime de franchissement des frontières (...) fait entrer sur le territoire d'un État membre des mineurs ressortissants de pays tiers qui l'accompagnent et à l'égard desquels elle exerce la garde effective » au sens de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. Ce comportement ne constitue pas une aide à l'immigration clandestine, y compris lorsque cette personne est elle-même entrée irrégulièrement sur ce territoire. Par un tel comportement, elle se limite à assumer une obligation inhérente à sa responsabilité personnelle fondée sur sa relation familiale avec les mineurs concernés et garantir la protection et les soins nécessaires à leur bien-être et à leur développement. En pénalisant le comportement, un point que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile n’aborde pas directement, l’État porte une atteinte particulièrement grave au droit au respect de la vie familiale et aux droits de l'enfant consacrés aux articles 7 et 24 de la Charte sur les droits fondamentaux de l’Union européenne (CJUE, Gde ch., 3 juin 2025, aff. C-460/23, A. B. c/ Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bologna).