Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (paru en juin), CESEDA, Livre 4 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, 3e éd. 2024
Pris en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration mais également pour la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 qui se substitue à la directive 2009/50/CE du Conseil, le volumineux décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 modifie des dispositions relatives à plusieurs titres de séjour pour motif professionnel et pour d'études. Il tire les conséquences du changement de dénomination du dispositif « passeport talent » devenu « talent », de la fusion à droit constant sous un titre de séjour unique mention « talent - salarié qualifié » et « talent - porteur de projet » de six motifs de séjour prévus par l'article 30 de la réforme du 26 janvier 2024 et de la création par l'article 31 de cette loi d'une carte de séjour pluriannuelle « talent - profession médicale et de la pharmacie ».
Le décret transpose en second lieu la directive (UE) 2021/1883 relative au séjour aux fins d’emploi hautement qualifié. Il modifie à cet effet les conditions relatives à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles « talent - carte bleue européenne » et « talent (famille) » en introduisant des délais dérogatoires pour les notifications de décisions et les délivrances des titres, en prévoyant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéficiaire d'une carte bleue européenne en mobilité pour travailler dans les trente jours suivant l'introduction de la demande et en ajoutant de nouvelles mentions sur les cartes de séjour pluriannuelles « talent - carte bleue européenne » et les cartes de résident de longue durée de l'Union européenne délivrées aux anciens titulaires d'une carte bleue européenne. À l’occasion des demandes de titres, les pièces ou informations fournies à l'appui d'une demande incomplète doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un « délai raisonnable ».
En troisième lieu, le décret rétablit les seuils de rémunération pour la délivrance des titres pluriannuels « talent », autorise le préfet à contrôler les conditions d'exercice des professions réglementées dans le cadre de l'instruction des demandes de titres « talent », introduit une condition de délivrance de la carte de séjour temporaire « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (cette compétence avait été déclassée en arrêté à l'occasion de la recodification du code), instaure l'obligation de justifier de la viabilité économique de l'activité libérale pour le titre « entrepreneur - profession libérale » et étend le contrôle des plateformes de main d'œuvre étrangère sur la viabilité économique aux cas d'insertion et reprise d'activité commerciale, industrielle et artisanale.