Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (paru en juin), CESEDA, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, 3e éd. 2024
Le préfet peut rejeter une demande de titre de séjour au motif que l'identité du demandeur n'est pas établie. L'absence de caractère probant de certains des documents produits par l'intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie. Si l’étranger concerné conteste le bien-fondé d'un tel motif, le juge de l'excès de pouvoir opère un contrôle entier pour s’assurer que l'identité de l'intéressé n’est effectivement pas établie. Dans le cas où le préfet a rejeté la demande de titre au seul motif que l'identité du demandeur n'est pas établie, ce dernier ne peut pas soulever devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation du refus des moyens de légalité interne sans rapport. Dans son avis, le Conseil d'État mentionne des moyens tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant (CE avis, 12 juin 2025, n° 501325).