Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Cadre constitutionnel de l’aide sociale des étrangers

Code Lexis-Nexis édition 2024 (paru en juin), CESEDA, Annexe 6  et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 4, 3e éd. 2024 (parue en mai)

Suivant une jurisprudence établie depuis 1993, le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques dans le respect des libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à toute personne qui réside sur le territoire français. Sur ce fondement, les étrangers jouissent notamment des droits à la protection sociale sous la réserve d’une résidence stable et régulière en France. Saisi dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée, le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnel d’une proposition de loi qui prévoyait que les ressortissants d’un État tiers l’Union européenne ne bénéficiaient du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, des prestations familiales et de l’allocation personnalisée d’autonomie que s’ils justifiaient d’une durée minimale de résidence stable et régulière ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle. La Constitution ne s’oppose pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité. Toutefois, cette durée ne pas être d’une telle ampleur qu’elle aboutit à priver les personnes concernées d’exercer leurs droits sociaux. La proposition de loi subordonnait le bénéfice de prestations sociales, dont certaines présentaient un caractère contributif, à une condition de résidence en France d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins 30 mois. Le Conseil constitutionnel a estimé que ce régime portait une atteinte disproportionnée aux 10 et 11^ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP).

Aide juridictionnelle reconnue aux étrangers en situation irrégulière

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livres 4, 6 et 9 (à paraître en juin) et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), parties 2 à 4, 3e éd. 2024 (parue en mai)

La loi du 10 juillet 1991 garantit aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes une aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits en justice. Selon l’article 3 de la loi, cette aide est reconnue aux ressortissants français et d’un État membre de l’Union européenne. Sauf dans certains cas énumérés (mineurs, mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, violences conjugales, situation « particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès »), les ressortissants d’un État tiers à l’Union résidant habituellement en France ne sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle que si elles y résident régulièrement.

Certes, le législateur peut prendre des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers en tenant compte notamment de la régularité de leur séjour. Cette rupture d’égalité doit toutefois respecter le principe d’égalité devant la justice et assurer des garanties égales à tous les justiciables. Le Conseil constitutionnel en tire la conclusion qu’en privant les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle, la loi méconnaît le principe d’égalité devant la justice (Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091 à 2024-1093 QPC).

Droit au relogement

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Annexe 6 et Droit des étrangers, partie 4, § 1321 (Lexis-Nexis)

L’obligation de relogement se déduit par ailleurs des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation qui s’adressent aux personnes dont le logement est visé par une interdiction temporaire ou définitive d'habiter. Cette charge repose sur le maire s’il est établi que le propriétaire ou l'exploitant sont défaillants. L’obligation de relogement est indifférente à l’irrégularité de la situation des locataires au regard du Code dès lors que ces derniers sont titulaires d'un droit réel conférant l'usage d’un local d'hébergement constituant leur habitation principale au sens de l’article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cette lecture opportune du Conseil d'État a permis de censurer la position intransigeante du maire de Clichy-la-Garenne qui avait invoqué l’irrégularité du séjour pour s’extraire de ses obligations. Sa décision avait conduit plusieurs familles qui acquittaient pourtant un loyer pour des logements insalubres à vivre plusieurs mois dans la rue à l’automne 2020, alors que s’engageait une longue phase de confinement de la population (CE, réf., 16 juill. 2021, n° 450032).

Modifications réglementaires du code

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livres 4, 5 et 6 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis)

Modifiant un code dans une rédaction qui n'est pas encore applicable, 5 décrets ont été publiés ces dernières semaines :

• les décrets n° 480, 481 et 482 du 22 avril 2021 qui permettent de prendre en compte la création du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et d'articuler ses compétences avec celles du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly sur ces plates-formes, ainsi que la création de la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Il vient, en outre, attribuer au préfet de police une autorité sur le directeur interdépartemental de la police aux frontières compétent dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
  
• le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
• le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour (déjà présenté) ;
• le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile ;
• le décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français ;
• le décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail.

 

Accès des étudiants étrangers aux universités françaises

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livres 3 et 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 486

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’augmentation des droits d’inscription à l’université (l’arrêté du 19 avril 2019 prévoyait des droits pour les « étudiants en mobilité internationale » de 2 770 euros pour une licence et 3 770 euros pour un master), le Conseil constitutionnel avait interprété de manière inédite le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction […] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État » (Cons. const., 11 oct. 2019, déc. n° 2019-809 QPC). Il avait étendu le périmètre de cette disposition à l’enseignement supérieur en estimant que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public ». Sans doute, cette exigence n’interdit pas une contribution des usagers. Toutefois, ces « droits d’inscription [doivent être] modiques » et perçus en tenant compte « des capacités financières des étudiants ».

Cette notion de modicité a fait l’objet d’une interprétation toute singulière par le Conseil d'État (CE, 1^er juill. 2020, n° 430121, UNEDESEP et autres). Le « caractère modique des frais d’inscription » doit être apprécié au regard du coût des formations et des exonérations accordées pour que les frais perçus « ne fassent pas obstacle, par eux-mêmes, à l’égal accès à l’instruction ».

Pour apprécier cette exigence, il a été observé que le coût annuel moyen d’une formation avait été évalué à 10 210 euros par la Cour des comptes en  novembre  2018  et  9 660  euros  par  un  rapport  d’information  de l’Assemblée nationale du 13 mars 2019. Il en a été déduit que les  frais  d’inscription  à  la  charge  des  étudiants  en  mobilité internationale ne représenteraient pour la licence que 30 % du coût total et 40 % pour un master, cette proportion étant corrigée par des exonérations totales ou partielles accordées sur décision du ministre des Affaires étrangères ou du président  d’établissement. Sur cette base à bien des égards discutables (le coût d’un diplôme varie considérablement entre les filières et les années d’étude), il en a été conclu que l’arrêté n’avait pas méconnu les exigences du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil d'État n’a par ailleurs pas décelé une méconnaissance du principe d’égalité entre usagers du service public. Le gouvernement peut en effet fonder une modulation des droits d’inscription au regard des objectifs du service public de l’enseignement supérieur, parmi lesquels figure celui de former les individus susceptibles de contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et  culturelle de la nation et à son développement. Sur cette base, il peut distinguer la situation des étudiants français ou étrangers ayant vocation à être durablement établis sur le territoire national de celle des étudiants étrangers venus en France spécialement pour s’y former. La différence de traitement qui en résulte a été jugée en rapport avec cette différence de situation et n’est pas apparue manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. De manière particulière, le Conseil a écarté un argument de bon sens selon lequel l’augmentation des droits d’inscription applicables aux étudiants en mobilité internationale ne permettrait pas d’améliorer l’attractivité de la France et ne constituerait pas un levier de financement pour l’enseignement supérieur. Sans autre explication, il a été objecté que l’arrêté du 19 avril 2019 n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Aménagement du régime des titres de séjour (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livres 3 et 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis)

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 aménage les conditions de validité de plusieurs catégories de titre de séjour :

• Jusqu'à la date de reprise des cours dans les établissements d'enseignement supérieur, les étudiants étrangers présents en France au16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour temporaire « étudiant » sont autorisés à titre dérogatoire à exercer une activité salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle, contre 70 % (art. 8).
• Durant l'état d'urgence sanitaire et dans les six mois à compter du terme de situation (10 juillet), l'étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » est autorisé à séjourner et à travailler en France pendant la ou les périodes fixées par cette carte et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de neuf mois par an (art. 9).
• La durée de validité de plusieurs documents de séjour délivrés sur le fondement du Code des étrangers ou d'un accord bilatéral arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de 180 jours : visas de long séjour ; titres de séjour (à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger) ; autorisations provisoires de séjour ; récépissés de demandes de titres de séjour (art. 15).
  Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les titulaires d'un visa de court séjour et ceux exemptés de l'obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée peuvent prétendre à une autorisation provisoire de séjour dont les modalités d'application seront précisées par décret. Par ailleurs, la durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 est prolongée de 90 jours.
• Les articles L. 311-4, L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-5-2,  312-2, L. 511-1 et L. 765-2 sont modifiés ; le terme « récépissé » est notamment remplacé par le terme « documents provisoires » (art. 15).
• Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est prolongé pour les personnes qui auraient cessé d'y être éligibles à compter du mois de mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 et, pour les personnes admises à la qualité de réfugié ou de protégé subsidiaire, jusqu’au 30 juin 2020 (art. 17).

Enfin, l’article 59 de la loi autorise le gouvernement à prendre dans un délai de douze mois à tirer par ordonnances les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour notamment préserver la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité.

Réforme du statut du droit souple de l'administration

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 203 suiv.

Un arrêt de section du Conseil d'État du 12 juin 2020 bouleverse la nébuleuse des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Abandonnant la distinction entre les circulaires, mesures d’ordre intérieur et lignes directrices, l’arrêt emprunte la voie ouverte par la jurisprudence « Fairvesta » (ass., 21 mars 2016, n° 368082) pour considérer que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques (matérialisés ou non) tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des « effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre ». Ont « notamment » de tels effets les documents qui ont un « caractère impératif » ou présentent des « lignes directrices ». Saisi d’un recours, le juge de l’excès de pouvoir doit tenir compte de la nature et des caractéristiques du document en cause et du pouvoir d'appréciation de son auteur. Le document est « notamment » annulé s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme supérieure.

La section du Conseil d'État s’est prononcée sur le statut de la « note d'actualité » du 1^er décembre 2017 de la police aux frontières qui avait diffusé une information relative à l'existence d'une « fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil et les jugements supplétifs ». Elle préconisait en conséquence aux agents de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'un acte de naissance guinéen. Compte tenu de ces effets notables sur la situation des ressortissants guinéens, le recours pour excès de pouvoir a été admis.

Cette note de portée générale n’a pas été assimilée à une « décision » au sens de l'article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration relatives à la signature des décisions et aux mentions relatives à leur auteur.

Par ailleurs, alors que l'article 47 du Code civil dispose qu’un acte d'état civil émanant d’un État étranger fait foi, sauf s’il est irrégulier, falsifié ou factuellement erroné, il a été observé que la note préconisait l'émission d'un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen et en suggérait à ses destinataires la formulation. Elle n’interdisait toutefois pas de procéder à un examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d'y faire droit si besoin. Le Conseil d'État ne l’a donc pas annulée (CE, sect., 12 juin 2020, n° 418142, GISTI).

Appréciation de l’âge de minorité par le président du conseil départemental

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 6 et annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 785 suiv.

Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 a modifié l’article R. 221-11 du Code de l’action sociale et des familles pour préciser les éléments sur lesquels le président du conseil départemental peut s’appuyer pour évaluer la situation d’une personne se déclarant mineure non accompagnée. Ces éléments comprennent désormais non seulement les entretiens conduits avec l’intéressé, ses examens radiologiques osseux mais également les informations transmises par le préfet et le juge aux enfants pour déterminer l’identité et de la situation d’isolement. Le décret définit également les caractéristiques du traitement prévu depuis la réforme du 10 septembre 2018 par l’article L. 611-6-1 du Code des étrangers dont la constitutionnalité a été admise le 26 juillet 2019 (Cons. const., 26 juill. 2019, n° 2019-797 QPC).

En prenant acte de ces éléments, le Conseil d'État n’a pas estimé que le décret avait modifié l’étendue des obligations du président du conseil départemental en matière d’accueil d’urgence des personnes se déclarant mineures et sa compétence pour évaluer leur situation (CE, 5 févr. 2020, n° 428478 et 428826, UNICEF France et autres). Il a été observé que le décret ne l’autorise pas non plus à prendre une décision sur la base d’un refus de collaboration ou d’un enregistrement dans une base de données.

Plus largement, il a été pris acte que la compétence des départements en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection des mineurs en danger impliquait que leurs présidents s’assurent que les personnes qui sollicitent cette protection remplissent les conditions pour l’obtenir, a fortiori celle de minorité. Sur ce point, le Conseil n’a pas contesté la possibilité de demander l’assistance du préfet pour la collecte des informations relatives à l’identité, à la situation d’isolement et à l’âge de minorité. L’obligation faite à une personne de se présenter en préfecture n’a ainsi pas été jugée contraire à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Tout au plus, il a été observé que lorsque l’âge de majorité avait été établi et qu’une obligation de quitter le territoire avait été prononcée, le juge administratif devait se prononcer lui-même sur la minorité alléguée, si besoin en saisissant l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle. Si une instance est en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer pour garantir la bonne administration de la justice. Et si une incertitude persiste sur l’ensemble des éléments recueillis, ce doute doit profiter à l’intéressé conformément aux dispositions expresses de l’article 388 du Code civil.

Réforme de l'aide médicale d'État

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Annexe 6

L’article 264 de la loi de finances pour 2020 a modifié le dispositif d'aide médicale de l'État pour subordonner la prise en charge de soins non urgents d'un étranger en situation irrégulière à une présence en France pouvant atteindre neuf mois (C. act. soc. fam., art. L. 251-2 suiv.). Le Conseil constitutionnel a justifié cette restriction, non opposable aux mineurs, par les objectifs de bon usage des deniers publics et de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. Il a par ailleurs été observé qu’une dérogation pouvait être accordée en cas de conséquences vitales, graves ou durables sur l'état de santé de la personne (Cons. const., n° 2019-796 DC, 27 déc. 2020, consid. 123 à 129).

Rupture d'égalité devant les services publics fondée sur la nationalité

Code Lexis-Nexis édition 2020, Annexe 6

Le gouvernement avait décidé d’augmenter considérablement les droits d’inscription des étudiants étrangers. Alors que les étudiants français et européens acquittent des droits d’inscription modestes (170 euros en licence, 243 euros en master et 380 euros en doctorat), ces droits ont été fixés pour les ressortissants d’un État tiers à l’Union européenne à 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat et pour les formations spécialisées !

Selon l’arrêté du 19 avril 2019 (JO 21 avr. 2019, texte 28), ces droits sont applicables aux étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, qui ne sont pas titulaires d'une carte de résident ou de même nature, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou rattachés à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, qui ne sont pas bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou dont l’un des parents ne bénéficie de ce statut ou dont le pays n’a conclu un accord avec la France prévoyant une clause sur les droits d'inscription. Par la suite, le décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 avait autorisé le ministre des Affaires étrangères à exonérer partiellement les étudiants étrangers en prenant « en compte la politique étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation » (C. éduc., art. R. 719-49-1). Localement, les étudiants pouvaient également faire état de leur situation personnelle, « notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi » et des « orientations stratégiques de l'établissement », les exonérations, totales ou partielles, ne pouvant pas dépasser 10 % des étudiants inscrits.

Une question prioritaire de constitutionnalité pourrait avoir des conséquences sur cette politique (Cons. const., déc. 11 oct. 2019, n° 2019-809 QPC). Certes, le Conseil constitutionnel ne s’est pas directement prononcé sur la décision d’augmenter les droits d’inscription des étudiants étrangers. Mais il a interprété de manière inédite le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que « La Nation garantit l'égal accès […] de l'adulte à l'instruction […] L'organisation de l'enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il a étendu le périmètre de cette disposition à l’enseignement supérieur en estimant que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Sans doute, cette exigence n’interdit pas une contribution des usagers. Mais les « droits d'inscription [doivent être] modiques » et perçus en tenant compte « des capacités financières des étudiants ». Les montants définis par l’arrêté du 19 avril 2019 apparaissant fort peu « modiques », le juge administratif ne manquera pas d’être saisi à la lumière de ce nouvel élément.

Conséquences du Brexit: vers un droit des étrangers dérogatoire ?

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livres 1 et 3 et Annexe 6

L’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 organise le droit de séjour des ressortissants britanniques en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne:

1/ Pour une période d'au moins trois mois à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et jusqu'à une date maximale d’un an après cette date, les ressortissants britanniques ne seront pas tenus de détenir un titre de séjour à la date de ce retrait s’ils résidaient régulièrement en France, Pendant cette période, ils conserveront l’intégralité de leurs droits (droit de séjour, accès au marché de l’emploi, droits sociaux). Un décret fixera ultérieurement leurs conditions de régularisation. Les ressortissants britanniques qui séjournent régulièrement en France depuis moins de cinq ans obtiendront pour leur part sans visa de long séjour, selon les cas, une carte de séjour pluriannuelle « étudiant » (un redoublement par cycle d'études ne remettant pas en cause le caractère sérieux des études), « salarié » pour les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, « entrepreneur/profession libérale » ou « vie privée et familiale ». Une carte de séjour temporaire d’une année sera délivrée aux travailleurs temporaires, aux personnes en recherche d’emploi ou en phase de création d'entreprise et aux personnes qui ne peuvent pas prétendre à un titre de séjour spécifique. Dans ce dernier cas de figure, la carte de séjour « visiteur » sera conditionnée à l’existence d'une assurance maladie et de ressources dont le plafond sera précisé par décret. Ces titres de séjour seront renouvelées dans des conditions identiques à celles qui avaient prévalu pour leur première délivrance, à l'exception de la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » qui n'est pas renouvelable au-delà de l'expiration des droits à l'indemnisation prévue pour perte d’emploi. Plus particulièrement, l’article 3 de l’ordonnance prévoit que le ressortissant britannique obtient de plein droit sans visa de long séjour, s’il en fait la demande, une carte de résident s’il détient une carte de séjour de dix ans délivrée dans le cadre du droit de séjour permanant désigné à l’article L. 122-1 et réside en France depuis au moins cinq années, sous réserve de conditions de ressources et d’une assurance maladie qu’un décret définira. Par ailleurs, selon l’article 4 de l’ordonnance, le ressortissant britannique titulaire d'un titre de séjour est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine.

2/ Selon l’article 6 de l’ordonnance, par dérogation à l'article L. 262-4, 2° du Code de l'action sociale et des familles, le ressortissant britannique bénéficiant du revenu de solidarité active à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui séjourne régulièrement continue à le percevoir pendant un an.

3/ Selon l’article 7 de l’ordonnance, la personne couverte par une assurance maladie britannique en vertu des règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et 987/2009 du 16 septembre 2009 et qui réside légalement en France continue d’être pris en charge pour leurs soins de santé dans les mêmes conditions qu'un assuré d'un régime français obligatoire. Le bénéfice de la continuité de prise en charge des soins de santé est garanti pendant deux ans, sauf si un accord avec le Royaume-Uni est conclu avant cette échéance. À l'expiration de ce délai et à défaut d’accord, les conditions de prise en charge des soins de santé des personnes couvertes par l'assurance maladie britannique seront réexaminées.

4/ Selon l’article 8 de l’ordonnance, l’employeur d'un ressortissant britannique séjournant régulièrement à la date du retrait est exempté de solliciter une autorisation de travail. Durant cette période de transition, les travailleurs concernés doivent informer leur employeur lorsqu'ils obtiennent leur titre de séjour qui les autorise à exercer une activité salariée. Si la profession est soumise à une condition de nationalité d'un État de l'Union, les intéressés peuvent continuer d'exercer leur activité en France pendant une année.

L'ordonnance entraîne deux autres conséquences pour les travailleurs britanniques: pendant un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques exerçant la profession d'avocat en France peuvent continuer de travailler sous couvert de leur titre d'origine. Il en va de même des ressortissants de l’Union européenne exerçant leur activité sous d’un titre professionnel délivré au Royaume-Uni. Par ailleurs, les ressortissants britanniques fonctionnaires de l’administration française seront maintenus en fonction avec les mêmes droits, quelle que soit leur position statutaire.

 

Légalité de la circulaire Collomb

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 3

La circulaire Collomb du 12 décembre 2017 adressée aux préfets a mis en place des équipes composées d'agents des préfectures et de l'Office français de l'immigration et de personnels compétents en matière de veille ou d'évaluation sociale pour se déplacer dans les structures d'hébergement d'urgence pour s'entretenir avec des étrangers hébergées dans le dispositif d'hébergement d'urgence en vue de déterminer leurs conditions légales de séjour en France et les informer sur leurs droits et les procédures applicables. La circulaire précise qu'en fonction de l'évaluation, les agents pourront préconiser toute mesure utile en vue d'une orientation adaptée, en distinguant le cas des bénéficiaires d'une protection internationale et des personnes ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Cette évaluation concernait l'ensemble des structures d'hébergement d'urgence, y compris hôtelières, après une information préalable du gestionnaire de la structure au moins 24 heures à l'avance. Le Conseil d'État a simplement observé que cette circulaire se bornait à prévoir un recueil d’informations et ne conférait aucun pouvoir de contrainte à l'égard des personnes hébergées et des gestionnaires des lieux d'hébergement dès lors qu’elle ne constituait pas un titre pour pénétrer dans des locaux privés hors le consentement des personnes intéressées. Pour cette raison, elle ne méconnaissait pas le droit au respect de la vie privée, en particulier l'inviolabilité du domicile. Plus largement, il a été admis qu’elle se bornait à rappeler la possibilité de procéder au départ forcé des étrangers en situation irrégulière et ne prévoyait pas la transmission d'informations nominatives aux agents de l'administration par les gestionnaires des structures d'hébergement en violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CE réf., 11 avr. 2018, n° 417206, Fédération des acteurs de la solidarité et autres).

Preuve de l’authenticité d’un permis de conduire étranger

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Annexe 2

Selon l’article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012, en cas de doute sur l'authenticité d’un permis de conduire étranger dont l'échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse avec l'aide d'un service spécialisé en fraude documentaire et peut compléter son analyse en consultant par la voie diplomatique l'autorité étrangère qui a délivré le titre. À cette occasion, l'intéressé peut, lors de l'instruction de sa demande par l'administration puis à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un refus d’échange, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes. Cette possibilité lui est ouverte, y compris dans le cas où l'autorité étrangère consultée par le préfet n'a pas répondu. Si des documents produits par l'intéressé et présentés comme des attestations de l'autorité étrangère ne peuvent être pris en considération que s'ils présentent eux-mêmes des garanties suffisantes d'authenticité, ils ne peuvent pas être écartés au seul motif qu'ils n'ont pas été transmis aux autorités françaises par la voie diplomatique (CE, 14 févr. 2018, n° 407880, production devant le tribunal administratif d’attestations d'authenticité délivrées par les autorités maliennes écartées à tort au motif que les autorités locales consultées par le préfet n'avaient pas répondu).

Prise en charge des mineurs isolés

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 3 et Annexe 6

Par principe, les autorités de l'État doivent mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une obligation particulière pèse également sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger (sur cette obligation, CE, 27 juill. 2016, Département du Nord c/ Badiaga, n° 400055). Saisi en référé, le juge apprécie dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose et de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Sous cette réserve générale, un refus d'accès au dispositif d'hébergement et d'évaluation opposé par l'autorité départementale à un mineur isolé peut, en fonction de la situation sanitaire et morale de l'intéressé, entraîner des conséquences graves caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans l’affaire jugée le 27 juillet 2017, le département de l’Isère soutenait que, malgré les efforts financiers croissants consacrés à l'accueil des mineurs isolés (9,5 millions d'euros en 2017 pour un budget annuel de 1,5 milliards d'euros), la croissance du nombre des demandes ne lui permettait pas de satisfaire toutes les demandes. Le Conseil d'État n’a pas accueilli cette argumentation. Il a été observé que ce département ne proposait que 300 places dédiées à l’accueil d'urgence et que l'augmentation des capacités d'hébergement et l'accélération des procédures d'évaluation n’excédait pas ses moyens dans une mesure qui justifierait un refus d'exercer ses responsabilités. Un tel refus est d’autant moins justifié que le coût des cinq premiers jours de prise en charge et d'évaluation de chaque mineur est remboursé par le Fonds national de la protection de l'enfance créé au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (CE réf., 25 août 2017, Département de l’Isère, n° 413549).

Délivrance d’un titre de séjour autorisant une activité professionnelle à un mineur

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 8

La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Dans le cas jugé par le Conseil d'État le 15 février 2017, l’intéressé avait été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département jusqu'à sa majorité. Dans ce cadre, il avait déposé un dossier de pré-inscription pour réaliser une formation de cuisinier dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle et signé à cet effet un contrat d'apprentissage dans l’attente de son autorisation provisoire de travail. Cette autorisation lui a été refusée dans l’attente d'un titre de séjour qui a tardé à être délivré, conduisant l’intéressé à saisir le juge des référés. Le ministre de l’Intérieur a défendu ce refus en estimant que l'urgence n'était pas caractérisée au motif que la date de l’engagement en qualité d'apprenti pouvait être reportée (alors même que l'année scolaire est largement entamée !) et que l'impossibilité de commencer à travailler aurait reporté d'un an le début de sa formation en alternance dont le suivi avant la majorité constitue pourtant l'une des conditions de la délivrance ultérieure d'un titre de séjour (C. étrangers, art. L. 313-15). Dans ce contexte, le juge des référés a estimé que le refus de délivrance à un mineur isolé âgé de 17 ans de l'autorisation de travail portait une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant et à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction (Cf. Préambule de la Constitution de 1946, al. 13 et égal. Protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 2). Le juge des référés a pris acte que l'article L. 5221-5 du Code du travail prévoit que l'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage et que l'article L. 313-10 du Code des étrangers garantit un droit de séjour à l'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans et ayant suivi une formation. Il en a conclu que les mineurs concernés sont présumés autorisés à séjourner légalement en France lorsqu'ils sollicitent une autorisation de travail pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Pour cette raison, cette autorisation doit leur être délivrée de plein droit, alors même que l'article R. 5221-22 du Code du travail permet d’opposer la situation de l'emploi aux étrangers pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance qui sollicitent une autorisation de travail (CE réf., 15 févr. 2017, n° 407355, confirmation de l’injonction à délivrer l’autorisation provisoire de travail dans les 24 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard).