Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Nouvelle condamnation de la France pour une rétention impliquant un nourrisson de quatre mois

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 2 et Droit des étrangers, partie 4, § 1787 (Lexis-Nexis)

Pour apprécier la violation du droit à ne pas subir de peines et traitements inhumains ou dégradants résultant d’un placement en rétention administrative de mineurs accompagnés, trois facteurs sont mobilisés : l’âge des enfants ; l’adaptation des locaux à leurs besoins spécifiques ; la durée de leur rétention. Posés en 2012 à l'occasion de l'affaire Popov, ces facteurs ne sont pas remis en cause lorsque l’enfant est accompagné de ses parents durant la période de rétention et n’exonèrent donc pas les autorités des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans une affaire jugée le 22 juillet 2021, un nourrisson de quatre mois avait été placé avec sa mère en rétention (CEDH, 22 juill. 2021, n° 57035/18, M.D. et A.D. c/ France). La Cour européenne des droits de l'homme a constaté que le centre concerné, bien qu’habilité à recevoir des familles, était situé à proximité des pistes de l’aéroport. Les personnes étaient ainsi exposées à de sérieuses nuisances sonores et séparées des autres étrangers retenus par un brise-vue et un simple grillage. En outre, le centre ne proposait que des équipements pour enfants sommaires et largement inadaptés aux besoins d’un nourrisson. Concernant le critère de la durée de privation de liberté, en l’espèce limitée, la Cour a rappelé la répétition et l’accumulation des effets engendrés par une privation de liberté entraînent des conséquences néfastes sur un jeune enfant. Les diligences requises pour exécuter au plus vite un transfert peuvent donc s’avérer insuffisantes, un refus d’embarquement n’étant pas déterminant pour apprécier le seuil de gravité à l’égard d’un enfant. Dans le contexte, la rétention d’un nourrisson de quatre mois pendant onze jours qui n’a pris fin qu’à la suite d’une mesure provisoire prononcée par la Cour est excessive et constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention.

La Cour a également rappelé les exigences de l’article 5 § 1 de la Convention : toute privation de liberté doit avoir respecté « les voies légales » et été « régulière ». En principe, il en est ainsi d’une rétention dès lors qu’une procédure d’éloignement est en cours et que cette mesure est prononcée aux fins de son exécution. Si sa nécessité au but poursuivi n’a pas à être envisagée par la Cour, il en est autrement quand un enfant est en cause. Saisie d’une rétention impliquant un nourrisson de quatre mois, la Cour a observé que le préfet avait certes envisagé une mesure moins restrictive que le placement en rétention. Mais il avait finalement écarté une assignation à résidence en raison d’un risque de fuite déduit d’un refus d’exécuter une procédure de transfert. La Cour a dès lors estimé que le préfet et le juge des libertés et de la détention n’avaient pas effectivement vérifié que le placement initial en rétention puis sa prolongation constituaient des décisions de dernier ressort non substituables par une mesure moins restrictive. Elle a également dénoncé une violation de l’article 5 § 4 qui garantit à une personne le droit de faire contrôler sa détention sous l’angle du droit interne et de la convention au regard des buts prévus par cet article. Si la Cour n’a pas à substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité locale, elle opère sur ce point un « contrôle assez ample » (§ 97). Le seul constat des conditions d’accueil des familles est ainsi insuffisant s’il n’est pas opéré un contrôle des conditions concrètes des privations de liberté d’un nourrisson. De même, le juge des libertés et de la détention ne peut pas se borner à prendre acte qu’il n’existe aucune solution d’hébergement et que la famille ne remplit pas les conditions d’assignation à résidence. Le maintien en rétention doit par ailleurs être motivé au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’exige le droit français.

Reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention

Code Lexis-Nexis édition 2019, C. étrangers, Livre 2 et Annexe 2

La Cour de cassation avait saisi le 12 octobre 2018 la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande d’avis consultatif sur le fondement de l’article 1^er du Protocole n° 16 à la Convention pour statuer sur la conventionnalité d’un refus de désigner la mère d’intention sur les registres de l’état civil français d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui (Cf. CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11 et 65941/11, Labassee et Mennesson c/ France, § 99 : le droit français soulève « une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur des enfants »). Dans son avis, la Cour a mis en relief le poids particulier de l’intérêt supérieur de l’enfant pour mesurer l’atteinte à la vie privée (CEDH, gde chbre, 10 avr. 2019, avis consultatif, n° P16-2018-001). En effet, l’absence de reconnaissance d’un lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger peut engendrer des conséquences négatives sur plusieurs aspects de la vie privée : incertitude juridique quant à l’identité dans la société, risque de refus de nationalité de la mère d’intention, fragilisation des droits successoraux en cas de séparation des parents d’intention ou de décès du père d’intention. L’intérêt supérieur de l’enfant ne se résume toutefois pas à ces aspects du droit à la vie privée pour inclure d’autres éléments fondamentaux tels que la protection contre les risques d’abus que comporte la gestation pour autrui.

Pour toutes ces raisons, la Cour estime que l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant (§ 42). Cette impossibilité a également été envisagée sous l’angle de la marge d’appréciation reconnue aux États dans ce domaine. Certes, il n’existe pas de consensus : la gestation pour autrui est autorisée dans 9 des 44 États signataires de la Convention, tolérée dans 10 et interdite dans 25 ; dans 32 États, le père d’intention, père biologique, peut établir sa paternité, alors que cette possibilité n’est ouverte à la mère d’intention que dans 19 États. Toutefois, lorsqu’un aspect important de l’identité d’un individu s’étend à d’autres aspects essentiels de sa vie privée, comme dans le cas présent, la marge laissée aux États est atténuée.

Prenant acte des exigences de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la réduction de la marge d’appréciation, la Cour en a conclu que le droit au respect de la vie privée d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui requiert une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention lorsque celle-ci désignée dans l’acte de naissance établi à l’étranger comme la mère légale. L’intérêt de l’enfant commande que la durée de reconnaissance de filiation soit aussi brève que possible. Les États ne sont cependant pas tenus d’opter pour une transcription des actes de naissance établis à l’étranger, faute de consensus européen sur cette question. L’adoption de l’enfant par la mère d’intention peut être privilégiée si les procédures satisfont aux exigences d’effectivité et de célérité.

Incidence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur un constat de persécution

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Saisi d’un recours dirigé contre une décision de la Cour nationale du droit d'asile qui écarte un risque de peine et traitement inhumain ou dégradant pourtant constaté par la Cour européenne des droits de l'homme en 2013, le Conseil d'État rappelle que, selon l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la complète exécution d'un arrêt des juges de Strasbourg implique par principe que l’État prenne toutes les mesures pour réparer les conséquences d’une violation de la convention et la disparition de la source de cette violation. Pour satisfaire à cette exigence, compte-tenu de « la nature essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour », les États disposent d’une latitude d’action pour déterminer les moyens de s'acquitter de l’obligation de conformité. Cette obligation implique non seulement de verser à la victime les sommes allouées la Cour au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention mais aussi d’adopter les mesures individuelles et le cas échéant générales nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée.

Dans le cas présent, la Cour européenne des droits de l'homme avait jugé que la mise à exécution d’une obligation de quitter le territoire vers la République démocratique du Congo constituerait une violation de l'article 3 de la convention. Cet élément constituait une circonstance nouvelle qui justifiait le réexamen de la situation de l’intéressé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Concrètement, la complète exécution de l'arrêt de la Cour impliquait que l’administration s'abstienne de mettre à exécution de l’obligation de quitter le territoire (ce qu’elle a semble t-il fait) mais aussi, « à tout le moins », que la protection subsidiaire soit accordée en application de l'article L. 712-1 du Code des étrangers, sauf à établir un changement de circonstances et que l’intéressé satisfasse aux exigences de cet article. En refusant d'octroyer cette protection subsidiaire et en ignorant l’arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour nationale du droit d'asile a porté atteinte aux exigences de l'article 46 de la convention (CE, 3 oct. 2018, n° 406222).

Près de dix ans après avoir engagé les premières démarches (la demande initiale devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été déposée le 9 décembre 2008 !), le requérant est une nouvelle fois renvoyé devant la Cour nationale du droit d'asile qui pourrait fort bien estimer que des circonstances nouvelles » s’opposent à la reconnaissance de la protection subsidiaire…

Limite du moyen tiré de la violation de la vie privée et familiale

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 3 et 7

Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut soulever devant le juge de l'excès de pouvoir des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée. Pour cette raison, un moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale est inopérant à l'appui du recours formé contre un refus motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire. L'invocation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est en effet sans incidence sur l'appréciation que doit porter le préfet sur les conditions d’un titre de séjour sollicité au titre de l'asile ou de la protection subsidiaire. Il en est autrement si le préfet examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile. Tous les motifs de rejet de la demande, y compris les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent alors être contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Plus largement, si le préfet assortit sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire, l'étranger peut se prévaloir en toute hypothèse du droit au respect de la vie privée et familiale (CE avis, 15 mars 2017, n° 405586).

Éloignement forcé des étrangers malades

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 3 et 5 et Annexe 3

Traditionnellement, la Cour européenne des droits de l'homme considérait que l’application de l’article 3 de la Convention était réservée aux mesures d’éloignement forcé visant des personnes se trouvant au seuil de la mort (CEDH, 27 mai 2008, n^o 26565/05, N c/ Royaume-Uni).

La Cour a clarifié sa jurisprudence le 13 décembre 2016 (CEDH, grande chambre, 13 déc. 2016, n° 41738/10, Paposhvili c/ Belgique, pour une leucémie lymphoïde ayant conduit au décès du requérant). Désormais, entrent dans le champ de protection de l’article 3 de la Convention les cas d’éloignement d’un étranger gravement malade qui ne court pas de risque imminent de mourir. Il doit être établi que l’absence ou le défaut de traitements adéquats dans le pays de renvoi exposerait l’intéressé à un risque de « déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (§ 183).

La charge de la preuve de ce risque incombe au requérant. La Cour concède toutefois « une part de spéculation » inhérente à la fonction préventive de l’article 3 et n’exige donc pas une « preuve certaine » (§ 186).

Si cette preuve est établie, les autorités de l’État de renvoi doivent procéder à un contrôle rigoureux du risque allégué et envisager les conséquences prévisibles du renvoi compte tenu de la situation générale du pays d’éloignement et des circonstances propres de l’intéressé. Elles doivent ici s’en remettre aux rapports de l’Organisation mondiale de la santé ou d’organisations non gouvernementales réputées et aux attestations médicales. Au vue de ces éléments, elles doivent évaluer les conséquences du renvoi en comparant l’état de santé de la personne avant l’éloignement avec celui qui serait le sien après avoir été envoyé en s’assurant que les soins disponibles localement sont suffisants et adéquats. Si de sérieux doutes persistent, elles peuvent requérir de l’État de destination des assurances individuelles et suffisantes que des traitements adéquats seront disponibles et accessibles.

Contentieux de l’arrêté de placement en rétention

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 5 et Annexe 3 

En 2012, se fondant sur l'article 5 § 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale »), la cour administrative d'appel de Bordeaux avait dénoncé l'absence d'effet suspensif attaché au recours dirigé contre l'arrêté de placement en rétention (CAA Bordeaux, 20 mars 2012, no 11BX02932). Selon ce raisonnement, un étranger placé en rétention ne pouvait pas être éloigné avant que le juge statue sur le recours introduit contre ce placement. Le Conseil d'État avait au contraire estimé que juge administratif pouvait statuer rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement lorsqu’une personne est retenue ou assignée à résidence (Cf. C. étrangers, art. L. 512-3) sans pour autant garantir un effet suspensif au recours exercé contre un placement en rétention (CE, 4 mars 2013, no 359428, A : Dr. adm. 2013, V. Tchen). Il en est de même de l'article 15 § 2 de la directive « retour » no 2008/115 du 16 décembre 2008 qui garantit « un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention (…) le plus rapidement possible à compter du début de la rétention », sans toutefois mentionner que le recours formé contre le placement en rétention ait un caractère suspensif.

La Cour européenne des droits de l'homme s’est rangée à une toute autre analyse (CEDH, 12 juill. 2016, A.M. c/ France, n° 53324/13). Certes, elle rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention n’exige pas que les recours aient un effet suspensif à l’égard de privations de liberté relevant de l’article 5 § 1 f. Dans la mesure où l’étranger demeure privé de sa liberté dans l’attente de la décision du juge administratif, une telle exigence aboutirait à prolonger la situation qu’il souhaite faire cesser en contestant le placement en rétention. Elle conduirait en outre à retarder l’exécution d’une décision définitive d’éloignement dont la légalité peut avoir été déjà vérifiée. De même, l’article 5 § 4 n’impose pas une forme particulière de recours et ménage donc une marge de manœuvre aux autorités nationales qui peuvent donc, à l’instar du droit français, organiser une procédure faisant intervenir plusieurs ordres de juridiction. De même encore, l’article 5 § 4 ne garantit pas un contrôle juridictionnel qui habiliterait le tribunal à substituer son appréciation à celle de l’autorité, y compris sur des points de pure opportunité. Son contrôle doit cependant atteindre un certain niveau d’effectivité. Pour la Cour européenne des droits de l'homme, l’état du droit français antérieur à la réforme du 7 mars 2016 ne satisfaisait pas à cette exigence. En effet, le juge administratif saisi d’un recours contre un arrêté de placement en rétention ne pouvait vérifier que la compétence de l’auteur de cette décision, sa motivation et sa nécessité. Il ne pouvait donc pas contrôler la régularité des actes préalables (contrôle d’identité, garde-à-vue, etc.) qui conduisent à un placement en rétention. Selon la Cour, un tel contrôle est trop limité au regard des exigences de l’article 5 § 4 de la Convention.

En première analyse, la décision de la Cour européenne des droits de l'homme donne un fondement conventionnel à la compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité des arrêtés de placement en rétention lorsque la réforme du 7 mars 2016 entrera en application. Car si l’article 5 § 4 de la Convention confère une marge de manœuvre aux autorités nationales pour organiser le contentieux de la rétention, il impose un certain niveau d’effectivité. En interdisant au juge administratif saisi d’un recours contre un arrêté de placement en rétention de contrôler la régularité des actes préalables à ce placement, pour le moins les conditions d’interpellation de l’étranger placé par la suite en rétention, le dispositif français antérieur à la réforme du 7 mars 2016 ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention. Dans le temps, le plein contrôle du juge des libertés et de la détention risque de se heurter à une impasse de même nature. Comment ce juge civil pourra t-il apprécier et interpréter la légalité de décisions administratives liées à l’arrêté de placement en rétention et assurer ainsi un contrôle effectif ?

Conventionalité de la privation de liberté des mineurs

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 5 et Annexe 3 

La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé de manière spectaculaire son arrêt « Popov c/ France » en condamnant la France le 13 juillet 2016 dans cinq affaires très proches (CEDH, 12 juil. 2016, n° 11593/12, B. et autres c/ France et du même jour n° 24587/12, 76491/14, n° 68264/12 et n° 33201/11. - CEDH, 19 janv. 2012, n° 39472/07 et 39474/07, Popov c/ France, § 100 et égal. CEDH, 19 janv. 2010 , n° 41442/07, Muskhadzhiyeva c/ Belgique).

Cette condamnation repose à titre principal sur la violation du droit à ne pas subir de peines et traitements inhumains ou dégradants (Conv., art. 3). Dans l’affaire n° 11593/12, il a ainsi été observé que le centre était habilité à recevoir des familles et comportait des équipements dédiés (aile séparé, matériel de puériculture, jeux, etc.). Il était toutefois construit en bordure immédiate des pistes de l’aéroport de Toulouse-Blagnac et, pour cette raison, exposé à des nuisances sonores importantes (§ 113, « intensité excessive »). Le contexte du centre soulevait également des problèmes spécifiques (obligation pour les enfants d’assister avec leurs parents à tous les entretiens, contact avec des policiers armés, bruit, etc.). Pour ces raisons, il a été conclu que la répétition et l’accumulation de telles agressions psychiques et émotionnelles dépassaient le seuil de gravité et révélaient un traitement inhumain (§ 114).

La Cour a également dénoncé une violation du droit au recours des enfants (Conv., art. 5, § 1 f). La Convention limite la privation de liberté au cas d'arrestation ou de détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire ou contre laquelle une procédure de départ forcé est en cours. Certes, le principe d’une privation de liberté est admis pour ne pas séparer des enfants de leurs parents. Cette situation n’est toutefois conforme à l’article 5 § 1 f) qu’à la condition que les autorités s’assurent qu’aucune solution moins attentatoire à la liberté ne peut être mise en œuvre. Or, tel n’avait clairement pas été le cas (§ 124).

La Cour a enfin condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale des enfants. Sans doute, le fait pour les parents et les enfants de ne pas être séparés au cours de la mise à exécution de la mesure de départ forcé garantit l'effectivité de la vie familiale. Toutefois, le maintien de la cellule familiale ne garantit pas nécessairement le respect du droit à une vie familiale si la privation de liberté se prolonge (§ 145). Pour en admettre le principe, une telle ingérence dans l’exercice de la vie privée et familiale doit poursuivre un but légitime (§ 148, protection de la sécurité nationale, de la défense de l’ordre, du bien-être économique du pays et de la prévention des infractions pénales). Elle doit par ailleurs être justifiée par un besoin social impérieux et proportionné au but poursuivi. Sur ce point, un équilibre doit être trouvé pour concilier la protection des droits fondamentaux, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, et les impératifs d’une politique d’immigration. Précisément, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et plusieurs directives européennes imposent aux États d’accorder une place d’importance à cet « intérêt supérieur de l’enfant » qui implique de maintenir l’unité familiale et de ne recourir à la détention des mineurs qu’en dernier ressort (§ 153). Dans le cas présent, le risque de fuite et l’impossibilité de dégager une solution alternative n’étaient pas établis (ibidem, § 154). Il a ainsi été observé que la famille était hébergée depuis plusieurs années dans un foyer pour demandeurs d’asile et qu’une assignation dans un hôtel pouvait être envisagée. Par ailleurs, l’Administration n’avait pas mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour exécuter au plus vite la mesure de départ et limiter le temps d’enfermement. Ainsi, pendant 18 jours aucun vol n’avait été organisé et aucun laissez-passer consulaires n’avait été obtenu. Dès lors, en l’absence de risque particulier de fuite, la rétention est apparue disproportionnée par rapport au but poursuivi.

Loyauté des contrôles d'identité

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, art. L. 611-1

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas rejeter une demande de prolongation en rétention au seul motif que, après avoir comparé l’adresse du lieu du contrôle d’identité à celle d’une association caritative, le contrôle était déloyal au sens de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour la Cour de cassation, le contrôle d’identité est légal dès lors qu’il est intervenu conformément aux instructions d’un officier de police judiciaire et dans des conditions de temps et de lieu préalablement déterminées en application de l’article 78-2, alinéa 8, du Code de procédure pénale (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2015, n° 14-50.075).

Preuve d'un risque de persécution

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 et Annexe 3

La Cour européenne a de nouveau condamné les modalités d’appréciation pour le moins expéditives d’une situation de persécution par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.

En 2013, elle avait déjà déjugé sévèrement l’appréciation portée sur la situation d’un candidat à l’asile sri-lankais qui avait été débouté de sa demande au motif que son récit était peu étayé. Pourtant, un certificat médical établi en zone d'attente par un médecin français décrivait quatorze plaies récentes par brûlure occasionnant des douleurs. Pour la Cour, ce document constitue « une pièce particulièrement importante du dossier (établissant) une forte présomption de traitement contraire à l'article 3 de la Convention » (CEDH, 19 sept. 2013, n^o 10466/11, R. J. c/ France, § 42). Elle avait pointé ici la négligence des autorités françaises qui n'ont jamais cherché à établir l'origine de ces plaies et à évaluer les risques qu'elles révélaient. La Cour nationale du droit d'asile s'était notamment bornée à relever que le certificat ne démontrait pas un lien avec des sévices infligés en détention et s'en était tenue à la seule invocation du caractère lacunaire du récit. De la même manière, elle avait estimé qu'il pouvait être reproché aux autorités françaises de ne pas avoir pris en compte les risques spécifiques encourus par un ressortissant iranien qui avait manifesté son opposition à une milice locale (CEDH, 30 avr. 2013, n^o 55787/09, Mo. P. c/ France, § 51 à 54). La France avait encore été condamnée pour avoir débouté un ressortissant pakistanais de confession ahmadie au seul motif que ses déclarations écrites étaient « sommaires, peu crédibles et dénuées de précision personnalisée et argumentée ». La Cour européenne s'était rangée à une toute autre appréciation en relevant qu'elle ne trouvait pas d'éléments dans les motivations des instances françaises pour écarter le récit du requérant et que le Gouvernement français ne lui avait soumis aucun élément mettant en doute l'authenticité des documents produits (CEDH, 19 déc. 2013, n^o 7974/11, N.K. c/ France, § 45).

Le 15 janvier 2015, les juges de Strasbourg ont une nouvelle fois dénoncé l’appréciation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui avait rejeté la demande de protection de deux ressortissants soudanais en raison de l’incohérence de leurs récits, de l’absence de preuve matérielle et d’un mensonge sur l’identité d’un requérant. Estimant qu’un renvoi exposerait ces personnes à un risque de peine ou traitement inhumain ou dégradants, la Cour a mis en avant un faisceau d’indices accablants : condamnation à une peine de prison justifiée par le soutien aux forces d’opposition, récit circonstancié et compatible avec les données internationales disponibles, présence de plusieurs cicatrices conformes aux allégations de torture, méfiance des autorités soudanaises à l’encontre des darfouris ayant voyagé à l’étranger, violences endémiques à l’égard des membres des ethnies darfouries (CEDH, 15 janv. 2015, n° 18039/11 et n°80086/13, A.A. et A.F. c/ France).

Vie privée et familiale établie par un étranger résidant en France sous une fausse identité

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-11, L. 511-1 et Annexe 3

Saisi de la légalité des décisions prises en matière de séjour ou d'obligation de quitter le territoire, le juge administratif doit tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans une décision définitive du juge pénal statuant sur le fond de l'action publique et qui sont le support nécessaire de son dispositif. Pour autant, même lorsqu'un juge pénal a relevé qu'un étranger a fait usage de faux documents administratifs, tous les actes en cause n’ont pas nécessairement été accomplis par l'étranger qui s'est rendu coupable de cette usurpation. Pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux, le juge administratif doit donc apprécier l'ensemble des pièces soulevées par le requérant et tenir compte de la nature particulière des documents produits sous couvert de l’usurpation d'identité. À cette occasion, il ne peut pas écarter des documents au seul motif qu’ils mentionnent l'identité d'une autre personne (CE, 17 oct. 2014, n° 365325, M. C.).

Fraude au séjour et vie privée et familiale

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-11, L. 511-1 et Annexe 3

En dissimulant une procédure de divorce, un étranger commet une fraude dès lors que, en se remariant avec une de ses compatriotes, il ne peut plus bénéficier du droit automatique de séjour qui était attaché à son mariage avec une ressortissante française. Selon une jurisprudence encore rappelée le 16 octobre 2014, le préfet était normalement fondé à retirer le titre de séjour obtenu par fraude sans autre considération (CAA Paris, 16 oct. 2014, n° 14PA01523, Préfet de police : « il appartenait donc au préfet de police (…) de faire échec à cette fraude et de retirer la carte de séjour temporaire »).

Le lendemain de ce rappel, le Conseil d’État a modifié l’état du droit. Il a estimé que l'intéressé était présent en France depuis plus de dix ans, qu'il y exerçait légalement une activité de commerçant et que, depuis son remariage, il avait eu trois enfants. De nombreuses attestations témoignaient par ailleurs de la bonne insertion de sa famille.

En appliquant dans toute leur rigueur les principes qui régissent le retrait des actes administratifs, le Conseil aurait mis en échec un traité international, en l’espèce l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Il a donc estimé qu’il incombait au préfet de s’assurer que le retrait d’un titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire édictée en conséquence ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé.

Si elle doit tenir compte de la nature, de la durée et des circonstances d’une fraude avérée, l’administration doit désormais prendre en compte tous les éléments relatifs à la vie privée et familiale, fussent-ils postérieurs à des manoeuvres se rapportant à une période entachée par une fraude. Tel était le cas dans l’affaire jugée : la dissimulation d’un divorce avait permis au requérant de se maintenir en France et de nouer des liens familiaux et privés (CE, 17 oct. 2014, n° 358767, Ministre Int., annulation du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire).

Effectivité des recours offerts au candidat à l’asile débouté

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 723-1

L’effectivité d’un recours au sens de l’article 13 de la Convention ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant. De même, l’« instance » n’est pas nécessairement investie de pouvoirs juridictionnels dès lors qu’elle bénéficie de pouvoirs de réformation. Il reste que l’exigence d’un recours effectif impose un contrôle prompt et attentif par une autorité indépendante dans le cas où il existe un risque de traitement contraire à l’article 3 et l’existence d’un recours de plein droit suspensif (CEDH, 10 oct. 2013, n° 18913, K.K. c/ France, § 64 et égal., sur ces exigences, CEDH, 26 avr. 2007, n° 25389/05, Gebremedhin c/ France, § 53 et CEDH, gde chbre, 21 janv. 2011, n° 30696/09, M.S.S. c/ Belgique et Grèce, § 289). Par ailleurs, même si elle ne remet pas en cause « l’intérêt et la légitimité de l’existence d’une procédure prioritaire » des demandes d’asile infondées ou abusives, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu’un recours ne doit pas être théoriquement disponible (§ 68). Il doit être, en outre, accessible. Tel n’est pas le cas s’il existe une procédure de classement automatique d’une demande d’asile en procédure prioritaire et que, dans le même temps, l’intéressé doit apporter dans un délai particulièrement bref la preuve d’une persécution alors même qu’il est détenu (Cf. CEDH, 2 févr. 2012, no 9152/09, I. M. c/ France, recours à la procédure prioritaire). Dans une telle hypothèse, les autorités violent l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention.  L’état du droit français correspond à cette situation (C. étrangers, art. L. 723-1). La Cour ne l’a pourtant pas directement condamnée. En effet, le simple fait qu’une demande d’asile soit traitée en procédure prioritaire ne permet pas de conclure à l’ineffectivité de l’examen d’une situation de persécution. Préalablement, il est nécessaire d’apprécier plusieurs éléments : comportement de l’intéressé, objet de la demande (primo-demande ou réexamen), délais de recours, droits reconnus à l’intéressé, etc. Dans le cas présent, le requérant avait formulé sa demande deux ans après son entrée en France et dix mois après un arrêté de reconduite à la frontière le visant. Pour la Cour, il avait ainsi disposé de deux années pour présenter une demande de protection qui aurait pu être instruite dans le cadre de la procédure normale. Elle observe également qu’il a volontairement omis de préciser le dépôt d’une demande auprès des autorités britanniques et grecques, attestant par là même qu'il connaissait les rouages de la procédure. Cette omission a justifié le traitement de sa situation selon la procédure prioritaire. Enfin, l‘intéressé n’était pas détenu lorsqu’il a saisi l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis le tribunal administratif alors qu’il faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière. Pour toutes ces raisons, la Cour conclut que le requérant bénéficiait de « recours disponibles » qui n’ont pas été affectés par la brièveté des délais imposés et par les difficultés matérielles rencontrées pour obtenir les preuves nécessaires (§ 70).

Preuve des risques de peines ou traitements inhumains ou dégradants

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 513-2 et L. 711-1

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, il appartient par principe au candidat à l’asile de produire des éléments établissant un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention (CEDH, 10 oct. 2013, n° 18913, K.K. c/ France, § 48). Il n’appartient pas à la Cour de substituer sa propre appréciation sur la pertinence des preuves à celle des juridictions internes qui sont, selon une jurisprudence constante, « mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles ». Certes, eu égard à la situation particulière des demandeurs d’asile, il peut être nécessaire de leur accorder le bénéfice du doute au regard des déclarations et des documents soumis, sauf s’il existe de bonnes raisons d’en douter, à charge alors pour l’intéressé de fournir une explication satisfaisante pour lever les incohérences de son récit (CEDH, 20 juill. 2010, n° 23505/09, N. c/ Suède, § 53 et 30 avr. 2013, n° 55787/09, Mo.P. c/ France, § 53). Ces principes peuvent être aménagés. Contestant les appréciations lapidaires de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis de la Cour nationale du droit d’asile, la Cour européenne des droits de l’homme estime ainsi qu’il appartient aux autorités locales d’établir l’absence d’authenticité des documents produits ou de déclarations. Dans le cas présent, il a été reproché aux autorités françaises de ne pas avoir pris en compte les risques spécifiques encourus par un ressortissant iranien qui avait manifesté son opposition à une milice locale. Or, en pratique, les personnes qui retournent en Iran sans être à même de prouver qu’elles ont quitté légalement leur pays sont interpellées et interrogées. Il existe dès lors un risque de mauvais traitements au regard de l’article 3 de la Convention (§ 51 à 54).

Risque de peines et traitements inhumains infligés dans le pays de renvoi

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 3

Constatant la persistance « des mauvais traitements réservés (par les autorités marocaines) aux personnes soupçonnées de participation à des entreprises terroristes » et en raison du risque avéré de peines et traitements inhumains qui pourraient être infligés à une personne mise en cause pour de tels faits, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’une extradition vers le Maroc violerait l’article 3 de la Convention (CEDH, 30 mai 2013, n° 25393/10, Rafaa c/ France, § 41). Contestés par le Conseil d’État qui avait été saisi de la légalité du décret d’extradition, ces risques avaient été établis par la Cour nationale du droit d’asile. La Cour avait toutefois refusé d’admettre l’intéressé au statut de protégé subsidiaire au motif que les actes reprochés étaient contraires aux buts et principes poursuivis par les Nations-unies (Cf. C. étrangers, art. L. 712-2).

Risque de peines et traitements inhumains infligés dans le pays de renvoi

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 513-2 et Annexe 3

Se fondant sur la présence de stigmates correspondant aux conséquences de torture, un mandat d’amener des autorités judiciaires, le militantisme du requérant et la situation politique locale, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la France violerait l’article 3 de la Convention si elle éloignait l’intéressé vers le Tchad. La pertinence de ces arguments avait pourtant successivement été contestée par la Cour nationale du droit d’asile, le juge administratif et le gouvernement français. La Cour a toutefois constaté que « les juridictions nationales, au terme d’une motivation très succincte, se sont bornées à relever l’absence d’éléments probants » (§ 41). Prenant actes des éléments matériels avancés par la victime et de nouvelles pièces qui n’avaient pas été examinées par les juridictions internes, elle a conclut qu’il existait un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention de la part des autorités tchadiennes en cas de mise à exécution de l’obligation de quitter le territoire (CEDH, 18 avr. 2013, MO.M. c/ France, n° 18372/10).