La Cour européenne des droits de l'homme a de nouveau condamné la France le 4 mai 2023 pour un placement en rétention visant un mineur accompagné de sa mère (CEDH, 4 mai 2023, n° 4289/21, A.C. et M.C. c/ France). La cour a rappelé que cette circonstance n’exonère pas les autorités nationales de leur devoir de protéger un enfant mineur et de prendre toutes mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention. Ces contraintes sont inhérentes à « la situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur (qui) est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent » (§ 38).
Dans l’affaire jugée le 4 mai 2023, l’enfant âgé de sept mois et demi avait été retenu dans le centre de Metz-Queuleu, habilité à recevoir des familles et objet d’une précédente condamnation en 2022 (CEDH, 31 mars 2022, n° 49775/20, B. et a. c/ France). Il avait été exposé « à de sérieuses nuisances sonores » avec une zone de vie dédiée aux familles séparée par un simple grillage de la zone réservée aux autres retenus (§ 40). Si ces conditions d’accueil ne sont pas suffisantes à elles seules pour atteindre le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, la durée de rétention est essentielle. En effet, au-delà d’une brève période, la répétition et l’accumulation des effets engendrés par une privation de liberté, en particulier sur le plan psychique et émotionnel, entraînent nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge. Sur ce point, le refus du parent d’embarquer, n’est pas déterminant. Dans le cas présent, les conditions d’accueil dans le centre et de la durée de rétention de neuf jours ont conduit à dépasser le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention.