Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Approche genrée de la notion de « groupe social »

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livre 5 (à paraître en juin) et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 5, éd. 2024 (à paraître en mai)

La grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a estimé le 16 janvier 2024 que, en fonction des conditions prévalant dans le pays d’origine, des groupes de femmes partageant une caractéristique commune mais plus largement les femmes dans leur ensemble peuvent se prévaloir d’une persécution infligée en raison de leur appartenance à « un certain groupe social » au sens de la Convention de Genève de 1951 (CJUE, Gde chambre, 16 janvier 2024, aff. C‑621/21, WS c/ Darzhavna agentsia za bezhantsite). Pour parvenir à cette conclusion inédite, la Cour s’est fondée sur la notion de genre biologique ou social qui est au cœur de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes signée dans le cadre des Nations unies le 18 décembre 1979 (ratifiée par tous les États membres- et de la convention d’Istanbul conclue le 11 mai 2011 dans le cadre du conseil de l’Europe (signée par l’Union européenne mais non par l’État mis en cause, la Bulgarie) dont l’article 60 invite les États à prendre toute mesure « pour que la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme de persécution ».

La Cour de justice devait trancher si les femmes pouvaient être considérées dans leur ensemble comme appartenant à « un certain groupe social » ou, comme cela était jusqu’alors traditionnellement admis, devaient partager une caractéristique commune supplémentaire pour appartenir à un tel groupe. Littéralement, l’article 10, § 1 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 subordonne l’existence d’« certain groupe social » à deux conditions cumulatives : le partage d’un trait d’identification (une « caractéristique innée », une « histoire commune qui ne peut être modifiée » ou une « caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce ») ; l’existence d’une « identité propre » du groupe « perçu comme étant différent par la société environnante ». La Cour a estimé que le premier critère était satisfait dans le cadre des femmes au motif que « le fait d’être de sexe féminin constitue une caractéristique innée et suffit, partant, à satisfaire » à la condition d’un trait d’identification commun (pt 49). Simultanément, des femmes peuvent partager un trait commun supplémentaire. En particulier, le fait pour des femmes de s’être soustraites à un mariage forcé ou, pour des femmes mariées, d’avoir quitté leurs foyers, peut être considéré comme une « histoire commune qui ne peut être modifiée » (pt 51). La seconde condition d’identification (« l’identité propre ») est également remplie car « les femmes peuvent être perçues d’une manière différente par la société environnante et se voir reconnaître une identité propre dans cette société, en raison notamment de normes sociales, morales ou juridiques ayant cours dans leur pays d’origine » (pt 52). Il en est de même lorsque ces normes ont pour conséquence que ces femmes, en raison de cette caractéristique commune, sont perçues comme « différentes » soit par l’ensemble de la population, soit sur une partie du territoire (pt 54).

La Cour de justice en tire la conséquence que les femmes relèvent dans leur ensemble d’« certain groupe social » lorsqu’elles sont exposées à des violences physiques ou mentales en raison de leur sexe (pt 57). Même si ce point était déjà acquis, il en est de même pour les femmes qui refusent un mariage forcé ou enfreignent une norme sociale en mettant fin à ce mariage si elles sont pour cette raison stigmatisées et exposées à la réprobation de la société environnante par une exclusion sociale ou des actes de violence. Le raisonnement a été étendu aux femmes exposées à un risque de torture ou de traitements inhumains et dégradants ou à un risque de mort émanant d’un membre de leur famille ou de leur communauté pour avoir transgressé des normes culturelles, religieuses ou traditionnelles. Elles peuvent dans ce cas se prévaloir de la protection subsidiaire (pt 80). 

Les acteurs investis d’un pouvoir étatique doivent avoir non seulement la capacité de protéger les femmes concernées en disposant notamment d’un système judiciaire effectif mais également manifester la volonté d’agir efficacement et de manière non temporaire (pt 64).

Situation de violences aveugles dans la Bande de Gaza

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livre 5 (à paraître en juin) et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 5, éd. 2024 (à paraître en mai)

Sur la base d’une analyse géopolitique détaillée, la Cour nationale du droit d'asile a acté que la Bande de Gaza était en proie à un conflit armé opposant les forces du Hamas (qui contrôle ce territoire depuis 2007) et les forces armées israéliennes qui s’inscrit dans un continuum depuis 1948. Cette situation a été gravement envenimée depuis les attaques coordonnées du Hamas lancées le 7 octobre 2023 (1 200 victimes) et la riposte d’Israël (au 5 février 2024, 27 478 Palestiniens tués, 835 blessés, 7 780 disparus, près de deux millions de personnes déplacées internes soit environ 85 % de la population). Au regard du conflit en cours et de la situation humanitaire, la Cour en conclut que la situation dans la Bande de Gaza est caractérisée par une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle au sens de l’article L. 512-1, 3° du Code des étrangers justifiant une admission à la protection subsidiaire des civils qui résident dans ce territoire (CNDA, 12 févr. 2024, n° 22054816).

Asile et insoumission

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 5, éd. 2022

Selon la directive du 13 décembre 2011, la qualité de réfugié peut être accordée à une personne menacée de poursuites ou de sanctions pour avoir refusé d’effectuer le service militaire en cas de conflit où pourrait être commis des crimes de guerre. Cette législation vise la situation dans laquelle le service militaire accompli supposerait lui-même de commettre des crimes de guerre dans un conflit déterminé, y compris lorsque la personne ne participerait qu’indirectement à la commission de tels crimes. Dans ce cas, le refus d’effectuer le service militaire constitue le seul moyen permettant au demandeur du statut de réfugié d’éviter la participation aux crimes de guerre allégués, ce refus se rattachant par présomption à un motif de persécution (CJUE, 26 févr. 2015, aff. C 472/13, A. L Shepherd c/ Bundesrepublik Deutschland).

Transposant cette analyse à la situation des Russes qui ont refusé de se soumettre à l’ordre mobilisation et de participer la guerre en Ukraine, la Cour a estimé que ce refus constituait une opinion politique justifiant la reconnaissance du statut de réfugié. Plusieurs enquêtes ont conclu à l’existence de crimes de guerre commis par les forces armées russes, notamment une commission d’enquête internationale indépendante créée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Il a par ailleurs été relevé que l’ordre de mobilisation du 21 septembre 2022 était particulièrement large compte tenu des règles régissant la réserve en Russie qui ne comprend pas seulement les hommes russes ayant accompli leur service militaire. Sur ce pont, il n’était pas possible d’échapper au service militaire pendant la période de mobilisation partielle en accomplissant un service civil alternatif, la mise en œuvre de la mobilisation étant entachée de nombreuses irrégularités s’agissant du public concerné et des procédures de mobilisation. Cette mobilisation partielle est restée en vigueur en droit et en fait, les réfractaires s’exposant à des poursuites et à des sanctions pénales renforcées par la suite. La seule appartenance à la réserve ne suffisant pas à démontrer qu’un ressortissant russe serait effectivement amené à participer directement ou indirectement à la commission de crimes de guerre, la Cour impose au demandeur d’asile de fournir des éléments pertinents établissait qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire dans le cadre de la mobilisation partielle ou d’un recrutement forcé.

Dans l’affaire jugée le 20 juillet 2023, elle a estimé que ce lien n’était pas établi et que le requérant avait été exempté du service militaire en 2013 et avait fui son pays en 2019 en invoquant des craintes familiales et religieuses (CNDA Gde form., 20 juill. 2023, n° 21068674). 

Incapacité d'un État de l'Union européenne à examiner une demande d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 5, éd. 2022

Dans une lettre circulaire du 5 décembre 2022 adressée aux services des États chargés de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le ministère de l'Intérieur italien a invité le autorités concernées de suspendre temporairement les transferts vers l'Italie, à l'exception de ceux liés à la réunification familiale des mineurs non accompagnés, à compter du 6 décembre 2022, pour des raisons liées à l'indisponibilité des installations d'accueil. Cette situation entre dans le champ de prévision de l’article 3-2 du règlement n° 604/2013 qui vise l’existence de « sérieuses raisons » de croire qu’un État membre est exposé à des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ou dans les conditions d'accueil des demandeurs (CAA  Nantes, 26 sept. 2023, n° 23NT01470).

Cet état de crise systémique a revanche été écarté pour d'autres États membres de l'Union européenne. La cour administrative d'appel de Nantes a rappelé le 29 septembre 2023 que l’existence de défaillances systémiques est par principe présumée non fondée en raison du « niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne » (CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 23NT01607). En conséquence, les craintes dont le demandeur fait état « doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire ». Dans le cas de la Pologne, cette preuve ne peut pas résulter à elle seule d’un risque d’éloignement à la suite du rejet de la demande de protection vers la Russie où le demandeur s’expose à un enrôlement dans les forcées armées de son pays. Sur ce point, des documents d’ordre général ne suffisent pas à établir un risque d’atteinte grave au droit d’asile. La capacité des autorités du pays de transfert à assurer une prise en charge effective des demandeurs d’asile a également été actée pour le Portugal (CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 23NT01586), la Belgique, (CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 23NT01573), la Lituanie, (CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 23NT01546) et la Slovénie (CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 23NT01303).

Âge de l’enfant candidat à la réunification familiale

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livres 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 5, éd. 2022

L'âge de l'enfant qui sollicite une réunification auprès de son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du Code des étrangers doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale. Cette date est fixée au jour la demande de visa, sans qu'aucune condition de délai ne puisse être opposée. La circonstance que cette demande de visa n’est effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire qui peut être postérieur est sans incidence. Lorsqu'une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, l'âge de l'enfant est fixé au jour de cette demande, non de la première requête. S’appuyant sur l’interprétation de l'article 4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial retenue par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 16 juillet 2020 (aff. C-133/19, C-136/19 et C-137/19) et 1^er août 2022 (C-279/20), le Conseil d'État aménage cette règle dans le cas où l'enfant a atteint l'âge de 19 ans entre la demande d'asile de son parent et l'octroi à celui-ci du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Dans cette hypothèse et sous réserve que la demande de réunification ait été introduite dans les trois mois suivant l'octroi de la protection, l'âge est apprécié à la date de la demande d'asile (CE avis, 29 juin 2023, n° 472495).

Création d’une zone d'attente temporaire : épilogue contentieux de l'affaire « Ocean Viking » ?

Code Lexis-Nexis édition 2023, C. étrangers, Livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), éd. 2022, § 661

Le préfet du Var a créé du 11 novembre au 6 décembre 2022 une zone d’attente temporaire dans le port militaire de Toulon pour accueillir 234 passagers d’un navire, l’« Ocean Viking », dont l’accostage avait été refusé avec fracas par les autorités italiennes, occasionnant une crise diplomatique européenne majeure.

Pour admettre la légalité de l’arrêté, le Conseil d'État a renvoyé à ces « circonstances exceptionnelles », sans plus de précision, et aux difficultés que peut engendrer l’afflux d’un nombre inhabituel de personnes fragiles en un même lieu. La présence d’une zone d’attente dans le port maritime de Toulon a été jugée « sans incidence », alors que ce point interroge fortement : le principe des zones d'attente temporaire a été institué en 2011 précisément pour palier à l’absence d’une zone d'attente à proximité du point d’entrée en France. Le mystère de ce choix n’a pas été levé, le juge du référé ayant rejeté le moyen tiré d’un détournement de pouvoir en renvoyant implicitement, par un raisonnement circulaire, aux « circonstances exceptionnelles ». L’ordonnance a par ailleurs écarté l’incidence d’une irrégularité dans la délimitation de la zone. Pour le juge du référé, pareille irrégularité n’affecte « par elle-même » les droits des personnes maintenues. Qu’il soit pourtant permis d’en douter si cette irrégularité complique l’accès à la zone d’avocats, de médecins ou de traducteurs. Les conditions d’hébergement n’ont enfin pas été jugées constitutives d’une atteinte à des libertés fondamentales qui n’ont pas été identifiées par l’ordonnance. Certes, il a été concédé que la création d’une zone d’attente temporaire au sein d’une base militaire entraîne des restrictions et des limitations propres à ce type d’installation. Toutefois, l’ordonnance relève que 189 des 234 passagers ont été accueillies dans un village de vacances dans les douze heures qui ont suivi l’accostage. À la suite des entretiens menés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, 66 d’entre eux ont été admis à entrer en France pour présenter une demande d’asile. Le juge des libertés et de la détention s’est pour sa part prononcé sur le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours des autres passagers, refusant la prolongation du maintien dans la très grande majorité des cas. Au 19 novembre 2022, seules 16 personnes étaient toujours maintenues en zone d’attente (CE, réf., 19 nov. 2022, n° 468917, ANAFE et autres).

Le Conseil d'État était invité à se prononcer sur la légalité de la privation de liberté de demandeurs d'asile, le dispositif de placement des demandeurs d’asile en zone d'attente ayant été contesté à la lumière de l’article 5 § 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 3, 8 § 3 et 9 § 3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, de l’article 43 de la directive 2013/32/UE et des articles 3 § 1 et 28 du règlement 604/2013/UE au motif que le droit français prévoirait un placement systématique en zone d’attente des personnes qui sollicitent l’asile à la frontière, ne définirait pas le risque non négligeable de fuite et ne garantirait pas un recours juridictionnel rapide pour statuer sur la privation initiale de liberté. Pour écarter ce grief, le Conseil d'État a observé que les atteintes au droit d’asile susceptibles de résulter d’un placement en zone d'attente découlent non pas directement de l’acte créant la zone mais des décisions de placement et de maintien dans cette zone. En tout état de cause, un moyen tiré de l’incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l’Union européenne ne peut être retenu par le juge du référé liberté, eu égard à son office, qu’en cas de « méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de l’Union ». Sur ce point, l’ordonnance relève que les dispositions de l’article L. 351-1 du code n’ont pas été déclarées dans le passé incompatibles avec les règles du droit de l’Union européenne et ne portent pas une atteinte manifeste aux normes européennes. Ce point n’ayant jamais été tranché à notre connaissance (V. toutefois CE, 20 oct. 2016, n° 398105, Gisti et autres), il faudra donc attendre une décision sur le fond pour trancher cette question. Le Conseil d'État s’est par ailleurs assuré que les avocats pouvaient intervenir dans la zone d’attente et que des mesures avaient été progressivement mises en œuvre pour répondre aux carences constatées dans les premiers jours de mise en place de la zone d’attente (mise à disposition de locaux dédiés, renforcement de l’accessibilité aux réseaux téléphoniques et à Internet grâce à un camion satellitaire). Pour cet ensemble de raisons, les difficultés soulevées par les requérants ne caractérisent pas une atteinte suffisamment grave et manifestement illégale au droit au recours effectif. Il a enfin relevé que tous les entretiens avec les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avaient été conduits (CE, réf., 19 nov. 2022, n° 468917, ANAFE et autres).

Prise en charge des bénéficiaires de la réunification familiale

Code Lexis-Nexis édition 2022, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), éd. 2022, § 2229

Aucun texte ou principe n’impose à l'autorité consulaire de recevoir dans un délai déterminé le candidat au visa au titre de la réunification familiale. L’article L. 561-5 du Code des étrangers énonce seulement que les autorités diplomatiques et consulaires de statuer « dans les meilleurs délais ». Toutefois, eu égard aux conséquences du visa sur le droit de mener une vie familiale normale, l'autorité saisie doit convoquer la personne dans un délai raisonnable pour procéder aux relevés d’empreintes et à l'enregistrement de la demande. En cas de silence prolongé pendant plus de deux mois, l’intéressé peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus implicite pour contester le refus de prendre des mesures d'organisation des services pour assurer un enregistrement et une instruction rapides.

Dans le cas des demandes présentées par des ressortissants afghans, l'évolution de la situation a conduit les autorités françaises à fermer le service des visas en avril 2018 et à investir par l'arrêté du 25 juillet 2019 le chef de poste consulaire d'Islamabad d’une compétence pour le territoire afghan. Les capacités de ce poste n'étaient cependant pas en rapport avec le nombre de demandes à traiter (le délai de traitement était d'environ huit mois en janvier 2020), avant que les services ferment en mars 2020 en raison du contexte sanitaires pour ne rouvrir qu'au début de l'année 2021 puis referment entre avril et septembre 2021 pour des raisons de sécurité ! Lorsque les talibans sont arrivés au pouvoir le 15 août 2021, 3 500 dossiers étaient toujours en attente. Dans ce contexte, les personnes concernées ont été invitées à se rapprocher des postes consulaires de Téhéran ou de New-Delhi qui ont été tenus d'enregistrer et d'instruire en priorité les demandes de visas sans opposer l'irrégularité de leur séjour dans le pays de dépôt de la demande ou l'incompétence des services saisis.

Ces améliorations ont permis de presque doubler les enregistrements de demandes de visas et de réduire en mars 2022 le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous à environ quatre mois à Téhéran et quelques jours à New-Delhi. Les difficultés pour se rendre dans un poste consulaire n’ont pas été imputées par le Conseil d'État au fonctionnement de l’administration. Le Conseil a par ailleurs estimé que la présentation personnelle des demandeurs demeurait nécessaire eu égard aux impératifs d'authentification et de sécurité. Pour ces raisons, le Conseil d'État a refusé d’imposer d'autres adaptations de la procédure d'instruction et de délivrance des visas ou des mesures supplémentaires d'organisation des services (CE, 9 juin 2022, n° 455754 et égal., du même jour, n° 457936).

Protection temporaire

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), éd. 2022, § 1931

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du dispositif, la décision d’exécution (UE) 2022/382 du conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 a constaté l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées (CESEDA, art. L. 581-1 et suiv.).

Sous les réserves d’ordre public prévues par la directive, cette protection temporaire est accordée aux ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine et déplacés à compter du 24 février 2022, date de l’invasion des forces armées russes. La protection est étendue aux personnes qui bénéficiaient dans ce pays du statut de réfugié avant le 24 février 2022, des apatrides et des ressortissants de pays tiers qui résidaient légalement s’ils ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables. Les ressortissants ukrainiens étant exemptés de l’obligation de visa et pouvant à ce titre circuler librement dans l’Union pendant 90 jours, ils peuvent choisir l’État membre dans lequel ils souhaitent bénéficier des droits attachés à la protection temporaire et rejoindre leur famille et leurs amis.

La durée de la protection temporaire est accordée pour une année prorogeable automatiquement par périodes de six mois pour une durée maximale d’un an. À tout moment, la Commission pourra proposer au Conseil de mettre fin à la protection temporaire si la situation en Ukraine permet un retour sûr et durable des personnes concernées.

Prolongement ou expression d'opinions affichées dans le pays d'origine

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 2031

L’article L. 513-4 du Code des étrangers prévoit que les craintes de persécutions peuvent être fondées sur des événements survenus après que le demandeur d'asile a quitté son pays d'origine ou à raison d'activités exercées après son départ, « notamment s'il est établi que les activités invoquées constituent l'expression et la prolongation de convictions ou d'orientations affichées dans son pays ». Cette dernière restriction ne constituant pas une condition stricte, le Conseil d'État a estimé qu’une demande de protection ne pouvait pas être rejetée par le seul fait qu’un militantisme actuel ne constituait pas le prolongement ou l'expression d'opinions affichées dans le pays d'origine (CE, 21 déc. 2021, n° 445688).

Adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 2151

Les deux arrêtés du 10 décembre 2021 (JO 18 déc. 2021, textes n° 18 et 19) adaptent la procédure d’examen des demandes d’asile en Guyane conformément aux articles R. 591-6 à R. 591-8 du Code des étrangers. Cette décision résulte de l'augmentation du nombre de demandes d'asile enregistrées dans ce département (2 646 au cours des onze premiers mois de l'année 2021, contre 2 397 pour la même période en 2020) et notamment en juin, juillet et août (+ 147 % par rapport à 2020). Cette adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile est décidée pour 18 mois à compter du 10 décembre 2021. Par dérogation au régime applicable en métropole, la durée initiale de l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 521-7 du Code des étrangers est fixée à deux mois renouvelable par périodes de quatre mois.

Production des observations complémentaires devant la Cour nationale du droit d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 5 (Lexis-Nexis)

Lorsque le demandeur d'asile qui introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile annonce son intention de produire des observations complémentaires, la cour, qui doit statuer dans des délais strictement prévus par la loi, peut, après avoir mis en mesure le requérant de prendre connaissance des pièces du dossier et examen de l'affaire par un rapporteur, rejeter ce recours par ordonnance s'il ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Cf. CESEDA, art. L. 552-8). La Cour n’est pas tenue attendre la production des observations annoncées et d’impartir au requérant de les produire dans un délai déterminé (CE, 10 nov. 2021, n° 447293).

Mécanisme d’admission automatique à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2143 (Lexis-Nexis)

De manière inédite, la Cour nationale du droit d'asile s’est appuyée le 14 octobre 2021 sur la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant mais également sur les termes de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 pour accorder par principe à des mineurs le bénéfice de la protection subsidiaire que leur père avait obtenu en 2009 alors que les intéressés n’étaient pas encore nés. Prévu par l’article L. 531-23 du Code des étrangers, le mécanisme d’admission automatique de la protection la plus étendue reconnue à leurs parents bénéfice ainsi aux enfants accompagnants nés postérieurement à l’octroi de protection. Cette protection est reconnue pour garantir pleinement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant compte tenu de l’effet direct de la convention relative aux droits de l’enfant (CNDA, 14 oct. 2021, n° 21018964, 21018965, 21018966 et 21018967, pour le Sri Lanka).

Protection des demandeurs d’asile afghans

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2067 (Lexis-Nexis)

Avant l’arrivée au pouvoir des Talibans le 15 août 2021, la Cour nationale du droit d’asile n’accordait pas la protection subsidiaire à l’ensemble des ressortissants afghans. Elle se référait à la région d’origine du requérant et aux risques tels qu’ils existent au moment où elle statue, de sorte que son appréciation basée sur les sources pertinentes et accessibles est très évolutive (V. not., CNDA grande formation, 19 nov. 2020, n° 19009476, absence de violence aveugle dans la province de Panjsher, et n° 18054661, violence aveugle dans la province d’Herat n’exposant pas les personnes à un risque pour leur vie ou leur liberté). Le Conseil d'État s’est rangé à cette analyse en relevant l’absence de combats dans certaines provinces et à Kaboul où les civils ne constituaient pas en juillet 2021, soit quelques jours avant la prise du pouvoir par les Talibans, les principales cibles des groupes insurgés (CE, 9 juill. 2021, n° 448707). Il a par ailleurs pris en compte le nombre de victimes civiles à Hérat, l'intensité des combats et les cibles privilégiées. Sur ces bases, il a conclu que la situation ne se caractérisait pas par un niveau de violence susceptible de s'étendre de manière aveugle à des civils indépendamment de leur situation personnelle.

La Cour nationale du droit d'asile a pris acte que la victoire des talibans conjuguée à la déroute de l’armée régulière afghane, à la fuite des membres du gouvernement et au retrait des forces étrangères ont mis fin au conflit armé qui sévissait en Afghanistan depuis vingt ans. Pour cette raison, un ressortissant afghan ne peut plus prétendre au bénéfice de la protection subsidiaire applicable aux civils dans le cadre d’une situation de conflit armé. Il peut en revanche prétendre à une protection subsidiaire en raison des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il s’expose actuellement en cas de retour en Afghanistan. Pour apprécier ce risque, la Cour prend en considération la vulnérabilité du demandeur, notamment son âge, son isolement social et familial, un séjour prolongé à l’étranger et des fragilités psychologiques et physiques liées au contexte de désorganisation générale imputable à la prise de pouvoir des talibans (CNDA, 21 sept. 2021, n° 18037855).

Protection des demandeurs d’asile afghans

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2067 (Lexis-Nexis)

Un communiqué de presse inédit et intriguant de la Cour nationale du droit d'asile publié sur son site Internet le 30 août 2021 a dressé les perspectives d’évolution du traitement des demandeurs d’asile afghans. Ce communiqué rappelle une évidence : les recours des intéressés « sont traités par des chambres spécialisées qui bénéficient d’une information très régulière sur l’évolution des événements dans ce pays » et d’une « veille constante (…) qui n’a qu’un rôle informatif pour les formations de jugement ».

Sur le fond, la Cour indique que l’Afghanistan ne connaissant plus une « violence aveugle » en raison de l’arrêt des combats, les demandes présentées par les ressortissants afghans doivent être examinés sous l’angle de la convention de Genève. D’apparence radicale, ce constat est dans le même temps tempéré par la nécessité d’assurer une protection subsidiaire aux demandeurs qui seraient exposés, en cas de retour en Afghanistan à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou à un risque de peine de mort.

Le communiqué rappelle enfin un bilan statistique : depuis janvier 2021, la Cour a enregistré 2 311 recours de demandeurs afghans, pour 96 % des hommes (2 701 recours enregistrés en 2020 ; 3 197 en 2019). Le taux de protection était de 81 % en 2020 et 75 % en 2019.

Réunification familiale des réfugiés afghans

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2236 (Lexis-Nexis)

Dans le cas de l’accueil de l’entourage de réfugiés statutaires afghans, le juge des référés du Conseil d'État a refusé d’enjoindre aux autorités françaises à Kaboul de faire en sorte que les titulaires du droit à réunification familiale qui parviennent aux abords de l’aéroport de Kaboul puissent y accéder. Les modalités d’organisation d’une évacuation dans une zone de conflit ont été analysées comme un acte de gouvernement relevant de la conduite des relations internationales de la France. Il a par ailleurs été estimé que les autorités françaises en métropole ou sur place avaient accompli, au jour de l’audience, les diligences qui leur incombaient (CE, réf., 25 août 2021, 455744, 455745 et 455746).

Quelques jours plus tard, il a été confirmé que les autorités compétentes ont été confrontées à des « difficultés exceptionnelles qui ont durablement affecté leur capacité à prendre en charge les demandes de visas présentées par les ressortissants afghans au titre du droit à la réunification familiale des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire » (CE, réf., 8 sept. 2021, n° 455751). Prenant acte des engagements à agir promptement, le juge des référés a refusé d’enjoindre au gouvernement de prendre immédiatement toutes mesures pour leur délivrer les visas sollicités.