Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 5, éd. 2022
Dans une lettre circulaire du 5 décembre 2022 adressée aux services des États chargés de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le ministère de l'Intérieur italien a invité le autorités concernées de suspendre temporairement les transferts vers l'Italie, à l'exception de ceux liés à la réunification familiale des mineurs non accompagnés, à compter du 6 décembre 2022, pour des raisons liées à l'indisponibilité des installations d'accueil. Cette situation entre dans le champ de prévision de l’article 3-2 du règlement n° 604/2013 qui vise l’existence de « sérieuses raisons » de croire qu’un État membre est exposé à des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ou dans les conditions d'accueil des demandeurs (CAA Nantes, 26 sept. 2023, n° 23NT01470).
Cet état de crise systémique a revanche été écarté pour d'autres États membres de l'Union européenne. La cour administrative d'appel de Nantes a rappelé le 29 septembre 2023 que l’existence de défaillances systémiques est par principe présumée non fondée en raison du « niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne » (CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 23NT01607). En conséquence, les craintes dont le demandeur fait état « doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire ». Dans le cas de la Pologne, cette preuve ne peut pas résulter à elle seule d’un risque d’éloignement à la suite du rejet de la demande de protection vers la Russie où le demandeur s’expose à un enrôlement dans les forcées armées de son pays. Sur ce point, des documents d’ordre général ne suffisent pas à établir un risque d’atteinte grave au droit d’asile. La capacité des autorités du pays de transfert à assurer une prise en charge effective des demandeurs d’asile a également été actée pour le Portugal (CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 23NT01586), la Belgique, (CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 23NT01573), la Lituanie, (CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 23NT01546) et la Slovénie (CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 23NT01303).