Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livre 5 (à paraître en juin) et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 5, éd. 2024 (à paraître en mai)
Sur la base d’une analyse géopolitique détaillée, la Cour nationale du droit d'asile a acté que la Bande de Gaza était en proie à un conflit armé opposant les forces du Hamas (qui contrôle ce territoire depuis 2007) et les forces armées israéliennes qui s’inscrit dans un continuum depuis 1948. Cette situation a été gravement envenimée depuis les attaques coordonnées du Hamas lancées le 7 octobre 2023 (1 200 victimes) et la riposte d’Israël (au 5 février 2024, 27 478 Palestiniens tués, 835 blessés, 7 780 disparus, près de deux millions de personnes déplacées internes soit environ 85 % de la population). Au regard du conflit en cours et de la situation humanitaire, la Cour en conclut que la situation dans la Bande de Gaza est caractérisée par une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle au sens de l’article L. 512-1, 3° du Code des étrangers justifiant une admission à la protection subsidiaire des civils qui résident dans ce territoire (CNDA, 12 févr. 2024, n° 22054816).