Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Nature de la décision prolongeant le délai de transfert d’un demandeur d’asile

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers, partie 5, § 2101 (Lexis-Nexis)

Selon l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la prolongation du délai de transfert d’un demandeur d’asile vers le pays européen compétent résulte du seul constat de fuite du demandeur et ne donne lieu qu'à une information de l'État responsable. Elle a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation ne constituant qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert, elle ne révèle donc pas une nouvelle décision susceptible de recours. L’expiration du délai de transfert prive quoi qu’il en soit d'objet le litige dès lors que l'État requérant devient responsable de l'examen de la demande d’asile. Le juge saisi d’un recours contre la décision prolongeant le délai de transfert d’un demandeur d’asile constate la situation et prononce un non-lieu à statuer. Il appartient alors à l’étranger de demander à l'administration de reconnaître la compétence de la France, de saisir le juge d'un éventuel refus fondé sur l'absence d'expiration du délai de transfert et de contester l'existence d'une cause de prolongation (assignation à résidence ou limitation ou suspension des conditions matérielles d'accueil). Dans ces différentes hypothèses, l'étranger peut se prévaloir de l'expiration du délai de transfert (CE, avis, 28 mai 2021, n° 450341).

Motif de cessation de la protection subsidiaire

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers, partie 5, § 2251 (Lexis-Nexis)

Selon les articles 16 et 19 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, il doit être mis fin à la protection subsidiaire s’il apparaît que le statut a été octroyé alors que les conditions de fond n’étaient pas réunies (CJUE, 23 mai 2019, Mohammed Bilali, aff. C-720/17). L’absence de fraude est ici sans conséquence. Dans un tel cas de figure, la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur le droit de l'intéressé à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Si elle juge infondé le motif pour lequel le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à la protection subsidiaire, elle statue sur le droit au maintien du bénéfice de la protection subsidiaire en s’assurant que l'intéressé ne relève pas d’un autre motif de cessation de la protection subsidiaire prévu par l’article L. 512-3 du Code des étrangers (CE, 28 mai 2021, OFPRA, n° 433970).

Craintes de défaut de protection dans le pays de transfert

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers, partie 5, § 2100 (Lexis-Nexis)

Se référant « au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne » (Cf. protocole « Aznar » n° 29 annexé au traité instituant la Communauté européenne), le Conseil d'État estime que les craintes de défaut de protection d’un candidat à l’asile dont la demande relève d’un État européen sont par principe infondées. Cette présomption ne peut être renversée qu’en rapportant une preuve contraire ou, plus largement, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant. En l’absence d’une telle crise systémique, la crainte d’une procédure d’éloignement forcé à la suite du rejet de la demande d’asile n’est en revanche pas suffisante. Sur ce point, le préfet n’est pas tenu de s'assurer auprès des autorités de l’État européen concerné que le demandeur d’asile ne sera pas éloigné vers un pays caractérisé par un niveau élevé de violence (CE, 28 mai 2021, Min. Int., n° 447956, pour un risque de renvoi en Afghanistan par les autorités suédoises. - CESEDA, art. L. 571-1 et L. 573-1).

Modifications réglementaires du code

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livres 4, 5 et 6 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis)

Modifiant un code dans une rédaction qui n'est pas encore applicable, 5 décrets ont été publiés ces dernières semaines :

• les décrets n° 480, 481 et 482 du 22 avril 2021 qui permettent de prendre en compte la création du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et d'articuler ses compétences avec celles du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly sur ces plates-formes, ainsi que la création de la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Il vient, en outre, attribuer au préfet de police une autorité sur le directeur interdépartemental de la police aux frontières compétent dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
  
• le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
• le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour (déjà présenté) ;
• le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile ;
• le décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français ;
• le décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail.

 

Refus d'un candidat à l'asile en instance de transfert de se soumettre à un test "PCR"

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 2101

L’enregistrement d’un candidat à l’asile dont la demande relève d’un État européen ne peut pas être refusé au motif que le transfert a échoué en conséquence d’une opposition à un test « PCR » établissant qu’il n’est pas infecté par le virus covid-19 si le demandeur n’a pas été informé dans une langue compréhensible par lui des conséquences de son refus. Pour cette raison, sa demande de protection doit être examinée en France. Il en est autrement si la personne se soustrait intentionnellement à ce test sans raison médicale. Ce refus porte son délai de transfert à 18 mois (CE, réf., 10 avr. 2021, n° 450928 et 450931).

Dématéralisation des demandes de titre de séjour

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 806 et suiv.

Prolongeant les pratiques mises en place depuis le mois de septembre 2020, le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 généralise le dépôt au moyen d'un téléservice des demandes de certains titres de séjour des étrangers entrés en France sous-couvert d'un visa de long séjour. Il modifie à cet effet le Code des étrangers dans sa rédaction tirée du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020… avant même son entrée en application, le 1^er mai 2021 (CESEDA, art. R. 431-2 et suiv.). Ce déploiement sera progressif et concernera à terme l'ensemble des demandes. Le décret prolonge la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui a formellement mis fin à la délivrance d’un « récépissé » (qui assurait une jonction entre la demande de titre de séjour et la réponse apportée) pour le remplacer par la remise d’un « document provisoire » de séjour.

Suivant les dispositions du décret du 24 mars 2021, le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée sur la plate-forme électronique génère une attestation qui ne justifie pas de la régularité du séjour. Cette régularité est établie uniquement lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans les délais se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour. Dans ce cas, une attestation de régularité du séjour d’une durée maximale de trois mois est délivrée sur la plateforme. Si l'instruction se prolonge « en raison de circonstances particulières », cette attestation est renouvelée « aussi longtemps que le préfet n'a pas statué » (CESEDA, art. R. 431-15-1). L'attestation autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle si le titre en cause l’autorise lui-même.

Le dispositif est aménagé pour les demandeurs d’asile qui accèdent au statut de réfugié ou de protégé subsidiaire. Dès la souscription d’une demande de titre de séjour, une attestation de six mois renouvelable est octroyée pour justifier de la régularité du séjour et accéder au marché de l’emploi (CESEDA, art. R. 431-15-3 et suiv.).

Suspension des délivrances de visa aux bénéficiaires de la réunification familiale et du regroupement familial

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 2 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 356-359

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, le ministre de l’Intérieur avait ordonné par instruction non publiée à plusieurs services consulaires de ne plus délivrer de visas aux bénéficiaires de la réunification familiale et du regroupement familial admis au séjour en France, sauf dérogation accordée par l’administration centrale.

Cette atteinte au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants en cause qui perdure depuis plus de dix mois a été jugée disproportionnée au regard du risque sanitaire. Le Conseil d'État a observé que le flux migratoire en cause était modeste (respectivement 5 000 et 15 000 personnes en 2019, soit moins de 400 personnes par semaine). Dans le même temps, l’administration n’a apporté aucun élément permettant de regarder ce flux, « minime au regard de la population du pays », comme un risque significatif de brassage et de contamination supplémentaire alors qu’il pouvait être recouru à des mesures d’isolement.

Le Conseil a en conséquence suspendu l’exécution de la circulaire du Premier ministre n° 6239/SG du 29 décembre 2020 relative à la fermeture des frontières extérieures au motif qu’elle ne prévoyait pas de dérogations pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale et l’instruction du ministre de l’Intérieur ordonnant de ne plus délivrer les visas demandés dans le cadre de ces deux procédures (CE, réf., 21 janv. 2021, n° 447878 et 447893, CIMADE et autres).

Conséquences dommageables d’un refus de prise en charge matérielle d’un candidat à l’asile

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livres 3 et 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), § 2201

En refusant la prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile d’une femme enceinte, mère d'un jeune enfant et titulaire d’un récépissé valant titre de séjour provisoire de six mois, le préfet commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.

Dans le cas présent, le refus avait conduit l’intéressée à s'abriter avec son enfant dans le hall d'un établissement de santé puis dans une église alors qu’elle était enceinte de huit mois entre le 15 mai 2014 (date de dépôt de sa demande d'asile) et le 25 juin 2014 (date de son hospitalisation en vue de son accouchement) puis entre le 7 juillet 2014 (date de sa sortie d'hôpital) et le 10 juillet 2014 (date à laquelle un hébergement lui a été proposé). Alors que les services sociaux du centre hospitalier avaient à de nombreuses reprises attiré l'attention du préfet sur cette situation, ce dernier s’était abstenu de remplir son obligation de fournir des conditions d'accueil comprenant l'hébergement, la nourriture et l'habillement (sur ces conditions, C. étrangers, art. L. 744-1 suiv.).

Cette carence fautive de l'État engage la responsabilité de l’État au titre des troubles des conditions d'existence. Ces troubles doivent être appréciés en tenant compte du montant de la prise en charge dont l’intéressée a été privé mais également des conditions d'hébergement, de nourriture et d'habillement qui ont perduré du fait de la carence de l'État et du nombre de personnes dont le demandeur d'asile a la charge (CE, 8 juill. 2020, n° 425310).

Effet d'une naturalisation sur le statut de réfugié et les bénéficiaires du principe d'unité de la famille

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), § 2231 et 2250

La naturalisation d'un réfugié statutaire entraîne deux conséquences (CE, 1^er juill. 2020, n° 423272):

1/ Cette naturalisation constitue un motif légitime de cessation de son statut. Si le pays de la protection duquel l'intéressé pourrait se réclamer à la suite de sa naturalisation n'est pas la France, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin au statut de réfugié. Dans le cas où il est devenu français et jouit ainsi de tous les droits attachés à cette qualité (Cf. C. civ., art. 22 : « La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français. »), au premier rang desquels la protection des autorités françaises, la naturalisation entraîne par elle-même la fin de ce statut. Dans cette hypothèse, l’Office n’est pas tenu de formaliser sa décision et de respecter la procédure prévue par les articles L. 724-1 et L. 724-2 du Code des étrangers.

2/ L’acquisition d'une nouvelle nationalité par le conjoint d'un réfugié statutaire au titre de l'unité de la famille constitue un changement dans les circonstances qui ont justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile apprécient dans ce cas si l'intéressé doit continuer à bénéficier de la protection qui lui a été accordée. Lorsque son conjoint est devenu français, la personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille bénéficie, quoi qu’il en soit, d’un titre de séjour en application de l'article L. 314-9, 3° du Code des étrangers.

Manquement à l'assistance matérielle des candidats à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 1423

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n’oblige pas les États à garantir un droit au logement ou une assistance financière aux réfugiés pour leur permettre de maintenir un certain niveau de vie (CEDH, 2 juill. 2020, n° 28820/13, NH et autres c/ France, § 160). Dans l’hypothèse où un demandeur d’asile est dans une situation de dénuement total, ils peuvent toutefois être contraint de fournir un hébergement ou des conditions matérielles décentes. Leur responsabilité peut ainsi être engagée lorsqu’une personne totalement dépendante d’une aide publique est confrontée à l’indifférence des autorités au point de menacer sa dignité (§ 164).

Dans l’affaire jugée le 2 juillet 2020, les requérants qui étaient isolés sur le territoire français n’étaient pas autorisés à travailler. Pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, ils dépendaient donc d’une assistance matérielle et financière à laquelle ils pouvaient légalement prétendre pendant l’examen de la procédure. Pourtant, il s’est écoulé respectivement 28, 95 et 131 jours entre l’engagement de leur démarche et leur admission au titre de l’asile. Ils ont finalement attendu 133, 185 et 190 jours avant de percevoir une allocation. Tout en prenant acte de l’augmentation continue du nombre de demandeurs d’asile depuis 2007 et de la saturation des structures, la Cour a constaté que ces faits ne s’inscrivaient pas dans un contexte d´urgence humanitaire engendré par une crise migratoire majeure (§ 182). Pour cette raison, elle a estimé que les autorités avaient manqué à leurs obligations légales en exposant les requérants à un « traitement dégradant témoignant d’un manque de respect pour leur dignité » (§ 184).

De telles conditions d’existence, combinées avec l’absence de réponse adéquate de l’administration et le fait que les juridictions internes leur ont systématiquement opposé le manque de moyens des pouvoirs publics, ont atteint le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention pour trois des quatre requérants.

Réforme du statut du droit souple de l'administration

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 203 suiv.

Un arrêt de section du Conseil d'État du 12 juin 2020 bouleverse la nébuleuse des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Abandonnant la distinction entre les circulaires, mesures d’ordre intérieur et lignes directrices, l’arrêt emprunte la voie ouverte par la jurisprudence « Fairvesta » (ass., 21 mars 2016, n° 368082) pour considérer que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques (matérialisés ou non) tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des « effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre ». Ont « notamment » de tels effets les documents qui ont un « caractère impératif » ou présentent des « lignes directrices ». Saisi d’un recours, le juge de l’excès de pouvoir doit tenir compte de la nature et des caractéristiques du document en cause et du pouvoir d'appréciation de son auteur. Le document est « notamment » annulé s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme supérieure.

La section du Conseil d'État s’est prononcée sur le statut de la « note d'actualité » du 1^er décembre 2017 de la police aux frontières qui avait diffusé une information relative à l'existence d'une « fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil et les jugements supplétifs ». Elle préconisait en conséquence aux agents de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'un acte de naissance guinéen. Compte tenu de ces effets notables sur la situation des ressortissants guinéens, le recours pour excès de pouvoir a été admis.

Cette note de portée générale n’a pas été assimilée à une « décision » au sens de l'article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration relatives à la signature des décisions et aux mentions relatives à leur auteur.

Par ailleurs, alors que l'article 47 du Code civil dispose qu’un acte d'état civil émanant d’un État étranger fait foi, sauf s’il est irrégulier, falsifié ou factuellement erroné, il a été observé que la note préconisait l'émission d'un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen et en suggérait à ses destinataires la formulation. Elle n’interdisait toutefois pas de procéder à un examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d'y faire droit si besoin. Le Conseil d'État ne l’a donc pas annulée (CE, sect., 12 juin 2020, n° 418142, GISTI).

Aménagement du contentieux de l'asile (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 1393 suiv.

Dans sa rédaction tirée de l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 a temporairement modifié les dispositions de l’article L. 731-2 du Code des étrangers pour étendre la procédure de juge unique à l’ensemble des recours. Cette extension devait s’appliquer jusqu’à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020) pour les affaires n’ayant pas fait l’objet d’une audience au 15 mai 2020.

Pour apprécier la légalité de cette modification substantielle des règles de jugement, le Conseil d'État a observé que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait subordonné les mesures d’adaptation des règles de procédure aux exigences de l’épidémie. Certes, la Cour nationale du droit d'asile a été confrontée à des difficultés particulières de fonctionnement et à une forte proportion de juges susceptibles d’être vulnérables au virus. L’aménagement aux règles de jugement a toutefois été jugé ni nécessaire, ni proportionné au regard de l’habilitation ouverte par la loi du 23 mars 2020 compte tenu de son caractère général et systématique et de l’importance que revêt la garantie d’un examen du recours par une formation collégiale pour les demandeurs d’asile. Pour ces raisons, le Conseil d'État a suspendu le dispositif dérogatoire qui devait s’appliquer à compter du 15 juin 2020 (CE, ord., 8 juin 2020, n° 440717, 440812, 440867, Ass. Elena France et autre).

Accueil des demandeurs d'asile (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 1393 suiv.

Le demandeur d’asile doit être mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait été statué sur son dossier et des conditions d’accueil lui permettant de satisfaire à ses besoins. Dans le contexte d’épidémie de covid-19 et alors qu’une circulaire du 16 mars 2020 du ministre de l’Intérieur avait indiqué aux préfets que cet accueil figurait au nombre des missions à assurer, les guichets uniques pour demandeurs d’asile d’Ile-de-France ont suspendu leur activité à compter du 17 mars. Cette fermeture devait être accompagnée de la poursuite de l’enregistrement des candidats vulnérables et d’un recensement des personnes manifestant l’intention de présenter une demande d’asile. Cette double garantie avait conduit le juge des référés du Conseil d’Etat à écarter le 9 avril 2020 une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile (CE, réf., 9 avr. 2020, n° 439895, Mouvement citoyen Tous Migrants et autres).

L’ordonnance du 30 avril 2020 a constaté que ces engagements n’avaient pas été respectés (CE réf., 30 avr. 2020, n° 440250, Ligue des droits de l’Homme et autres). Il a ainsi été observé que le dispositif de permanence en préfecture était peu actif et méconnu des intéressés et des associations. Le recensement des personnes ayant l’intention de présenter une demande d’asile n’a par ailleurs pas été mis en œuvre. Pour justifier cette situation, le ministère de l’Intérieur a fait valoir l’impossibilité de disposer d’un minimum d’agents et les difficultés pour accueillir les demandeurs d’asile dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes. Ces difficultés n’ont pas été jugées insurmontables, des rendez-vous téléphoniques permettant notamment d’éviter un regroupement désordonné de demandeurs d’asile. En conséquence, il a été enjoint au ministre de l’Intérieur de rétablir en Ile-de-France l’enregistrement des demandes d’asile (en priorité des personnes vulnérables) en coordination avec l’Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le Conseil a en revanche écarté le risque pour les étrangers en situation irrégulière qui manifesteraient l’intention de déposer une demande d’asile d’être exposés à une mesure d’éloignement. Le ministre a en effet adressé une instruction qui prévoit de ne décompter qu’à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire le délai de 90 jours depuis l’entrée en France au terme duquel le préfet peut placer une demande d’asile en procédure accélérée (C. étrangers, art. L. 732-2, III, 3°).

Aménagement du contentieux des étrangers (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livres 2, 5 et 7

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a apporté plusieurs aménagements applicables aux procédures en cours entre le 12 mars 2020 et la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Son article 15 prévoit ainsi que pour les recours contre les obligations de quitter le territoire visant des étrangers n’ayant pas fait l’objet d’un placement en rétention, ceux relevant de la Cour nationale du droit d'asile et ceux portant sur une procédure de transfert d’un candidat à l’asile vers un pays européen (C. étrangers, art. L. 742-4), le point de départ du délai de recours est reporté au lendemain de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. L’article 17, 1° de l’ordonnance a également prévu que le point de départ des délais impartis au juge pour statuer était reporté au premier jour du deuxième mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire, à l’exception des recours visant des étrangers placés en rétention ou détenus (C. étrangers, art. L. 512-1, III et IV).

En revanche, les délais de saisine et les délais impartis au juge pour statuer sur les recours prévus à l'article L. 213-9 (refus d’entrée au titre de l’asile) n’ont fait l'objet d'aucune adaptation.

Admission des réfugiés palestiniens au statut d'apatride

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L8

Selon la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 8 décembre 1949, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) apporte un secours direct aux « réfugiés de Palestine » présents au Liban, en Syrie, en Jordanie, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Selon les instructions d'éligibilité et d'enregistrement adoptées par cet organisme en 2009, ces prestations sont délivrées aux personnes enregistrées auprès de lui qui résidaient dans les territoires désignés entre le 1^er juin 1946 et le 15 mai 1948 et qui ont perdu leur logement et leurs moyens de subsistance en raison du conflit de 1948. Ce droit s’étend à leurs descendants et aux personnes qui en font la demande et n’ayant pas fait l'objet d'un enregistrement par l’UNRWA. La protection reconnue équivaut aux droits garantis aux apatrides par la convention de New-York du 28 septembre 1954, en particulier la protection juridique qu'un État doit par principe accorder à ses ressortissants. Lorsqu’il perd le bénéfice d'une telle assistance ou protection en séjournant en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA, un réfugié palestinien peut prétendre à la qualité d’apatride et solliciter l'octroi de ce statut si aucun État ne le reconnaît comme l'un de ses ressortissants. Le principe en avait déjà été admis en 2006 (CE, 22 nov. 2006, n° 277373, OFPRA).

L’affaire jugée par l’assemblée du Conseil d'État le 24 décembre 2019 prolonge cette orientation en distinguant quatre cas de figure (CE ass., 24 déc. 2019, n° 427017). L’admission au statut d’apatride peut tout d’abord naître d’une menace grave pour la sécurité d’un réfugié palestinien qui doit quitter l'État ou le territoire de résidence habituelle situé dans la zone d'intervention de l'UNRWA. Une menace de cette nature apparue après le départ de l'intéressé justifie également l’admission au statut d’apatride. Le troisième cas concerne l'hypothèse où, pour des motifs indépendants de la volonté du réfugié palestinien et sans menace pour sa sécurité, elle est dans l'impossibilité de regagner l'État ou le territoire de résidence habituelle. L’assemblée du Conseil d'État envisage une hypothèse plus générale inhérente à l’existence de liens familiaux ou personnels avec une personne vivant en France.