Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2143 (Lexis-Nexis)
De manière inédite, la Cour nationale du droit d'asile s’est appuyée le 14 octobre 2021 sur la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant mais également sur les termes de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 pour accorder par principe à des mineurs le bénéfice de la protection subsidiaire que leur père avait obtenu en 2009 alors que les intéressés n’étaient pas encore nés. Prévu par l’article L. 531-23 du Code des étrangers, le mécanisme d’admission automatique de la protection la plus étendue reconnue à leurs parents bénéfice ainsi aux enfants accompagnants nés postérieurement à l’octroi de protection. Cette protection est reconnue pour garantir pleinement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant compte tenu de l’effet direct de la convention relative aux droits de l’enfant (CNDA, 14 oct. 2021, n° 21018964, 21018965, 21018966 et 21018967, pour le Sri Lanka).