Code Lexis-Nexis édition 2024 (paru en juin), CESEDA, Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 4, 3e éd. 2024 (parue en mai)
Suivant une jurisprudence établie depuis 1993, le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques dans le respect des libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à toute personne qui réside sur le territoire français. Sur ce fondement, les étrangers jouissent notamment des droits à la protection sociale sous la réserve d’une résidence stable et régulière en France. Saisi dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée, le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnel d’une proposition de loi qui prévoyait que les ressortissants d’un État tiers l’Union européenne ne bénéficiaient du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, des prestations familiales et de l’allocation personnalisée d’autonomie que s’ils justifiaient d’une durée minimale de résidence stable et régulière ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle. La Constitution ne s’oppose pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité. Toutefois, cette durée ne pas être d’une telle ampleur qu’elle aboutit à priver les personnes concernées d’exercer leurs droits sociaux. La proposition de loi subordonnait le bénéfice de prestations sociales, dont certaines présentaient un caractère contributif, à une condition de résidence en France d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins 30 mois. Le Conseil constitutionnel a estimé que ce régime portait une atteinte disproportionnée aux 10 et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP).