Actualité du droit des étrangers

Surveillance électronique

Code Litec 2012, p. 444

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure no 2011-467 du 14 mars 2011 a mis en place un placement sous surveillance électronique inédit visant l'étranger assigné à résidence (C. étrangers, art. L. 571-3). Mise en oeuvre par le décret du 29 janvier 2012, cette mesure concerne l'étranger condamné à une interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou visé par un arrêté d'expulsion pour un comportement lié à des activités terroristes. Ce dispositif est également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte (V. D. n° 2001-635 du 17 juillet 2001, art. 99-1), à Wallis et Futuna (V. décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001, art. 98-1 suiv.), en Polynésie française (V. D. n° 2001-633 du 17 juillet 2001, art. 100-1 suiv.) et en Nouvelle-Calédonie (V. D. n° 2002-1219 du 27 septembre 2002, art. 134-1 suiv.).

Le cadre d’application prévu par le décret du 27 janvier 2012 est entré en vigueur le 30 janvier 2012. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée à la conclusion d'une convention de prestation de services entre le ministère de la justice et des libertés et le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour définir les missions des services concernés. La gestion du dispositif de surveillance est en effet assurée par les agents de la direction de l'administration pénitentiaire qui devront alerter, si besoin, les forces de police et de gendarmerie.

Rétention de longue durée

Code Litec 2012, art. 430

La réforme du 16 juin 2011 prévoyait un droit d'exception pour maintenir en rétention un étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou expulsé pour un comportement lié à des activités terroristes. Dans ce cas de figure, le maintien en rétention devait être prononcé par le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris s'il existait une « perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement » et si aucune décision d'assignation à résidence ne permettait un contrôle suffisant de l'étranger. Sous ces réserves, la prolongation était accordée pour un mois renouvelable dans la limite de six mois. Toutefois, si malgré les diligences de l'administration l'éloignement ne pouvait être exécuté en raison du manque de coopération de l'étranger ou d'un retard imputable au consulat, cette durée maximale pouvait être portée à douze mois, soit une période finale de 18 mois ! Cette dernière faculté avait été censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. déc. no 2011-631 DC, 9 juin 2011, consid. 76). La censure ne remettait toutefois pas en cause la possibilité de placer en rétention une personne mise en cause pour des agissements terroristes pour une période de six mois. Le décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 a précisé les conditions de cette rétention de longue durée qui sera placée sous le contrôle du tribunal de grande instance de Paris (C. étrangers, art. R. 552-11, R. 553-1 et R. 553-4-1). Les étrangers concernés seront maintenus en rétention dans un espace qui leur sera réservé.

Refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile

Code Litec 2012, p. 96

Selon l’article 3 du décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012, le tribunal saisi d’un recours dirigé contre un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile prononce le jugement à l'audience (Cf. C. étrangers, art. L. 213-9). Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire est alors communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt réception (CJA, art. R. 777-1).

Intervention du préfet dans le contentieux de la rétention

Code Litec 2012, p. 748

Modifié par le décret no 2011-819 du 8 juillet 2011 avant d’être abrogé quelques mois plus tard (D. n° 2012-89, 25 janv. 2012, art. 2), l’article R. 776-20 du code de justice administrative prévoit que des observations orales peuvent être présentées par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention où se trouve l'étranger, même si ce dernier n’a pas prononcé la rétention. Cette faculté n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin, en Guyane et, jusqu'au 17 juin 2016, à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.

Renvoi de la Cour nationale du droit d'asile au Conseil d'État

Code Litec 2012, p.554

La réforme du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a transposé à la Cour nationale du droit d'asile les dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Désormais, avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la Cour peut transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État. Celui-ci répond à la demande d'avis dans les trois mois, la décision étant alors mise en sursis. Selon le décret no 2012-89 du 25 janvier 2012, la décision de renvoi doit être adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d'État dans les huit jours (C. étrangers, art. R. 733-18-1).

Examen d'office d'une régularisation

Lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un fondement autre que celui invoqué par l'étranger. Pour cette raison, il peut opposer un refus de séjour à un étranger sans examiner sa situation au regard de l'article L. 313-14 du code (CE, avis, 28 nov. 2007, req. n° 307036, Mme Huaju A.). Lorsque le préfet recherche d'office si un étranger peut bénéficier d'un titre de séjour sur un ou plusieurs fondements possibles, l'intéressé peut se prévaloir à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour de la méconnaissance des dispositions au regard desquelles le préfet a également fait porter son examen. Si le préfet énonce, parmi les motifs de la décision portant refus de séjour, que l'intéressé ne remplit aucune des autres conditions du code pour pouvoir être admis au séjour, il doit s’être assuré que le demandeur était susceptible de recevoir l'un des titres de séjour attribués de plein droit (CAA Marseille, 6 déc. 2011, req. n° 09MA02609, M. A).

Dispense de rapporteur public

L’article 8 du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 prévoit que le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience sur les litiges relevant du contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions (CJA, art. R. 732-1-1, 4°).

Information des candidats à l’asile aux frontières

Code Litec 2012, p. 98

L’article 14 de la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 impose aux États de veiller à ce que chaque entretien personnel d’un candidat à l’asile fasse l'objet d'un rapport écrit communiqué à l’intéressé. Ces dispositions inconditionnelles et suffisamment précises n’ont pas été transposées par le pouvoir réglementaire par l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régit la procédure prioritaire d’asile aux frontières. Pour le Conseil d’État, l'intéressé doit avoir accès au rapport de son audition devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides afin de pouvoir former son recours, garantie que le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 qui a complété l’article R. 213-2 ne prévoit pas. Eu égard au bref délai de 48 heures dont dispose l'étranger se présentant à la frontière pour former son recours, ce rapport doit en principe lui être communiqué en même temps que la décision du ministre ou, pour le moins, dans un délai très bref après la notification de cette décision. L'absence de communication de ce rapport fait obstacle au déclenchement de ce délai de recours et à l'exécution du refus d'entrée au titre de l'asile. Elle est toutefois sans influence sur la légalité de cette décision (CE, 28 nov. 2011, req. n° 343248 Min. Int.).

Contrôle des refus d’entrée au titre de l’asile aux frontières

Code Litec 2012, p. 98

Contrôle des refus d’entrée au titre de l’asile aux frontières Saisi dans le cadre de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre chargé de l'immigration peut rejeter une demande d'asile présentée aux frontières lorsque les déclarations et les documents produits sont incohérents, inconsistants, trop généraux et sont manifestement dépourvus de crédibilité. Dans un tel cas de figure, les menaces de persécutions alléguées sont réputées, de toute évidence, dénuées de fondement au regard de l'article 1er A de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le juge administratif doit ici se borner à un contrôle de l’évidence. Selon le Conseil d’État, il ne peut pas étendre son appréciation au bien fondé de l'argumentation développée par l’étranger pour vérifier que la demande de protection est manifestement insusceptible de se rattacher aux critères prévus par la Convention de Genève (CE, 28 nov. 2011, req. n° 343248 Min. Int.).

Audience à proximité immédiate d'un lieu de rétention

Code Litec 2012, p. 413

La tenue d'une audience dans une salle à proximité immédiate d'un lieu de rétention n'est, par principe, pas contraire à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette exigence est satisfaite si les salles d'audience dépendant du ministère de la justice sont prévues en dehors des centres de rétention eux-mêmes, qu’il existe une entrée publique autonome située avant l'entrée dans les centres et que ces salles ne sont pas reliées aux bâtiments composant les centres. Ces conditions permettent au juge de statuer publiquement, dans le respect de l'indépendance des magistrats et de la liberté des parties (CE, 18 nov. 2011, Association Avocats pour la défense du droit des étrangers, req. n° 335532. - sur l’impossibilité constitutionnelle d’autoriser la tenue d'audience dans une salle d'audience située au sein, et non plus seulement à proximité, du centre de rétention, Cons. const., déc. 10 mars 2011, no 2011-625 DC, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, consid. 66). La même analyse a été retenue par la Cour de cassation qui concède que si la salle d'audience du juge appelé à statuer sur la rétention peut se trouver à proximité immédiate du centre de rétention, cette salle ne peut pas être aménagée dans l'enceinte même d'un centre. La présence d’une entrée réservée au public est alors sans incidence. Le droit d'être jugé publiquement par un tribunal impartial et indépendant impose en effet que la localisation et le fonctionnement d'une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantissent l'impartialité et l'indépendance du juge ou, « à tout le moins », donnent l'apparence d'une justice impartiale et indépendante (Cass. civ. 1, 12 oct. 2011, req. n° 10-24205).