Actualité du droit des étrangers

Impartialité des personnalités qualifiées de la commission départementale du titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 312-1

Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que siègent au sein de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre des personnalités qualifiées, des fonctionnaires placés sous l'autorité du ministre de l'Intérieur ou du préfet ou relevant d'un établissement public placé sous la tutelle de ce ministre. Pour cette raison, des fonctionnaires de la police aux frontières ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent siéger. Toutefois, les membres sont soumis, comme cela est la règle pour toute commission administrative, au principe d'impartialité. Ils doivent à ce titre, comme le rappelle l'article 13 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, s'abstenir de participer aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet (CE avis, 8 avr. 2013, n° 364558, Préfet des Alpes-Maritimes). Cet avis nuance la position de la Cour administrative d’appel de Nancy qui, contrôlant l’indépendance et l’impartialité des membres, deux exigences que la loi ne mentionne pas expressément, avait estimé que le directeur départemental de la police de l’air et des frontières ne pouvait pas siéger au sein de la commission (CAA Nancy, 7 juin 2012, no 11NC01768).

Pays d'origine sûr

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 741-4

Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a modifié le 26 décembre 2012 (JO 4 janv. 2013) et le 5 mars 2013 (décision non publiée au JO) la liste des pays d'origine sûrs (C. étrangers, art. L. 722-1). Après le retrait de l’Albanie, du Bangladesh, du Kosovo et du Mali, la liste comprend désormais seize États (Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Macédoine, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine).

Appel contre l’ordonnance de prolongation en rétention administrative

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 552-9

Selon l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs de l'appel formé contre une prolongation en rétention administrative doivent figurer dans la déclaration d'appel transmise au greffe de la cour. Après cette déclaration motivée, un mémoire complémentaire ajoutant des moyens nouveaux peut toutefois être transmis jusqu'à l'expiration du délai d'appel (Cass. civ. 1re, 20 mars 2013, n° 12-17093).

Effet suspensif du recours dirigé contre le placement en rétention

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 512-1 et CEDH, art. 5

Se fondant sur l'article 5, paragraphe 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale), la cour administrative d’appel Bordeaux avait dénoncé l’absence d’effet suspensif attaché à l’arrêté de placement en rétention administrative (CAA Bordeaux, 20 mars 2012, n° 11BX02932). Selon la cour, un étranger placé en rétention ne peut en effet être éloigné avant que le juge ait statué sur le recours qu'il a introduit contre ce placement en rétention. Le Conseil d’État a dénoncé cette analyse. Il a constaté que le législateur a souhaité organiser une voie de recours spéciale permettant au juge administratif de statuer rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence et sur la légalité des décisions de placement en rétention ou d'assignation à résidence. C’est ainsi que le juge administratif statue dans les 72 heures suivant sa saisine (C. étrangers, art. L. 512-1), cette saisine suspendant l’exécution de obligation de quitter le territoire jusqu’à sa décision (C. étrangers, art. L. 512-3). Pour le Conseil d’État, l'article 5, paragraphe 4 de la convention, s’il reconnait un droit au recours au bénéfice d’une personne privée de liberté, ne reconnait pas un caractère suspensif au recours exercé contre un placement en rétention et à la décision de départ forcé. Il en est de même de l'article 15, paragraphe 2 de la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 qui garantit « un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention (…) le plus rapidement possible à compter du début de la rétention » sans toutefois mentionner que le recours formé contre le placement en rétention ait un caractère suspensif (CE, 4 mars 2013, n° 359428, A).

Motivation de l’obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 511-1, I

La loi prévoit que la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour dans les cas où la mesure d'éloignement fait suite à un refus de titre de séjour ou d’un retrait. Cette exception à l'obligation de motivation s'applique seulement que si la mesure d'éloignement assortit une décision relative au séjour elle-même explicite et motivée. Dans le cas où il prononce une obligation de quitter le territoire à la suite d'un refus implicite de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, le préfet doit donc motiver sa décision en indiquant les circonstances de fait et les considérations de droit qui la justifient. Il ne peut pas ici se borner à motiver sa décision par référence à un refus implicite de titre de séjour (CE avis, 13 févr. 2013, n° 363533, M.B.).

Silence implicite d’un refus de séjour autorisant une obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 511-1, I

Depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a substantiellement modifié les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors que, depuis la loi du 24 juillet 2006, l'obligation de quitter le territoire ne pouvait être prononcée que pour assortir un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou du retrait d'un tel titre pour un autre motif que la menace à l'ordre public, l'article L. 511-1, I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 autorise le préfet à prononcer une obligation de quitter le territoire pour un nombre supplémentaire d’hypothèses. Comme le relève le Conseil d’État, cette mesure d'éloignement n'est plus spécifiquement liée au cas du refus de séjour. Si l'administration peut permettre le maintien sur le territoire d'un étranger qui a demandé un titre de séjour jusqu'à ce qu'elle ait statué par une décision explicite sur la demande de séjour, l'article L. 511-1 du code des étrangers ne fait pas obstacle à ce que, en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article R. 311-12 du code des étrangers, le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaille décision de rejet et à ce que ce rejet implicite puisse justifier une obligation de quitter le territoire. Le préfet peut donc prononcer une telle mesure lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu'il lui soit impératif d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour (CE avis, 13 févr. 2013, n° 363533, M.B.). Cette conclusion contredit l’analyse retenue en 2008 par le Conseil d’État, au lendemain de la réforme du 24 juillet 2006 (CE avis, 28 mars 2008, n° 311893).

Capacité d’un étranger malade à voyager vers son pays d’origine

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-11, 11°

Lorsqu’un étranger se prévaut du droit de séjour reconnu aux personnes malades (Cf. C. étrangers, art. L. 313-11, 11°), le médecin inspecteur de santé publique émet un avis précisant si l'état de santé nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, s’il existe un traitement approprié dans le pays d’origine et la durée prévisible du traitement et si l'état de santé de l’intéressé lui permet de voyager sans risque. Prévues par l’article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999, ces mentions doivent permettre au préfet de disposer d'une information complète. En ne précisant pas que étranger peut voyager sans risque, le préfet ne peut donc pas se prononcer de manière éclairée sur une situation. En conséquence, sauf si des éléments du dossier établissent clairement une capacité à supporter un voyage, l'omission de cette indication entache à elle seule d'irrégularité la procédure suivie (CE, 13 févr. 2013, n° 349738, Min. Int.).

Motif d’ordre public justifiant un refus de titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-3

Selon l’article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire peut être refusée à l’étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. Cette menace est constituée lorsqu’un étranger a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à quatre ans de prison et à une interdiction du territoire de dix ans (1995), à six mois de prison et à une nouvelle interdiction de territoire de dix ans (1997), à quatre mois de prison pour soustraction à une mesure de départ forcé (1997), à six mois de prison pour entrée et séjour irrégulier et outrage à un dépositaire de l'autorité (2003) et à deux mois de prison pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, conduite d'un véhicule en état d’ivresse, délit de fuite après un accident et conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance (2004). Cette menace à l'ordre public est avérée alors même que le dernier délit remonte à cinq ans (CAA Bordeaux, 21 févr. 2013, n° 12BX02002, M. B).

Visa et kafala

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 211-1

Les actes de kafala adoulaire au Maroc ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale. Leurs effets sur le transfert d'autorité parentale étant variables, le juge local se borne d’ailleurs à homologuer les actes dressés devant notaire. Dans ces circonstances, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès de la personne à qui il a été confié par kafala ne peut être présumé et doit être établi au cas par cas. Pour ces raisons, il appartient au juge administratif d'apprécier si le refus opposé à une demande de visa de long séjour pour le mineur est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'exigence définie par l'article 3 § 1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant. Tel n’est pas le cas d’un refus de visa opposé à un enfant qui vit au Maroc depuis sa naissance avec sa soeur cadette et ses parents qui travaillent et qui ne sont pas dans l'incapacité de subvenir à ses besoins ou à son éducation. L’enfant ne se trouve par ailleurs pas dans une situation psychologique, familiale et matérielle justifiant qu'il soit retiré à ses parents (CE, 22 févr. 2013, n° 330211, Martin).

Placement en rétention administrative des familles

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-1 et L. 561-2

Conformes aux objectifs de l’article 15 de la directive « retour » du 16 décembre 2008, les articles L. 551-1 et L. 561-2 du Code des étrangers ne s'opposent pas à ce que les étrangers susceptibles d'être placés en rétention fassent l'objet de mesures moins contraignantes permettant d'assurer le respect de l'obligation de retour. En prévoyant que les familles « dont les garanties de représentation sont faibles et dont le comportement d'ensemble révèle une volonté manifeste de fraude et de refus de leurs obligations » peuvent être malgré tout assignées à résidence, de préférence à un placement en rétention, la circulaire du 6 juillet 2012 n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 561-2 du code. Par ailleurs, en posant que, en cas de non-respect des conditions de son assignation, la famille ne pourra plus être assignée, la circulaire impose au préfet de procéder à un examen particulier du risque que l'étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire. Loin d’instaurer un régime nouveau de sanction, elle n’institue donc pas une automaticité du placement en rétention qui méconnaîtrait le pouvoir d'appréciation des préfets. Plus largement, le Conseil d’État a estimé que la circulaire n’était pas contraire à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 janvier 2012 (Popov c/ France). En effet, elle prévoit expressément que le placement en rétention n'est possible que dans la mesure où il est conforme aux conditions posées par l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, 13 févr. 2013, n° 361401, GISTI).