Actualité du droit des étrangers

Conditions d’accueil des mineurs étrangers

Selon le rapport de l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch rendu public le 29 octobre 2009 (www.hrw.org/fr/node/86253), l’entrée en France a été refusée en 2008 à un millier de mineurs étrangers isolés de leurs parents à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle où ils ont été placés en zone d'attente. L’association rapporte plusieurs abus commis par les forces de l’ordre (fouilles à nu, examens de vérification de l'âge, impossibilité d’accéder aux toilettes…). Elle rapporte par ailleurs que tous les mineurs étrangers ne sont pas en mesure d’accéder à un administrateur ad hoc dès les premières heures du placement en zone d'attente. Selon l’association, 30 % des mineurs retenus en zone d'attente ne sont finalement pas admis en France.

Suspension de l’exécution d’une mesure de départ forcé

Code Litec 2009 p. 288 et 865

Protégé par la Constitution et les stipulations des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette liberté peut être méconnue par la méconnaissance des mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme qui a pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette Cour (Conv., art. 34). Ces mesures provisoires imposent en effet aux États de pas n'entraver l'exercice du droit de recours individuel devant la Cour. En conséquence, en l'absence d'exigence impérieuse d'ordre public, l'éloignement forcé d’un étranger à destination d’un pays où il risque d’être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants avant la fin de la procédure suivie devant la Cour européenne des droits de l’homme constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, 30 juin 2009, req. nº 328879, Ministre Int. c/ B). 

Départ forcé d’un étranger séjournant au-delà de la durée du visa

Code Litec 2009 p. 250

Un étranger qui a sollicité un titre de séjour avant l'expiration de la validité de son visa n’est pas en situation irrégulière jusqu'à l'intervention de la décision prise sur sa requête dans la mesure où l’administration lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour. Le refus de titre intervenu, il relève seulement de la procédure d’obligation de quitter le territoire et ne peut plus faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière du fait de la continuité de la régularité de son séjour en France. En revanche, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour n’interdit pas au préfet de reconduire à la frontière un étranger qui, étant en situation irrégulière à la date de sa démarche, relève d’un des cas mentionnés aux 1°, 2° ou 4° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cf. CE avis, 28 mars 2008, req. n° 310252). Dans le cas présent, la remise d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour pendant la durée d'instruction de sa demande de titre de séjour ne place toutefois pas l’intéressé hors du champ d'application du 2° du II de l'article L. 511-1 du code qui s’applique aux étrangers qui se maintiennent sur le territoire français au-delà de la durée de validité de leur visa sans être titulaires d’un titre de séjour (CE, 24 juill. 2009, req. nº 327282, Boureghdad). 

Note en délibéré produite devant la Cour nationale du droit d’asile

Code Litec 2009 p. 469 et 700

Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile dans tous les cas de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser. Toutefois, elle n'a l'obligation d'en tenir compte que si ces documents contiennent des éléments de fait décisifs dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite. Il en est de même dans l’hypothèse d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'elle doit relever d'office. Dans ce cas, elle doit soumettre ces notes en délibéré au débat contradictoire et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure (CE, 3 juill. 2009, req. no 320295, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Réexamen d’une demande d’asile

Code Litec 2009 p. 457

Dans le cas où la Cour nationale du droit d'asile a débouté un candidat au statut de réfugié et où celui-ci, après le rejet d'une nouvelle demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, saisit de nouveau la Cour, ce recours ne peut être examiné au fond que si l'intéressé invoque des faits intervenus après la première décision juridictionnelle ou dont il a eu connaissance après cette décision. En toute hypothèse, ces faits doivent établir des craintes de persécutions personnelles. Cette condition est satisfaite par le requérant qui se prévaut d'une décision du Conseil d'Etat relatif à un arrêté de reconduite à la frontière. L’arrêt estimait que l’intéressé ne pouvait pas être reconduit vers son pays d’origine au motif que sa vie y serait menacée en cas de retour. Si une telle décision ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée à la Cour nationale du droit d’asile eu égard à ses compétences propres et à son office, elle constitue néanmoins un élément impliquant que la Cour procède à un réexamen de l'ensemble des faits soumis à son appréciation. La Cour ne pouvait donc pas se borner à juger irrecevable au soutien d'une nouvelle demande d'asile l'invocation d'une décision du juge de la reconduite à la frontière (CE, 3 juill. 2009, req. no 291855, M. Alhousseyni A).

Violence généralisée justifiant l’octroi de la protection subsidiaire

Code Litec 2009 p. 439

La violence généralisée à l'origine d’une menace justifiant une protection subsidiaire est inhérente à un conflit armé. Sur ce point, les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rejoignent celles de la directive n° 2004/83 du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions d'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire. La directive exige que la violence et la situation de conflit armé coexistent en tout point sur la même zone géographique. Contredisant la position de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA, sect. réunies, 17 févr. 2006, M. A., req. no 497089 et, du même jour, Mlle K, req. no 416162, pour l'Irak), le Conseil d’État estime que l'existence d'une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un candidat à la protection subsidiaire n'est pas subordonnée à la condition que l’intéressé rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle. Seul importe le degré de violence si celui-ci atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés va courir, du seul fait de sa présence, un risque réel de subir des menaces pour sa vie ou sa liberté (CE, 3 juill. 2009, req. no 320295, Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour le Sri Lanka).

Persécutions du fait de l’appartenance à un groupe social

Code Litec 2009 p. 432

Une personne n’est pas persécutée du fait de son « appartenance à un certain groupe social » au sens du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 au motif que, vivant en Turquie, elle est une femme et refuse d'accepter un mariage forcé dans une région rurale. Ayant été séquestrée et maltraitée par sa belle-famille qui voulait la remarier avec son beau-frère, elle est réputée avoir été confrontée à un conflit ayant un caractère individuel qui ne caractérise pas l'appartenance à un « groupe social ». Elle peut en revanche bénéficier de la protection subsidiaire (CE, 3 juill. 2009, req. no 294266, Mme Meryem A). Par cette décision, le Conseil d’État infirme la jurisprudence de la cour nationale du droit d’asile. Celle-ci avait estimé que les femmes d'origine kurde qui, dans des zones rurales de l'est de la Turquie, refusent un mariage imposé risquent d'être exposées personnellement à des persécutions en raison des caractéristiques communes les définissant comme un « groupe social » aux yeux de la société (CNDA, sect. réunies, 4 mars 2005, req. no 489014, Mlle T.). La question des femmes qui refusent les mariages imposés au Pakistan en raison des violences graves et des « crimes d'honneur » dont elles font l'objet avec l'assentiment de la population et, surtout, des autorités reste ouverte par ce revirement de jurisprudence. En effet, leurs auteurs sont rarement poursuivis ou n'encourent que des peines légères (CNDA, sect. réunies, 15 oct. 2004, req. no 444000, Mlle Nazia. – et égal. CNDA, 2 mai 2001, req. no 364839, Krour : femmes afghanes).

Droit constitutionnel d'asile

Code Litec 2009 p. 424 et 845

La notion de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative englobe le « droit constitutionnel d'asile ». Selon une formule désormais éprouvée, ce droit a pour corollaire celui de solliciter le statut de réfugié dont l'obtention est déterminante pour l'exercice des libertés reconnues de façon générale aux étrangers (Cf. CE, réf., 12 janv. 2001, req. n° 229039, Mme Hyacinthe). La privation de mesures prévues par la loi aux fins de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté protégée (CE réf., 23 mars 2009, req. n° 325884, Ministre chargé de l'immigration c/ Gaghiev).

Coût des centres de rétention administrative

Code Litec 2009 p. 351

Selon une étude de la Cour des comptes rendue publique le 1er juillet 2009, le coût annuel du maintien des 35 000 étrangers placés dans les centres de rétention administrative en métropole s’est élevé en 2008 à 190,5 millions d'euros, soit 5 550 euros par personne et 13 220 euros par étranger effectivement éloigné (14 411 éloignements). Le rapport de la Cour stigmatise à cette occasion l’absence d’uniformité des centres de rétention et leur capacité. Susceptibles pour certains d’entre-eux d’accueillir 140 personnes, la Cour considère qu’au-delà de 80 places, ils ne permettent plus un accueil individualisé. Les conclusions de cette étude rejoignent celles du rapport de l’Assemblée nationale présenté le 24 juin 2009 par le député Thierry Mariani. Le rapport formule vingt propositions de réforme des centres de rétention administrative mais également des zones d’attente. Il est notamment suggéré d’ouvrir davantage les centres et les zones sur l’extérieur, de maintenir la durée maximale de rétention à 32 jours, de développer l’utilisation de salles d’audiences déconcentrées, de limiter la taille des structures, de moderniser certains centres et d’améliorer la prise en charge des mineurs en zone d’attente.

Carte de séjour délivrée en raison de l’état de santé

Code Litec 2009, p. 168

Il incombe aux médecins inspecteurs de la préfecture de se conformer au code de déontologie lorsqu'ils rédigent à l'intention du préfet l'avis relatif à l’état de santé d’un étranger qui sollicite sur ce fondement une carte de séjour (C. étrangers, art. L. 313-11, 11°). Au titre de leurs obligations déontologiques, il leur est notamment imposé de délivrer des certificats lisibles, en langue française et datés (CSP, art. R. 4127-76). Ces obligations ne régissent pas la procédure administrative au terme de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour. La régularité de cette procédure implique seulement que les documents soumis au préfet lui permettent de vérifier que l'avis a effectivement été rendu par le médecin inspecteur. Pour cette raison, l’avis doit permettre d'identifier le médecin inspecteur dont il émane et être signé ce dernier. L'identification de l'auteur de l’avis constitue une formalité substantielle (CE, 19 juin 2009, req. n° 325913, Monir Hossain).