La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 impose aux bénéficiaires du regroupement familial et aux conjoints de Français de procéder, dans leur pays de résidence et avant la délivrance d’un visa, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des « valeurs de la République » (C. étrangers, art. L. 211-2-1 et L. 411-8). Si besoin, ils doivent subir une formation d’une durée maximale de deux mois. La même loi astreint la famille concernée par le regroupement familial à signer en France un contrat d’accueil et d’intégration et rend obligatoire pour chaque signataire un bilan de compétences. La circulaire du 30 janvier 2009 du ministre chargé de l’immigration précise les conditions d’application de ces dispositions (www.immigration.gouv.fr). Elle expose que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (ex. ANAEM) gère ce dispositif dans les pays où elle a une représentation (Maroc, Tunisie, Turquie, Sénégal, Mali, Canada). À défaut, un organisme délégataire assure la coordination et la gestion du dispositif sous le contrôle de l’Office. La circulaire prévoit par ailleurs que lorsque le bilan effectué dans le pays d’origine révèle des carences, l’autorité consulaire sursoit à statuer pendant six mois au maximum. À cette échéance, si les évaluations ou les formations n’ont pu être accomplies pour une raison indépendante de la personne, l’autorité consulaire ne peut pas rejeter la demande de visa pour ce seul motif. Il reste que, même si la circulaire ne l’énonce pas clairement, un refus ne peut pas non plus être prononcé en cas d’évaluation négative ou de défaut d’assiduité dans la mesure où l’autorité consulaire ne peut opposer que des motifs d’ordre public pour refuser le visa. Simplement, en cas d’évaluation négative, l’étranger concerné devra subir en France une nouvelle formation dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration.