Code
Litec 2009 p. 268
L'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux et les délais de recours administratifs préalables obligatoires. Lorsqu’elle fait mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, elle doit s’abstenir de toute ambiguïté pour ne pas induire en erreur les intéressés et les priver du droit à un recours contentieux effectif. Dans cette logique, elle peut présenter le recours administratif comme une possibilité de contester l’obligation de quitter le territoire. L’administration ne doit toutefois pas se borner à mentionner que ce recours n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de cette obligation. Elle doit également préciser qu'il ne suspend ni ne prolonge le délai du recours contentieux, contrairement aux règles générales habituelles en matière de combinaison des recours administratifs et des recours contentieux. Pour cette raison, la lettre de notification des obligations de quitter le territoire comporte une ambiguïté de nature à induire les destinataires en erreur sur les effets du recours gracieux sur le cours du délai de recours contentieux. En conséquence, elle ne fait pas courir le délai du recours contentieux (CE, 4 déc. 2009, req. nº 324284, Ministre chargé de l'immigration).