Code Litec 2009 p. 538
Par principe, l’intérêt d'un
enfant est de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de
justice produisant des effets juridiques en France, est titulaire de l'autorité
parentale. Ainsi, dans le cas où un visa de long séjour en France est sollicité
en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou
étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale, ce visa ne peut être
refusé sans méconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant reconnu par l'article 3
de la convention du 26 janvier 1990. L’administration ne peut notamment pas
opposer l’intérêt de l’enfant de demeurer auprès de membres de sa famille ou le
risque de s'installer durablement en France. Toutefois, sous réserve de ne pas
porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa
vie privée et familiale, l'autorité consulaire peut justifier un refus en
invoquant des motifs d'ordre public ou les conditions d'accueil de l’enfant en
France. Sur ce dernier point, elle peut notamment se référer aux ressources et
aux conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale (CE, 9 déc.
2009, req. nº 305031, M. Paul A).