Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Réforme du régime administratif des mesures de départ forcé

Tirant les conséquences de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 définit le régime administratif des mesures de départ forcé. Il précise tout d’abord les conditions de départ de l'étranger qui bénéficie d'un délai pour quitter le territoire et, notamment, la possibilité pour le préfet de décider d’un éloignement forcé immédiat (C. étrangers, art. R. 511-2 et art. L. 511-1, II). Le décret définit également les conditions de sortie du territoire de l’étranger faisant l’objet d'une obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour (C. étrangers, art. R. 511-4). Il établit par ailleurs la procédure administrative applicable aux obligations de quitter le territoire (C. étrangers, art. R. 512-1 suiv. et notamment art. R. 513-2 pour l’obligation de présentation en préfecture afin d’indiquer à l’administration des diligences dans la préparation du départ volontaire). Le décret fixe enfin le régime d’assignation à résidence, notamment la fréquence de présentation selon le mode d’assignation (C. étrangers, art. R. 561-1). Le décret entre en vigueur le 18 juillet 2011. Les décisions de placement en rétention et d'interdiction de retour ne sont toutefois soumises à ce cadre que si elles sont intervenues après cette date.

Réforme du contentieux des obligations de quitter le territoire

Le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité modifie les articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative pour définir le nouveau cadre contentieux des mesures de départ forcé (C. étrangers, art. L. 512-1). Le décret définit le régime de contestation des obligations de quitter le territoire et des décisions relatives au séjour notifiées avec les obligations (C. étrangers, art. L. 511-1, I et L. 511-3-1), des arrêtés de reconduite à la frontière (C. étrangers, art. L. 533-1), les décisions relatives au délai de départ volontaire (C. étrangers, art. L. 511-1, II), les interdictions de retour sur le territoire (C. étrangers, art. III), les décisions fixant le pays de renvoi (C. étrangers, art. L. 513-3) et les décisions de placement en rétention et d'assignation à résidence (C. étrangers, art. L. 551-1 et L. 561-2).

Comme cela était déjà la règle, les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées dans le cadre d'une requête dirigée contre un placement en rétention ou d'assignation à résidence prise à cette occasion seront instruites et jugées dans les mêmes conditions. Deux délais de recours sont ouverts (CJA, art. R. 776-2 suiv.) : 30 jours pour l’obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire et les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément (C. étrangers, art. L. 512-1, I), les interdictions de retour sur le territoire visant des étrangers qui se sont maintenus sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire  (C. étrangers, art. L. 512-1) et les décisions prolongeant les interdictions de retour (C. étrangers, art. L. 511-1, III) ; 48 heures pour la notification d'une obligation de quitter sans délai le territoire, les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément (C. étrangers, art. L. 512-1, II), les décisions de placement en rétention d'assignation à résidence (C. étrangers, art. L. 561-2), les arrêtés de reconduite à la frontière et les décisions fixant, dans ces hypothèses, le pays de renvoi. Ces délais ne sont susceptibles d’aucune prorogation, y compris en cas de recours administratif (CJA, art. R. 776-5).

Le décret fixe par ailleurs les règles de présentation des conclusions, d’instruction et d’audience en première instance et en appel (CJA, art. R. 776-5 suiv.). En l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, le décret pose le principe que lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe dans les quinze jours. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté, même si le mémoire complémentaire est ultérieurement produit (CJA, art. R. 776-12). En cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, le décret confirme que les jugements sont rendus sans conclusions du rapporteur public, le magistrat délégué pouvant, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer ou rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (CJA, art. R. 776-15). Le décret fixe également les conséquences contentieuses d’un transfèrement avant l’audience d’un étranger dans un autre lieu de rétention (CJA, art. R. 776-16). Dans ce cas de figure, le magistrat peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.

Ce nouveau cadre contentieux entre en vigueur le 18 juillet pour les recours dirigés contre les décisions notifiées à compter de cette date. Dans le même temps, les dispositions du code de justice administrative abrogées demeurent applicables aux recours contre les décisions prises avant.

Réforme des conditions d’accès des associations aux centres de rétention

Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 réforme les conditions d’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention (C. étrangers, art. R. 553-14-4 suiv.). Ce nouveau cadre ne constitue pas, à proprement parler, une conséquence de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Il rappelle que cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement du lieu de rétention et qu’il s'exerce « dans le respect des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers retenus ». Comme cela était le cas, il appartient au ministre chargé de l'immigration d’habiliter pour trois ans renouvelables des associations qui doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans se proposant d’assurer la défense des étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale et sociale (C. étrangers, art. R. 553-14-5). Un refus peut notamment être motivé au regard du nombre d'associations déjà habilitées. Pour sa part, l'accès des représentants des associations habilitées à accéder aux lieux de rétention est subordonné à un agrément individuel accordé pour un an renouvelable par le ministre chargé de l'immigration (C. étrangers, art. R. 553-14-6). Cet agrément peut être accordé à cinq personnes par association. Il permet de s'entretenir avec des étrangers retenus, le chef de centre, les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et les représentants agréés d’autres associations. Ce droit de visite est conditionné à une information préalable du chef de centre 24 heures avant la visite.

Liste des pays d'origine "sûrs"

Code Litec 2010, p. 506 et 2011, p. 515

Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a modifié le 18 mars 2011 la liste de pays d'origine sûrs du 30 juin 2005 en ajoutant l'Albanie et le Kosovo (JO du 26 mars 2011. – Cf. C. étrangers, art. L. 722-1 et L. 741-4, 2°). Désormais, cette liste comprend désormais dix-neuf États (Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Kosovo, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine).

Circulaire du 17 juin 2011 relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

La circulaire du Ministre de l'Intérieur du 17 juin 2011 précise les conditions d’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (consultation sur www.circulaires.gouv.fr/). Elle souligne notamment que la réforme du départ forcé impliquant un décret d’application à ce jour soumis à l’examen du Conseil d’État, les nouvelles obligations de quitter le territoire et d’interdiction de retour, les reconduites pour motifs d’ordre public, les procédures administratives et contentieuses et le nouveau régime de rétention et d’assignation à résidence ne sont pas immédiatement opposables. En conséquence, la circulaire du 17 juin 2011 recommande de ne pas « modifier (la) pratique en ce qui concerne les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière (…) en stricte conformité avec les instructions » de la circulaire du 23 mars 2011 sur les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 21 mars 2011 relatif à l’effet direct de la directive « retour ».