Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Procédure de réadmission vers un pays de l’Union européenne

Code Litec 2010, p. 347

Les dispositions de la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 relatives au délai de départ volontaire ne s'appliquent qu'au retour d'un ressortissant d'un pays tiers vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Elles ne concernent donc pas les procédures de réadmission d'un ressortissant d'un pays appartenant à l'Union vers un autre État membre qui sont régies par l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CE, 27 juin 2011, req. n° 350207 et n° 350208, Min. Int.).

Silence de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides

Code Litec 2011, p. 487

Un candidat à l’asile politique peut saisir le juge des référés pour enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer. Cette voie d’action lui est ouverte dès lors qu'aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Office et que cette injonction ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (C. étrangers, art. L. 723-3-1). En l'absence d'autres voies de droit permettant au demandeur d'asile d'obtenir qu'il soit remédié à une telle carence de l’Office, une telle injonction relève des pouvoirs du juge des référés. Dans le cas présent, l'urgence est démontrée par une attente de plus de deux ans. Celle-ci excède le délai raisonnable au terme duquel les demandeurs d'asile au sens de l'article 10, § 1, d) de la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié. De manière exceptionnelle, le Conseil d’État enjoint à l’Office de se prononcer dans le délai d'un mois en assortissant cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour (CE, 18 juill. 2011, req. n° 343901, M. Mehrdad A).

Contribution pour l'aide juridique

L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 introduit à l’article 1635 bis du code général des impôts une « contribution pour l'aide juridique » de 35 euros € par instance à compter du 1er octobre 2011. Toutefois, la loi exempt de cette contribution les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour, au droit d’asile et à l'éloignement d'un étranger.