Code Litec 2012, p. 574 et 1656
Le dépôt d’une demande de statut de réfugié et la remise d’une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à l’extradition d’un ressortissant étranger si la procédure ainsi engagée satisfait aux exigences de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. Le Conseil d'État peut toutefois apprécier si le requérant peut se prévaloir de la qualité de réfugié et s'opposer ainsi à l'exécution du décret d’extradition vers le pays où il risque d’être exposé à des persécutions. Anticipant sur la réponse que pourraient apporter l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d’asile, le Conseil a estimé, qu'en l'espèce, les risques de représailles personnelles en cas de retour dans son pays d'origine étaient allégués de manière très générale et n’étaient pas assez étayés pour permettre de reconnaître la qualité de réfugié (CE, 30 déc. 2011, M. Evgeny A, req. n° 347624)