Code Lexis-Nexis 2013, Livre 6
Définies par les articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer et notamment la légalité du séjour des intéressés lorsque ceux-ci ne sont pas français. Sur ce fondement, la commission de médiation peut refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire pour être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français (CE, 26 nov. 2012, n° 352420, Min. Écologie).