Le ministre de l’Intérieur avait créé par arrêté un traitement de données personnelles ELOI ayant pour finalité " la lutte contre l’immigration clandestine [et] de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire ". Cette décision méconnaît l’article L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui subordonne la mise en place d’une telle base de traitement à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CE, 13 mars 2007, GISTI, SOS racisme et syndicat de la magistrature, req. n° 297888, 297896 et 298085).
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