Pour justifier l'éloignement d'un candidat à l'asile à destination du pays dont il a la nationalité, le Conseil d’Etat a relevé que l’intéressé avait été condamné à six mois de prison et cinq ans d’interdiction du territoire pour violence sur mineur de 15 ans, agression sexuelle et séjour irrégulier en France (CE réf., 7 mars 2007, Min. Int., req. n° 290861). Pour estimer qu’une mesure d'éloignement pouvait immédiatement être mise à exécution, il s’est appuyé sur la clause d’ordre public mentionnée à l’article L. 741-4, 3° du code des étrangers qui permet de tenir en échec le droit de séjour provisoire reconnu aux candidats à l’asile politique. L'arrêt déduit donc d’une condamnation à six mois de prison une " menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat " (C. étrangers, art. L. 741-4, 3°). Il peut par ailleurs être relevé que l’arrêt justifie la décision d’éloignement forcé et le choix du pays dont le ressortissant a la nationalité, la Turquie, par la nécessité de procéder à l'exécution d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire. Or, sur ce dernier point, le préfet n’était pas dans une situation de pouvoir lié et pouvait fort bien retenir un autre pays d’éloignement.
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