Abrogeant, le décret n° 94-211 du 11 mars 1994, le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 précise le cadre d’application du droit de séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Suisse ainsi que des membres de leur famille (C. étrangers, art. R. 121-1 à R. 122-5). Le décret met en œuvre les articles L. 121-1 à L. 122-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile. Il garantit un droit d’accès aux intéressés munis d'une carte d'identité ou d'un passeport et, pour les membres de sa famille ressortissants d'un Etat tiers, des facilités pour obtenir un visa. Le droit de séjour s’organise en trois temps : séjour de moins de trois mois (C. étrangers, art. R. 121-3), d'une durée supérieure à trois mois (C. étrangers, art. R. 121-4 et R. 121-5), d’une durée supérieure à cinq ans (C. étrangers, art. R. 122-1). Le décret détermine également les modalités de reconduite à la frontière et d’expulsion des ressortissants communautaires (C. étrangers, art. R. 512-1-1 et R. 522-9. – sur ce point voir égal. art. R. 531-3-1 introduit par D. n° 2007-373, 21 mars 2007).
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