Un très volumineux décret, parfaitement illisible puisqu’il codifie de nombreux articles de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, définit les modalités de délivrance des titres de séjour (D. n° 2007-373, 21 mars 2007). Il parachève pour l’essentiel le cadre d’application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Le décret porte sur les conditions de retrait d’un titre de séjour (art. R. 311-14 et R. 311-15), la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (art. R. 311-3), de la carte de séjour " étudiant " (art. R. 311-32), du titre de séjour portant la mention " scientifique " (art. R. 313-11) et de la carte de séjour délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée dans un autre Etat de l'Union européenne (art. R. 313-34-1), le fonctionnement de la commission chargée de déterminer les critères d'évaluation du projet déposé par le candidat à la carte de séjour " compétences et talents " (art. R. 315-1 à R. 315-11) et l’éloignement forcé des ressortissants communautaires (art. R. 531-3-1).
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