Depuis la réforme du 10 décembre 2003, la demande d’asile d’une personne qui peut bénéficier d’une protection efficace sur une partie du territoire de son pays d’origine est rejetée (C. étrangers, art. L. 713-3). Cet asile interne doit être assuré par des autorités de l’État ou une organisation internationale ou régionale qui a la volonté et la capacité de prendre les mesures nécessaires pour empêcher, dans la partie concernée du territoire, toute persécution ou atteinte grave aux droits fondamentaux. La situation personnelle du candidat à l’asile politique doit être appréciée au regard des conditions générales d’existence de la population dans cette zone de protection. Ces conditions ne sont pas remplies en Côte d’Ivoire. Depuis la partition du territoire intervenue en 2002, le gouvernement de M. Charles Konan Banny n’exerce en effet plus d’autorité au nord du pays qui est contrôlé militairement par l’Alliance des forces nouvelles. Les autorités gouvernementales ne sont ainsi plus en mesure d’y remplir leur mission de protection. Sans doute, dans le cadre des négociations engagées entre les belligérants, plusieurs membres de l’Alliance des forces nouvelles participent au gouvernement national. Toutefois, le remplacement au nord des anciennes autorités par la coalition des chefs de guerre qui composent cette alliance ainsi que le caractère embryonnaire de l’organisation administrative et judiciaire qu’elle tente de mettre en place ne permettent pas de regarder l’Alliance des forces nouvelles comme une autorité étatique ou une organisation régionale en mesure d’offrir une protection effective (CRR sect. réunies, 16 févr. 2007, M. T., req. n° 573815).
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