L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations qui a succédé en 2005 à l’Office des migrations internationales est chargée d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé (C. étrangers, art. 421-5). Cette mission est toutefois sans rapport avec la responsabilité qui incombe aux autorités consulaires de s'assurer de la véracité des renseignements produits devant elles à l'appui des demandes de visa. En cas de doute, il leur appartient notamment d'inviter les intéressés à se soumettre à un examen médical dans le pays d’origine afin de vérifier que leur âge correspond à la date de naissance mentionnée sur leurs pièces d'état civil. Elles peuvent alors statuer sur la demande de visa sans toutefois être liées par les résultats de cet examen. Sous cette réserve, elles peuvent estimer qu'une fraude à l'âge est établie en se fondant sur le certificat d’un médecin qui, ayant examiné les candidats au regroupement familial, a estimé que leur âge réel ne correspondait pas aux dates de naissance figurant sur leurs documents d'état civil. Le caractère frauduleux de cette demande révélant un risque d'atteinte à l'ordre public, un refus de visa peut être opposé (CE, 27 avr. 2007, M. Frank A, req. n° 264002. – confirme CE, 12 mai 2006, M. Patrick A, req. n° 280668).
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