L’expulsion d’un étranger condamné en 2001 à cinq ans de prison et à une peine d'interdiction du territoire pour des infractions commises entre 1996 et 1999 à la législation sur les stupéfiants, des extorsions de fonds, la séquestration d’une personne et un port d'armes prohibé constitue une " nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique " au sens de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette mesure vise certes un étranger protégé séjournant en France quasiment depuis sa naissance et de surcroît sans attache dans son pays d'origine. Elle est toutefois réputée ne pas porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en raison de la gravité et du caractère récent de son comportement et de sa situation personnelle, célibataire et sans enfant (CE, 25 avr. 2007, M. Issam A, req. n° 288415).
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