Code Litec 2012 p. 558
Plusieurs arrêtés ont prévu une régionalisation des demandes d’admission au séjour des candidats à l’asile (par ex. arrêté du 7 avril 2010). Pour cette raison, une demande d'admission examinée par un préfet incompétent peut entraîner l'annulation d'un refus d’admission pris en méconnaissance de l’arrêté fixant le cadre de régionalisation. Une telle illégalité ne portant pas une atteinte grave à l'exercice du droit d'asile, elle ne peut toutefois pas être contestée dans le cadre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CE réf., 27 oct. 2011, req. n° 353508).