Code Litec 2012, p. 418
L’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement relève d’une mission de police administrative. Le juge des libertés et de la détention ne peut donc pas refuser de renouveler le placement en rétention au motif que le préfet ne dispose d’aucune compétence pour donner des instructions de police judiciaire, sans intervention du parquet dont dépendent les services de police, afin d’interpeller un étranger en situation irrégulière et d’ordonner son placement en rétention (Cass. civ. 1, 28 mars 2012, req. n° 11-30454, Procureur général près la cour d’appel de Rouen).