Code Litec 2012, p. 559
En application de l’article L. 722 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides avait, le 18 mars 2011, ajouté l'Albanie et le Kosovo à la liste des pays d'origine sûrs. Le Conseil d’État a annulé cette décision. Il concède que des « progrès accomplis » peuvent être constatés, notamment en Albanie. Toutefois, ces deux pays ne présentaient pas, eu égard à l'instabilité du contexte politique et social local et aux violences auxquelles sont exposées certaines catégories de leur population, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d'origine sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code. Parce que la circulaire du 26 mars 2011 présente un caractère impératif, le Conseil en a par ailleurs annulé les dispositions qui décrivaient les modalités d'application de la décision du 18 mars 2011 (CE, 26 mars 2012, Association syndicale libre OFPRA et autres, req. n° 349174).