Code Litec 2012, p. 418 et 453
La faculté ouverte par l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de requérir la présentation des documents autorisant le séjour en France est subordonnée à la constatation de la qualité d’étranger. Celle-ci doit se déduire d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé. Le fait d’être né à l’étranger et de ne pas répondre aux questions relatives à sa date de naissance ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne, susceptible de présumer la qualité d’étranger (Cass. civ. 1, 28 mars 2012, req. n° 11-11099, Préfet de police).