Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Publication de la première édition du "Droit des étrangers" (LexisNexis)

L'ouvrage consacré au Droit des étrangers est paru le 16 janvier 2020 (LexisNexis, 1re édition, 1590 pages, 45 euros). Il comprend cinq parties:

Partie 1 (273 pages): la définition du droit des étrangers (notamment ses origines historiques); ses acteurs; ses sources.

Partie 2 (210 pages): les conditions d'entrée en France; le refus d'entrée.

Partie 3 (448 pages): la délivrance du titre de séjour; les droits liés au séjour (droits fondamentaux; accès au marché de l'emploi; droits sociaux).

Partie 4 (299 pages): les mesures de départ forcé (l'obligation de quitter le territoire; l'expulsion; l'interdiction du territoire); leur exécution (rétention; assignation à résidence; mesures de contraintes).

Partie 5 (328 pages): le droit de l'asile (son émergence historique; les conditions d'accès à l'asile; la procédure administrative et contentieuse); le droit de l'apatridie.

Récriture du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Annexe 1

Le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 a modifié de manière très substantielle le décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 et 37 pour rehausser le niveau de langue exigé des personnes souhaitant acquérir la nationalité française. Il supprime également les dispenses qui n’étaient pas prévues par la loi (absence de test de langue pour les réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis plus de 15 ans, ascendants de Français de plus de 65 ans bénéficiant d'une procédure de déclaration spécifique). Désormais, il ne subsiste qu'une dispense ouvertes aux personnes dont l'état de santé déficient chronique ou le handicap rend impossible une évaluation linguistique. Le décret anticipe par ailleurs la dématérialisation du dépôt en ligne des demandes de naturalisation et de réintégration en supprimant le délai octroyé pour produire ses justificatifs. Il met enfin en cohérence l'article 16 du décret du 30 décembre 1993 avec l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 qui a modifié les conditions d'acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli par un Français. De même, il généralise l'exigence de la production d'un extrait de casier judiciaire étranger pour les déclarations acquisitives de nationalité française souscrites par les personnes majeures. Hors le cas du régime de déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020 et des demandes de naturalisation déposées à compter de cette date, le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date.

Admission des réfugiés palestiniens au statut d'apatride

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L8

Selon la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 8 décembre 1949, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) apporte un secours direct aux « réfugiés de Palestine » présents au Liban, en Syrie, en Jordanie, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Selon les instructions d'éligibilité et d'enregistrement adoptées par cet organisme en 2009, ces prestations sont délivrées aux personnes enregistrées auprès de lui qui résidaient dans les territoires désignés entre le 1^er juin 1946 et le 15 mai 1948 et qui ont perdu leur logement et leurs moyens de subsistance en raison du conflit de 1948. Ce droit s’étend à leurs descendants et aux personnes qui en font la demande et n’ayant pas fait l'objet d'un enregistrement par l’UNRWA. La protection reconnue équivaut aux droits garantis aux apatrides par la convention de New-York du 28 septembre 1954, en particulier la protection juridique qu'un État doit par principe accorder à ses ressortissants. Lorsqu’il perd le bénéfice d'une telle assistance ou protection en séjournant en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA, un réfugié palestinien peut prétendre à la qualité d’apatride et solliciter l'octroi de ce statut si aucun État ne le reconnaît comme l'un de ses ressortissants. Le principe en avait déjà été admis en 2006 (CE, 22 nov. 2006, n° 277373, OFPRA).

L’affaire jugée par l’assemblée du Conseil d'État le 24 décembre 2019 prolonge cette orientation en distinguant quatre cas de figure (CE ass., 24 déc. 2019, n° 427017). L’admission au statut d’apatride peut tout d’abord naître d’une menace grave pour la sécurité d’un réfugié palestinien qui doit quitter l'État ou le territoire de résidence habituelle situé dans la zone d'intervention de l'UNRWA. Une menace de cette nature apparue après le départ de l'intéressé justifie également l’admission au statut d’apatride. Le troisième cas concerne l'hypothèse où, pour des motifs indépendants de la volonté du réfugié palestinien et sans menace pour sa sécurité, elle est dans l'impossibilité de regagner l'État ou le territoire de résidence habituelle. L’assemblée du Conseil d'État envisage une hypothèse plus générale inhérente à l’existence de liens familiaux ou personnels avec une personne vivant en France.

Demande d'asile déposée au nom d'une famille

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

En principe, selon l’article L. 741-1 du Code des étrangers, une demande d'asile présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs est réputée effectuée en son nom et celui de ses enfants. La naissance d’un enfant après le rejet de la demande d'asile autorise toutefois le dépôt d’une demande de protection au nom de cet enfant pour un motif qui lui est propre. Lorsque l'enfant est titulaire d'une attestation de demande d'asile et que ses parents ont accepté les conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit assurer l’hébergement de l’enfant qui a déposé la demande avec ses parents et si besoin ses frères et sœurs mineurs. Il doit également lui verser l'allocation pour demandeur d'asile par l'intermédiaire des parents. Dans le cas présent, le départ contraint du centre d'accueil des demandeurs d'asile avait conduit le couple et leurs deux enfants âgés de deux ans et demi et sept mois à dormir dans la rue pendant plusieurs mois. Cette situation a été jugée contraire au droit constitutionnel d’asile (CE réf., 20 déc. 2019, n° 436700).

Réforme de l'aide médicale d'État

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Annexe 6

L’article 264 de la loi de finances pour 2020 a modifié le dispositif d'aide médicale de l'État pour subordonner la prise en charge de soins non urgents d'un étranger en situation irrégulière à une présence en France pouvant atteindre neuf mois (C. act. soc. fam., art. L. 251-2 suiv.). Le Conseil constitutionnel a justifié cette restriction, non opposable aux mineurs, par les objectifs de bon usage des deniers publics et de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. Il a par ailleurs été observé qu’une dérogation pouvait être accordée en cas de conséquences vitales, graves ou durables sur l'état de santé de la personne (Cons. const., n° 2019-796 DC, 27 déc. 2020, consid. 123 à 129).