Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Annexe 1
Le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 a modifié de manière très substantielle le décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 et 37 pour rehausser le niveau de langue exigé des personnes souhaitant acquérir la nationalité française. Il supprime également les dispenses qui n’étaient pas prévues par la loi (absence de test de langue pour les réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis plus de 15 ans, ascendants de Français de plus de 65 ans bénéficiant d'une procédure de déclaration spécifique). Désormais, il ne subsiste qu'une dispense ouvertes aux personnes dont l'état de santé déficient chronique ou le handicap rend impossible une évaluation linguistique. Le décret anticipe par ailleurs la dématérialisation du dépôt en ligne des demandes de naturalisation et de réintégration en supprimant le délai octroyé pour produire ses justificatifs. Il met enfin en cohérence l'article 16 du décret du 30 décembre 1993 avec l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 qui a modifié les conditions d'acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli par un Français. De même, il généralise l'exigence de la production d'un extrait de casier judiciaire étranger pour les déclarations acquisitives de nationalité française souscrites par les personnes majeures. Hors le cas du régime de déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020 et des demandes de naturalisation déposées à compter de cette date, le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date.