Validant l’intégralité de la loi relative à l’immigration et à l’intégration, le Conseil constitutionnel a confirmé sa jurisprudence relative au droit de séjour des étrangers (Cons. const. déc. n° 2006-539 DC, 20 juill. 2006, Loi relative à l'immigration et à l'intégration). Il a écarté les griefs peu convaincants des parlementaires qui estimaient que la loi portait atteinte au " principe de la dignité de la personne humaine " en privant l'étranger résidant depuis plus de dix ans d’un droit de séjour. Pour le Conseil, selon une formule désormais éprouvée (déc. n° 93- 325 DC, 13 août 1993, cons. 2), " aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ". Pour des raisons touchant également au pouvoir d’appréciation du législateur, le législateur pouvait également préciser la notion de " liens personnels et familiaux " et renvoyer, en se référant à la jurisprudence administrative, aux critères au vu desquels les étrangers peuvent bénéficier de plein droit d'une carte de séjour. La loi ne méconnaît pas ici la liberté personnelle et le droit au respect de la vie privée garantis par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle n’est pas non plus entachée d'incompétence négative (cons. 9).
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