Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’État doit rejeter pour irrecevabilité les appels signés par les préfets dans des litiges nés de refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire. Comme le rappelle la circulaire n° IMIM0800048C du 29 décembre 2008 (Bull. off. Min. immigration, 30 janv. 2009), ces appels sont entachés d’incompétence. En effet, lorsqu’ils ne sont pas présentés par un avocat, les recours et les mémoires présentés devant le Conseil d’État au nom de l’État doivent être signés par le ministre intéressé ou un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet (CJA, art. R. 432-4 et R. 811-13).